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Fiche d'intention de demande de subvention FFE - FR 2007-2013
Version –mai 2011
Démarches à suivre et pièces à joindre à votre dossier
Afin d'être inscrit à la programmation, les phases suivantes devront être respectées :
- Compléter le formulaire de demande de subvention
- Joindre tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de votre dossier par l'autorité responsable
- Définir des indicateurs clairs que vous serez en mesure de compléter
En cas de doute avant le dépôt du dossier, n’hésitez pas à contacter l'autorité responsable afin qu’elle vous guide
sur les éléments constitutifs et obligatoires de votre demande.
Pièces obligatoires pour tous les projets :
-Relevé d’Identité Bancaire
-Les devis estimatifs clairs et détaillés pour l’ensemble des dépenses prévues pour l’opération
-Les lettres de mission des agents titulaires financés sur le projet et un projet de feuille de temps (pour la
répartition du temps de travail dédié à l'opération)
-Les éléments relatifs à la réglementation en matière de marché public (en fonction de l'avancement du projet :
publicité, CCTP, actes d'engagement …)
-une attestation de non récupération de la TVA dans le cas où vous présentez votre projet en TTC
-Autorisations préalables requises par la réglementation (CNIL…)
-Descriptif technique de l’opération
-Compte-rendu et bilan financier de l'opération réalisée l'année précédente (en cas de renouvellement de
demande et s'il n'a pas déjà été fourni)
-La justification, le cas échéant, des autres financements obtenus pour la réalisation de l’opération (arrêté,
convention, lettre d’intention de cofinancement, preuve de l’inscription d’une opération à l’ODJ d’une
commission).
-Pour les marchés publics, publication au JO de l'appel d'offres, CCTP, RC, CAP, acte d'engagement. Si le marché
n'a pas encore été lancé ou signé fournir a minima un estimatif signé du bénéficiaire ou d'un service technique
compétent sur les montants et le déroulement du marché.
Pièces obligatoires en fonction de la nature du maître d’ouvrage
Pour les associations et groupements d’intérêt public
-Liste des membres du conseil d’administration,
-Copie de la publication au J.O. ou du récépissé de la déclaration à la Préfecture,
-Statuts ou convention constitutive
-Eléments comptables au 31 décembre N-1
-Rapports du commissaire aux comptes s’il y a lieu
-Dernières liasses fiscales complètes ou les derniers bilans et comptes de résultat approuvés,
-Si le dossier pas signé par le représentant légal, joindre le pouvoir donné par le signataire à de dernier
-Comptes du dernier exercice approuvés et signés
-État de prévision de recettes et de dépenses pour l'année en cours