Sites construits et bâtiments dignes de protection
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Plan directeur cantonal - Fiche de coordination Urbanisation A.7/3 Sites construits et bâtiments dignes de protection 22.10.1999 Etat au: voir aussi fiches n° A.1 / A.2 / A.5 / A.6 /A.8 / A.9 / A.10 Instances responsable de l'objet ou du projet autres instances concernées responsable de la coordination − Service des bâtiments, monuments et archéologie − − − − − Commission fédérale de la nature et des sites Service de l'aménagement du territoire Commission cantonale des constructions Commission nature, paysage et sites Communes concernées − Service de l'aménagement du territoire Description Par l'expression «site construit», on entend l'image d'un ensemble bâti, telle qu'elle se présente à l'extérieur par sa silhouette, mais aussi à l'intérieur, générée par le regroupement de maisons, de places, de rues et de ruelles en un ensemble. Le site a une double valeur, extérieure et intérieure. Le but visé est de conserver le paysage construit du Valais, dans sa richesse et sa diversité. Dans les sites habités en permanence, le paysage construit est menacé par l'extension du domaine bâti et, dans les sites habités autrefois temporairement, par la poussée en faveur de la construction de résidences secondaires. La problématique consiste aussi bien en transformations inapropriées qu'en constructions de routes ou de places de parc dans des paysages encore intacts. Les paysages risquent de ce fait de perdre aussi leur attrait. La protection et l'entretien des sites construits exigent une reconnaissance de la valeur de la substance bâtie existante menacée. Dans le cadre de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la Confédération a établi en 1973 l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Cet inventaire fournit une vue d'ensemble de tous les sites dignes de protection de Suisse habités en permanence. Suivant leurs qualités (de situation, spatiales, 1 Sites construits et bâtiments dignes de protection A.7/3 historico-architecturales), les sites sont classés d'importance nationale, régionale ou locale. L'inventaire décrit également les facteurs de perturbation et les mesures de sauvegarde souhaitées. L'ISOS inventorie tous les sites habités en permanence par plus de 10 ménages. Ceci ne représente qu'une partie du bâti valaisan organisé sur le principe de l'étagement en altitude. Cet inventaire a donc été complété dans le cadre de la planification cantonale par l'« Etude des sites construits », qui inventorie les nombreux sites habités temporairement (groupements de mayens, hameaux, alpages,...) et les classe d'après leur importance nationale, régionale ou locale. Comme pour l'ISOS, les qualités de situation, les qualités spatiales ainsi que l'importance historico-architecturale et fonctionnelle ont servi de critères pour les classements opérés dans cet inventaire complémentaire. Dans la mesure du possible, les facteurs de perturbation et les mesures de protection ont été mentionnés. Ces deux inventaires ont été mis en consultation auprès des communes. Sur la base des prises de position de la Confédération, du canton et des communes, l'ISOS a été révisé avec la Confédération et l'« Etude des sites construits » a été adaptée. En plus des sites construits, les bâtiments d'origine agricole méritent une attention propre en tant qu'éléments importants du paysage rural traditionnel. Par les nouvelles méthodes d'exploitation agricoles, les constructions traditionnelles ne sont plus utilisées dans leur fonction première et sont souvent vouées à la ruine. De ce fait, le paysage rural traditionnel perd un élément constitutif important. La conservation des bâtiments originaux doit être assurée par des mesures appropriées. Coordination principes Afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire décidés par le Grand Conseil, les principes suivants doivent être respectés : − Protection et entretien des sites 1. Assurer la protection des sites en prenant en considération les inventaires des sites dignes de protection : l'inventaire fédéral (ISOS) et l'« Etude des sites construits » de la planification cantonale, ainsi que les inventaires cantonaux et communaux. 2. Maintenir les qualités qui ont conduit au classement des sites : situation, caractéristiques spatiales et historico-architecturales. 2 Sites construits et bâtiments dignes de protection A.7/3 3. Respecter les sites dans leur développement historique qui, outre leurs qualités esthétiques, possèdent aussi d'importants aspects socio-culturels. 4. Soutenir la conservation de bâtiments dignes de protection par des conseils de spécialistes et par des subventions en prenant en considération le classement du site. − Conservation du patrimoine bâti digne de protection hors de la zone à bâtir (art. 24 al. 3 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire) 1. Maintenir, dans la mesure du possible, les constructions dans leur état originel comme éléments importants du paysage rural traditionnel. 2. Permettre un changement d'affectation des constructions dignes de protection si : a) le maintien de la substance bâtie ne peut être assuré d'une autre manière et que l'utilisation prévue est adaptée au bâtiment ; b) l'utilisation du bâtiment dans sa fonction originelle n'est plus possible ; c) l'aspect extérieur, la structure architecturale et les alentours du bâtiment restent pour l'essentiel inchangés ; d) la modification ne requiert aucun équipement de desserte supplémentaire et e) aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 3. Considérer comme dignes de protection les constructions qui satisfont aux quatre conditions suivantes : a) elles présentent une valeur particulière pour elles-mêmes ou/et en raison de leur situation ; b) elles sont typiques d'un lieu et d'une affectation ou/et témoignent d'une époque caractéristique de l'histoire de l'architecture ; c) la substance bâtie est digne d'être assainie ; d) elles ont été désignées comme particulièrement dignes de protection dans un inventaire établi au sens de la législation cantonale sur les constructions. 3 Sites construits et bâtiments dignes de protection marche à suivre A.7/3 Pour la mise en oeuvre des principes susmentionnés, les instances compétentes prennent en considération l'ISOS et les inventaires cantonaux et communaux et remplissent les tâches suivantes : − Protection et entretien des sites a) élaborer des plans d'affectation de zones et des dispositions réglementaires correspondantes ; b) octroyer des autorisations de construire ; c) planifier et réaliser des projets ; d) octroyer des subventions pour l'entretien et la rénovation d'objets dignes de protection. − Conservation du patrimoine bâti digne de protection hors de la zone à bâtir Les Communes a) prennent en compte les recommandations de l’instance compétente et établissent en collaboration avec les services cantonaux spécialisés, un inventaire des constructions dignes de protection hors de la zone à bâtir ; b) déterminent, dans le cadre de la révision des plans d'affectation de zones, les secteurs possédant des constructions dignes de protection qui représentent des éléments importants du paysage rural traditionnel ; c) établissent en collaboration avec les services cantonaux spécialisés, l'inventaire des monuments culturels. La Commission cantonale des constructions a) délivre des autorisations de construire dérogatoires pour les constructions hors de la zone à bâtir en prenant en considération les études de base d'aménagement du territoire des communes y relatives et les principes énoncés ci-dessus en s’assurant que, depuis la mise sous protection, la valeur du bâtiment n’a pas été altérée ; b) fait dépendre l'autorisation dérogatoire d’une décision de protection contenant les principales caractéristiques de la construction à protéger et des obligations correspondantes ; 4 Sites construits et bâtiments dignes de protection A.7/3 c) s'appuie, lors de l'octroi d'autorisations de construire, sur le préavis de la sous-commission cantonale pour la protection des sites et, au besoin, du Service des bâtiments, monuments et archéologie. La sous-commission cantonale pour la protection des sites en tant qu'organe consultatif : a) établit un préavis pour tous projets, constructions ou installations, règlements ou autres situés dans un site d'importance nationale ou pouvant modifier les qualités d'un site d'importance régionale ; b) élabore des recommandations pour les transformations et les rénovations d'objets dignes de protection, ainsi que pour les nouvelles constructions en vue de préserver l'identité d'un site ; c) établit un préavis pour le changement d'affectation de bâtiments existants hors de la zone à bâtir ; d) établit un préavis pour les demandes de subventions visant à la conservation de bâtiments et de sites dignes de protection ; e) informe et sensibilise les milieux concernés sur l'importance sociale et culturelle des sites. Décision catégorie : Coordination réglée date de la décision du Conseil d’Etat : 03.11.1999 date de l’approbation par la Confédération : 22.12.1999 (DFJP) Documentation − − − − ISOS - Index des localités, 1995 Etude des sites construits, 1985/1991 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Décision du Grand Conseil du 02.10.1992 concernant les objectifs d'aménagement du territoire 5
