Procès-verbal de visite d`installation électrique domestique basse
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Certinergie ASBL ʹOrganisme de contrôle agréé siège social : 57 rue Haute Voie, 4537 Verlaine Tel : 0800 82 171 Exemplaire original N° de compte : BE570688 9789 1035 Mail : [email protected] TVA : BE0536501654 Site internet : www.certinergie.be Agent-visiteur : Nabil Rahal Date du contrôle : 10-06-15 Références internes : 12/2015/5221/01 Procès-verbal de visite d͛installation électrique domestique basse tension Données de l͛installation : Adresse de l'installation: Route de Neuville, 23 - 4970 Francorchamps Type de client: Nom du client: Schmitz Immobilière Schmitz Nom et prénom du responsable de l͛exécution des travaux: Numéro de TVA du responsable de l͛exécution des travaux: Numéro, lieu et date d'émission de la carte d'identité du responsable de l͛exécution des travaux: Type de locaux de l'installation: unité d'habitation (maison) Type de contrôle: contrôle lors de la vente - installation électrique datant d'avant le 1ier octobre 1981 (Art. 276 bis) Données raccordement Nom du GRD: - Code EAN: - Numéro de compteur: 50410555 Index jour: 38027,2 Index nuit: - Type de raccordement: Câble d'alimentation du tableau principal: Tension nominale de service: Courant nominal de la protection de branchement: indeterminé Contrôle du système de mise à la terre Les fondations datent: d'avant le 1/10/1981 Conformité des liaisons équipotentielles: sans objet Type de prise de terre: pas présente Résistance de dispersion de la prise de terre ;ɏͿ͗à réaliser doit être <30 ohm Test de continuité des liaisons équipotentielles, des conducteurs de protection, des contacts de terre avec la prise de terre et des appareils de classe 1 à poste fixe: sans objet Le contrôle boucles de défaut: pas conluant Tableau et installation électrique Conformité schémas unifiliaires et de position: pas OK Nombre de tableau: 1 Eclairage / machines: pas OK Nombre de circuits: 4 Raccordements: pas OK Description tableau(x) voir plan(s) dans annexe(s): Non Contrôle visuel: pas OK DPCDR de tête: absent DPCDR locaux humides: absent Résistance minimale mesurée d'isolement de l'installation (MɏͿ͗ϱϬϬ Mesures de protection contre les contacts directs: pas OK Mesures de protection contre les contacst indirects: pas OK Liste des annexes Croquis de position élémentaire et descriptif sommaire des tableaux Référence: 12/2015/5221/01 p 1/2 Certinergie ASBL ʹorganisme agréé www.certinergie.be ʹtel : 0800 82 171ʹ[email protected] Liste des infractions Des contacts de terre de socles de prise de courant ne sont pas reliés au conducteur de protection de la canalisation électrique - art. 86.03 Le(s) tableau(x) de répartition n'est (sont) pas conforme(s) - art. 34;248 Des canalisations électriques, en pose à l'air libre et/ou en montage apparent, ne sont pas fixées correctement - art. 143;198;209 Les protections contre les chocs électriques direct et/ou indirect, ou les protections de l͛installation électrique sont altérés - art. 86 L'interdiction de supprimer, d'altérer ou de détruire la protection contre les chocs électriques par contacts directs ou indirects, ou tout système de protection de l'installation électrique, n'est pas respectée - art. 265 Autre infraction: L'installation est à revoir dans sa totalité La continuité du PE vers les contacts de terre des socles de prise et/ou vers des appareils de classe 1 à poste fixe et/ou des liaisons équipotentielles (principales, supplémentaires) n'est pas réalisée - art. 70;72;73;86 Les tableaux de répartition ne sont pas accessibles - art. 248 Il n'y a pas/plus de porte au tableau - art. 34;49;248 Les schémas unifilaires et/ou de position ne sont pas présents - art. 16;269;273 Le degré de protection d'enveloppe(s) n͛est pas au moins égal à IPXX-B - art. 49 L͛installation électrique n͛est pas faite avec du matériel électrique sûr et selon les règles de l͛art - art. 5;6;7;9;10;11 Des canalisations électriques et/ou leur pose ne possèdent pas une résistance mécanique suffisante face aux sollicitations auxquelles elles sont soumises - art. 201 Des modes de pose, connections et/ou dérivations ne sont pas conformes - Art 198, 201 à 214, 278 Il manque des rosaces derrière les prises et/ou interrupteurs en nécessitant - art. 5;9 Des conducteurs du type VOB ne sont pas placés sous conduit et/ou comme il se doit - art. 198;200;207 Du câble VTLB et/ou du câble "côte à côte" n'est pas employé et/ou posé comme il est permis La correspondance entre les degrés de protection (IP) du matériel électrique contre les contacts directs et les volumes dans la salle de bain n'est pas respectée - art. 86 Un ou des socles de prises de courant ne comportent pas une sécurité enfant - art. 49.02;278 La connexion d͛appareils aux installations n͛est pas correcte - art. 240 La connexion d͛appareils d͛éclairage n͛est pas correcte - art. 242 Le matériel électrique n͛est pas d͛un indice de protection conforme - art. 19;49.01 L'indice de protection contre les contacts directs des luminaires, socles de prises et/ou interrupteurs n'est pas suffisant - il faut placer des globes, des caches, des couvercles adaptés Remarques Nous ne pouvons pas exclure qu'au dépôt des schémas il puisse y avoir d'autres infractions Il manque des informations essentielles sur du matériel électrique afin de juger de ses garanties de sécurité Personne n'est présent lors du contrôle: le procès-verbal ne peut être signé Devoirs du propriétaire, gestionnaire ou locataire de l͛installation : Il a pour obligation de conserver le procès-verbal de conformité ou de contrôle dans le dossier de l͛installation électrique, de renseigner dans le dossier les modifications apportées à l͛installation électrique, en cas d͛accident aux personnes dû à l͛électricité de prévenir le Service Public Fédéral ayant l͛Energie dans ses attributions, d͛assurer ou de faire assurer l͛entretien de l͛installation et de veiller à ce que l͛installation reste conforme en tout temps, de refaire contrôler l͛installation en cas d͛infraction(s) avant un délai d͛un an et par le même organisme en cas de visite de contrôle, et si suite à un contrôle pour la vente d͛une installation électrique datant d͛avant le 1ier octobre 1981, avant un délai de 18 mois à dater du jour de l͛acte de vente par l͛organisme de son choix. Dans le cas où, lors de la seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme agréé se doit d'envoyer une copie du procès-verbal de contrôle à la Direction générale de l'Energie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques. Conclusion L͛examen a porté sur les parties visibles de l͛installation et normalement accessibles. A la date du présent procès-verbal, L͛installation électrique n͛est pas conforme au RGIE Une visite complémentaire est à exécuter par un organisme agréé au terme de 18 mois prenant cours le jour de l͛acte de vente. L͛acheteur a pour obligation de communiquer par écrit son identité et la date de l͛acte de vente à l͛organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l͛installation électrique Signature de l͛agent personne n'est présent lors du contrôle Référence: 12/2015/5221/01 p 2/2 Certinergie ASBL ʹorganisme agréé www.certinergie.be ʹtel : 0800 82 171ʹ[email protected]
