Sites construits et bâtiments dignes de protection

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Plan directeur cantonal - Fiche de coordination A.7/3A.7/3
Urbanisation
Etat au:
22.10.1999
voir aussi fiches n° A.1 / A.2 / A.5 / A.6 /A.8 / A.9 / A.10
Sites construits et bâtiments
dignes de protection
Instances
responsable de
l'objet ou du projet − Service des bâtiments, monuments et archéologie
autres instances
concernées − Commission fédérale de la nature et des sites − Service de l'aménagement du territoire
− Commission cantonale des constructions
− Commission nature, paysage et sites
− Communes concernées
responsable
de la coordination − Service de l'aménagement du territoire
Description Par l'expression «site construit», on entend l'image d'un ensemble bâti, telle
qu'elle se présente à l'extérieur par sa silhouette, mais aussi à l'intérieur, gé-
nérée par le regroupement de maisons, de places, de rues et de ruelles en un
ensemble. Le site a une double valeur, extérieure et intérieure.
Le but visé est de conserver le paysage construit du Valais, dans sa richesse
et sa diversité. Dans les sites habités en permanence, le paysage construit est
menacé par l'extension du domaine bâti et, dans les sites habités autrefois
temporairement, par la poussée en faveur de la construction de résidences
secondaires. La problématique consiste aussi bien en transformations inapro-
priées qu'en constructions de routes ou de places de parc dans des paysages
encore intacts. Les paysages risquent de ce fait de perdre aussi leur attrait.
La protection et l'entretien des sites construits exigent une reconnaissance de
la valeur de la substance bâtie existante menacée. Dans le cadre de la loi fé-
dérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la Confédération a
établi en 1973 l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Cet
inventaire fournit une vue d'ensemble de tous les sites dignes de protection de
Suisse habités en permanence. Suivant leurs qualités (de situation, spatiales,

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historico-architecturales), les sites sont classés d'importance nationale, régio-
nale ou locale. L'inventaire décrit également les facteurs de perturbation et les
mesures de sauvegarde souhaitées.
L'ISOS inventorie tous les sites habités en permanence par plus de 10 ména-
ges. Ceci ne représente qu'une partie du bâti valaisan organisé sur le principe
de l'étagement en altitude. Cet inventaire a donc été complété dans le cadre de
la planification cantonale par l'« Etude des sites construits », qui inventorie les
nombreux sites habités temporairement (groupements de mayens, hameaux,
alpages,...) et les classe d'après leur importance nationale, régionale ou locale.
Comme pour l'ISOS, les qualités de situation, les qualités spatiales ainsi que
l'importance historico-architecturale et fonctionnelle ont servi de critères pour
les classements opérés dans cet inventaire complémentaire. Dans la mesure
du possible, les facteurs de perturbation et les mesures de protection ont été
mentionnés.
Ces deux inventaires ont été mis en consultation auprès des communes. Sur la
base des prises de position de la Confédération, du canton et des communes,
l'ISOS a été révisé avec la Confédération et l'« Etude des sites construits » a
été adaptée.
En plus des sites construits, les bâtiments d'origine agricole méritent une at-
tention propre en tant qu'éléments importants du paysage rural traditionnel. Par
les nouvelles méthodes d'exploitation agricoles, les constructions traditionnel-
les ne sont plus utilisées dans leur fonction première et sont souvent vouées à
la ruine. De ce fait, le paysage rural traditionnel perd un élément constitutif im-
portant. La conservation des bâtiments originaux doit être assurée par des me-
sures appropriées.
Coordination
principes Afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire décidés par le
Grand Conseil, les principes suivants doivent être respectés :
− Protection et entretien des sites
1. Assurer la protection des sites en prenant en considération les inventai-
res des sites dignes de protection : l'inventaire fédéral (ISOS) et l'« Etude
des sites construits » de la planification cantonale, ainsi que les
inventaires cantonaux et communaux.
2. Maintenir les qualités qui ont conduit au classement des sites : situation,
caractéristiques spatiales et historico-architecturales.

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3. Respecter les sites dans leur développement historique qui, outre leurs
qualités esthétiques, possèdent aussi d'importants aspects socio-cultu-
rels.
4. Soutenir la conservation de bâtiments dignes de protection par des
conseils de spécialistes et par des subventions en prenant en considé-
ration le classement du site.
− − Conservation du patrimoine bâti digne de protection hors de la zone à
bâtir (art. 24 al. 3 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire)
1. Maintenir, dans la mesure du possible, les constructions dans leur état
originel comme éléments importants du paysage rural traditionnel.
2. Permettre un changement d'affectation des constructions dignes de
protection si :
a) le maintien de la substance bâtie ne peut être assuré d'une autre ma-
nière et que l'utilisation prévue est adaptée au bâtiment ;
b) l'utilisation du bâtiment dans sa fonction originelle n'est plus
possible ;
c) l'aspect extérieur, la structure architecturale et les alentours du bâti-
ment restent pour l'essentiel inchangés ;
d) la modification ne requiert aucun équipement de desserte supplé-
mentaire et
e) aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
3. Considérer comme dignes de protection les constructions qui satisfont
aux quatre conditions suivantes :
a) elles présentent une valeur particulière pour elles-mêmes ou/et en
raison de leur situation ;
b) elles sont typiques d'un lieu et d'une affectation ou/et témoignent
d'une époque caractéristique de l'histoire de l'architecture ;
c) la substance bâtie est digne d'être assainie ;
d) elles ont été désignées comme particulièrement dignes de protection
dans un inventaire établi au sens de la législation cantonale sur les
constructions.

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marche à suivre Pour la mise en oeuvre des principes susmentionnés, les instances
compétentes prennent en considération l'ISOS et les inventaires cantonaux et
communaux et remplissent les tâches suivantes :
− − Protection et entretien des sites
a) élaborer des plans d'affectation de zones et des dispositions réglemen-
taires correspondantes ;
b) octroyer des autorisations de construire ;
c) planifier et réaliser des projets ;
d) octroyer des subventions pour l'entretien et la rénovation d'objets dignes
de protection.
− Conservation du patrimoine bâti digne de protection hors de la zone à
bâtir
Les Communes
a) prennent en compte les recommandations de l’instance compétente et
établissent en collaboration avec les services cantonaux spécialisés, un
inventaire des constructions dignes de protection hors de la zone à
bâtir ;
b) déterminent, dans le cadre de la révision des plans d'affectation de
zones, les secteurs possédant des constructions dignes de protection
qui représentent des éléments importants du paysage rural traditionnel ;
c) établissent en collaboration avec les services cantonaux spécialisés, l'in-
ventaire des monuments culturels.
La Commission cantonale des constructions
a) délivre des autorisations de construire dérogatoires pour les construc-
tions hors de la zone à bâtir en prenant en considération les études de
base d'aménagement du territoire des communes y relatives et les prin-
cipes énoncés ci-dessus en s’assurant que, depuis la mise sous protec-
tion, la valeur du bâtiment n’a pas été altérée ;
b) fait dépendre l'autorisation dérogatoire d’une décision de protection
contenant les principales caractéristiques de la construction à protéger
et des obligations correspondantes ;

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c) s'appuie, lors de l'octroi d'autorisations de construire, sur le préavis de la
sous-commission cantonale pour la protection des sites et, au besoin,
du Service des bâtiments, monuments et archéologie.
La sous-commission cantonale pour la protection des sites en tant
qu'organe consultatif :
a) établit un préavis pour tous projets, constructions ou installations, rè-
glements ou autres situés dans un site d'importance nationale ou pou-
vant modifier les qualités d'un site d'importance régionale ;
b) élabore des recommandations pour les transformations et les rénova-
tions d'objets dignes de protection, ainsi que pour les nouvelles cons-
tructions en vue de préserver l'identité d'un site ;
c) établit un préavis pour le changement d'affectation de bâtiments exis-
tants hors de la zone à bâtir ;
d) établit un préavis pour les demandes de subventions visant à la conser-
vation de bâtiments et de sites dignes de protection ;
e) informe et sensibilise les milieux concernés sur l'importance sociale et
culturelle des sites.
Décision catégorie : Coordination réglée
date de la décision du Conseil d’Etat : 03.11.1999
date de l’approbation par la Confédération : 22.12.1999 (DFJP)
Documentation − ISOS - Index des localités, 1995
− Etude des sites construits, 1985/1991
− Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
− Décision du Grand Conseil du 02.10.1992 concernant les objectifs d'amé-
nagement du territoire