Droit public économique - Université Toulouse 1 Capitole

LAURE ORTIZ – DPE- IEP TOULOUSE
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Institut d’Etudes Politiques - 4ème année - CS - 7ème semestre
Laure ORTIZ, Professeure Agrégée des Universités - Doit Public
Droit public économique
Partie 1- La régulation internationale de l’économie
Chapitre 1- La régulation monétaire : le FMI
§1- Le système de Bretton Woods
A- L’organisation
B- La codification des relations monétaires
C- Le contrôle des politiques monétaires
D-La coopération monétaire
§2- La faillite du FMI et sa réorientation
A- Des compétences initiales étroites
B- Une impuissance relative face au développement des marchés financiers
C- Les nouvelles normes d’action du FMI
Chapitre 2 –– La régulation marchande : l’OMC
§1- Du GATT à l’OMC
A Les principes fondamentaux hérités du GATT
1. La clause de la nation la plus favorisée
2. La clause du traitement national
3. La libéralisation progressive par négociation
4. La prévisibilité par la transparence
5. La loyauté de la concurrence et la protection des intérêts nationaux
6. La promotion du développement et des réformes économiques
B - L’organisation
1. Les enjeux de la création
2. Le nouveau cadre institutionnel
3. Le renforcement de la discipline commerciale
§2- Les normes de l’OMC
A- Les accords gérés par l’OMC
1. Le GATT
2. L’AGCS
3. L’ADPIC
4. Les accords plurilatéraux
5. Le Mécanisme d’examen des politiques commerciales
6. le mémorandum d’accord sur les règles de procédures régissant le règlement des conflits
B- Le programme de Doha
1. Questions relatives à la mise en œuvre des accords
2. L’élargissement du champ de la négociation et ses méthodes
C- L’avenir de l’OMC

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Partie 2 – La régulation communautaire de l’économie
Chapitre1- L’étendue de la régulation communautaire
§1- Le droit public économique, droit communautaire
A- L’imbrication des pouvoirs au sein de l’Union
1. L’étendue des compétences communautaires
2. La combinaison des pouvoirs de régulation étatique et communautaire
3. Les implications de l’union économique et monétaire
B – Le projet de constitution européenne
1. Les principes fondamentaux
2. Les compétences exclusives
3. Les compétences partagées
4. La coordination des politiques économiques et de l’emploi
§2 -Les politiques économiques de l’Union européenne
A. Les politiques sectorielles
1. La PAC
2. L’extension des politiques sectorielles
B. L’ impact des politiques de cohésion sociale et territoriale sur la gouvernance économique
1. La politique des fonds structurels
2. L’impact de l’élargissement de l’Union
Chapitre 2- L’affaiblissement des régulations nationales
§1 La recomposition des pouvoirs centraux
A – Les nouveaux impératifs de la régulation
1. Les caractéristiques de l’administration de l’économie en France
2. Les autorités de régulation
3. Les autorités de la concurrence
B- Les collectivités territoriales et l’action économique
1. Une intervention subsidiaire
2. Une décentralisation en trompe-l’œil
3. L’acte II de la décentralisation
Partie 3- Le secteur public
Chapitre 1 – Le secteur public face au droit de la concurrence
§ 1- Les principes de la libre concurrence
A- L’élimination des pratiques anticoncurrentielles entre entreprises
1. Les ententes
2. Les abus de positions dominantes
3-Les concentrations excessives

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B – L’élimination des pratiques préférentielles des collectivités publiques
1. L’aménagement des monopoles et services publics bénéficiant de droits spéciaux et
exclusifs
2. La restriction des aides publiques en droit communautaire
3. Le contrôle communautaire
§2 - L’intervention publique, sujet et limite du droit de la concurrence
A – L’opposabilité des règles de la concurrence aux actes de la puissance publique
1. L’évolution jurisprudentielle
2. Les implications du droit de la concurrence
B Le service public, limite du droit de la concurrence
1. Les conditions relatives à la reconnaissance d’un SIEG
2. Les conditions relative aux dérogations aux règles de la concurrence
Chapitre 2- Les entreprises publiques
§ 1- La propriété publique
A- Les modalités de constitution et d’aliénation
1. La nationalisation
2. Les prises de participation rampante
3. La privatisation
4. La respiration du secteur public
B- la propriété du capital et les pouvoirs de l’Etat actionnaire
1.Le régime des biens nationalisés
2. Les pouvoirs de l’Etat actionnaire
§2- La gestion de l’entreprise publique
A- Une identité publique en trompe-l’oeil
1. La référence croissante au structure de droit privé
2. Le recours aux financements privés
B- La réforme de la gouvernance des entreprises publiques
1. L’ entreprise publique en procès
2. Les nouvelles règles de gestion
§3 L’impact du droit communautaire sur l’évolution du secteur public
A- Le droit communautaire et la propriété publique des entreprises
1. Le principe
2. et ses réalités
B- le droit communautaire et les missions publiques en matière économique
Indications bibliographiques
Ce cours aborde sous l’angle du droit public et de manière transversale des problématiques qui intéressent
plusieurs branches du droit public et du droit privé des affaires ainsi que d’autres disciplines des sciences
sociales (Economie, Géographie-Aménagement…). La bibliographie est large mais de consultation simple. Il est
conseillé de jeter un coup d’œil aux sommaires de ces ouvrages pour pouvoir sélectionner dans chacun quelques
éléments pertinents au regard de la question étudiée.

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Manuels de droit public économique
- Didier LINOTTE,... Raphaël ROMI,.Droit public économique , 4e éd., Paris : Litec , 2006
- Bertrand du Marais, Droit public de la régulation économique,Presses Sciences Po, Dalloz, 2004
- Jean-Philippe COLSON, Droit public économique,... 3e éd., Paris : LGDJ , 2001,
Droit de la concurrence
-Sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche :
- Droit de la concurrence , Dalloz, 2006
- Les engagements dans les systèmes de régulation, Presses Sciences Po, Dalloz, 2006
- Les risques de régulation, Presses Sciences PO, Dalloz 2005
- Les régulations économiques : légitimité et efficacité (vol 1), Presses de Sciences Po , Dalloz – 2004
-Guy Canivet, Modernisation du droit de la concurrence, LGDJ, 2006
- Sophie Nicinski, Droit Public de la Concurrence, LGDJ, 2005
- Richard Blasselle, Traité européen de droit de la concurrence, 2 tomes, Publisud, 2005
- CONSEIL D’ETAT, Rapport Public 2002 : Les collectivités publiques et la concurrence, La documentation
française (accessible sur le net)
Politiques européennes
- Joël Molinier, Les principes fondateurs de l'Union européenne, Mission de recherche Droit et justice ; IREDE,
Université Toulouse I sciences sociales, 2004
- Jacqueline Dutheil de la Rochère, Droit matériel de l'Union européenne, Hachette, 2006
Organisation Mondiale du Commerce / FMI
-Annie Krieger-Krynicki , L'organisation mondiale du commerce : l’OMC, Paris, Vuibert, 2005
-Magdalena Ličková, La Communauté européenne et le système GATT-OMC : perspectives croisées , Pedone,
2005
-Éric Canal-Forgues, Le règlement des différends à l’OMC, Bruylant, 2004
-Patrick Lenain, le FMI, Paris, La Découverte, 2004
Services Publics, Entreprises publiques
- jacques Chevallier, Le service public, PUF, 2005
-Gérard Marcou, Droit de la régulation, service public et intégration régionale, 2 tomes, L’harmattan, 2005
- Emmanuel Farhi, Nicolas Lambert, Les entreprises face à la politique européenne de la concurrence , Paris ,
Presses de l'École des Mines de Paris,. 2006
- COMMISSION EUROPEENNE : Livre blanc sur les services publics 14 mai 2004 (accessible sur le site de la
Commission)
- Sous la direction de Frank MODERNE et Gérard MARCOU, L’idée de service public dans le droit des Etats de
l’Union européenne, L’Harmattan, 2001
Droit des interventions locales
- Patrice MAGNIER, Fonds structurels européens et politiques régionales, Commissariat général du Plan,
Paris;La Documentation française; 2004
-Amavi Gustave KOUEVI, Droit des interventions économiques des collectivités locales , Paris : Libr. générale
de droit et de jurisprudence : Dexia Editions , 2003.
-Guillaume AUJALEU , Les aides des collectivités locales aux entreprises : les attribuer et les percevoir,
mobiliser les fonds : droit national, droit communautaire , Paris , le Moniteur
-Sous la dir. de Jean-Bernard Auby et de Stéphane Braconnier, Services publics industriels et commerciaux :
questions actuelle, Paris , Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2003 ,
-François Souty, Les collectivités locales et le droit de la concurrence : efficacité économique, réglementation et
services publics locaux, Dexia, Imprimerie nationale, 2003
Marchés publics, marchés de services publics
- Frédéric Marty, Sylvie Trosa, Arnaud Voisin, Les partenariats public- privé, La Découverte, 2006
-David Moreau Les marchés de service public : un nouveau mode de gestion des services, Le Moniteur, 2005
-Florian LINDITCH, Le droit des marchés publics, Connaissance du droit, Dalloz, 2000
Aménagement du territoire :
-Robert Marconis, France : recompositions territoriales, La Documentation Française, 2006
- Christel ALVERGNE et François TAULELLE , Du local à l’Europe. Les nouvelles Politiques d’aménagement
du territoire, PUF, Collection major, 2002.

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Rapports officiels accessibles sur http //: www.ladocfrancaise.gouv.fr bibliothèque des rapports publics
(******Essentiels)
CONSEIL D’ETAT, Rapport public 2001, Les autorités administratives indépendantes ; Rapport public 1999,
L’intérêt général ; Rapport public 1996, Le principe d’égalité, Etudes et documents, La documentation
française
CONSEIL D’ANALYSE ECONOMIQUE :
- Pierre JACQUET, jean PISANI-FERRY, Laurence TUBIANA, Gouvernance mondiale, Publication du
Conseil d’analyse économique, n° 37, DF 2002,
-Pierre JACQUET, jean PISANI-FERRY, Jacques LE CACHEUX, Tony ATKINSON, Robert BOYER,
Philippe HERZOG, Sylvie HEL-THELIER, Joël MAURICE, Jacques OULD AOUDIA et Laurence TUBIANA,
Questions européennes, Publications du CAE, n° 27, 2000, DF
COUR DES COMPTES
La gestion des services publics d'eau et d'assainissement : rapport au Président de la République suivi des
réponses des administrations et organismes intéressés. Paris;Direction des journaux officiels; 2003.
Législation, rapports, activités des autorités administratives indépendantes, du parlement, jurisprudence des
cours internationales, européennes et nationales sont accessibles à partir du portail :
http://www.legifrance.gouv.fr et vie.publique.fr
Dossiers spéciaux des revues Actualité Juridique du Droit Administratif et Revue Française de Droit
Administratif ; Cahiers juridiques du Gaz et de l’électricité ;
Voir aussi Jurisclasseurs de droit administratif et le Lamy droit économique (CD ROM) et Lamy du droit des
affaires( Lucien RAPP, Philippe TEYNERE, Nil SYMCHOWICZ, Claire DEMUNCK), Lamy 2004.
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