Rapport particulier n°2 Comment l`impôt sur les

Ce rapport a été établi sous la seule responsabilité de ses auteurs.
Il n’engage pas le Conseil des prélèvements obligatoires.
RAPPORT PARTICULIER N° 2
Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les
comportements ?
Pierre-Alain SARTHOU
Administrateur à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée
nationale
Claire LELARGE
Chercheuse au Centre de Recherche en Économie et Statistique
Rapporteurs

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RAPPORT PARTICULIER N° 2
Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-
il les comportements ?

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SOMMAIRE
INTRODUCTION .............................................................................................................................. - 7 -
1. LE CHOIX DU REGIME D’IMPOSITION : UN FACTEUR D’HETEROGENEITE DE LA
POPULATION DES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IS ............................................ - 11 -
1.1. L’imposition des entreprises est structurée par les différents régimes
d’imposition ................................................................................................................................- 11 -
1.2. Le délicat choix du régime d’imposition des bénéfices au moment de la création
d’une entreprise ........................................................................................................................- 11 -
1.2.1. Le choix du régime d’imposition vu par le praticien ....................................... - 11 -
1.2.2. Le diagnostic sur la cohérence des différents régimes d’imposition du
revenu des entreprises est complexifié par la nécessaire prise en compte
des autres systèmes de cotisation et de prélèvement ...................................... - 14 -
1.2.3. Seul un petit nombre d’entreprises semble transiter par différents régimes
fiscaux au cours de leur cycle de vie ........................................................................ - 18 -
1.3. Le constat est donc bien celui d’une population des redevables à l’IS très
hétérogène ..................................................................................................................................- 20 -
1.3.1. Les entreprises de très petite taille constituent la très grande majorité des
redevables de l’IS, mais les grandes unités ont un poids économique
disproportionné par rapport à leur nombre ....................................................... - 20 -
1.3.2. La grande hétérogénéité des redevables de l’IS induit une distribution du
résultat imposable qui varie sur une échelle de plusieurs milliards d’euros
mais qui est remarquablement concentrée autour de 0 ............................... - 23 -
2. LA STRUCTURATION DES GROUPES : DES ORGANISATIONS INFLUENCEES PAR
LE REGIME FISCAL .............................................................................................................. - 25 -
2.1. Les unités légales redevables de l’IS sont fréquemment organisées en structures
de groupes, du fait des régimes qui y sont associés...................................................- 25 -
2.1.1. Un phénomène visible à l’échelle statistique ....................................................... - 25 -
2.1.2. Un phénomène confirmé par les praticiens ......................................................... - 29 -
2.2. La combinaison du régime mère-fille et du régime des plus-values de cession de
titres de participation présente aujourd’hui des déséquilibres ...........................- 29 -
2.2.1. Le régime des sociétés mères et des filiales ......................................................... - 29 -
2.2.2. Le régime des plus-values de cession de titres de participation ................ - 30 -
2.2.3. Une combinaison déséquilibrée ................................................................................ - 31 -
2.3. Le régime de l’intégration fiscale vise la neutralisation fiscale des opérations
économiques d’un groupe ....................................................................................................- 32 -
2.3.1. Un régime plébiscité par les groupes ...................................................................... - 32 -
2.3.2. Le régime d’intégration fiscale n’est pas exempt de limites qui orientent le
comportement des entreprises .................................................................................. - 33 -