LE METROPOLITAN - Mairie de Bretigny sur Orge
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Dossier d’agrément de candidature à l’accession L’EDULIS Une réalisation du groupe Brémond à Brétigny-surOrge Au cœur de l’écoquartier Clause Bois-Badeau Notice explicative L’EDULIS est un programme immobilier comprenant 70 logements du studio au cinq pièces répartis comme suit : - 59 appartements du 2 pièces au 4 pièces dans deux immeubles, l’un donnant sur l’Avenue Claude Lévi Strauss et le Parc Bois Badeau, l’autre donnant sur l’avenue Lucien Clause - 11 maisons individuelles, desservies par l’allée des Herbes Folles, accessible depuis l’Avenue Lucien Clause à Brétigny-sur-Orge Ce programme immobilier est réalisé dans le cadre d’un accord particulier conclu entre la Ville de Brétigny-sur-Orge, l’aménageur de la ZAC Clause Bois Badeau : la SORGEM, et le promoteur de l’opération : le groupe Brémond. Cet accord prévoit une procédure réglementée qui permet aux acquéreurs, personnes physiques de nationalité française ou résidant en France, de réserver leur résidence principale exclusivement, à des prix volontairement réduits dits prix maîtrisés. Afin de garantir une égalité d’accès au programme pour l’ensemble des candidats à l’acquisition d’une résidence principale, un dossier de candidature doit être retourné au plus tôt à notre huissier à compter du 05 avril 2013 et ce, jusqu’au 14 mai 2013 inclus. Nous vous conseillons vivement de renvoyer votre dossier au plus tôt pour bénéficier d’un plus large choix. Pour toute information complémentaire, contacter votre conseillère : Sabine Rigouste au 01 45 15 24 27 ou [email protected] 1, rue André Voguet – 94200 IVRY-SUR-SEINE Procédure de candidature à l’acquisition à prix maîtrisés d’une résidence principale au sein de l’opération L’EDULIS Etape n° 1 Avant d’envoyer votre dossier, la liste ci-dessous vous permettra de vous assurer que vous avez bien transmis toutes les pièces. Pièces à joindre au dossier de réservation : □ la fiche de renseignements dûment complétée, datée, paraphée à chaque page et signée □ les photocopie(s) des pièces d’identité du ou des réservataire(s) : cartes d’identité ou passeport ou carte de séjour ou livret de famille ou extrait d’acte de naissance □ la photocopie de votre livret de famille justifiant le nombre d’enfant le cas échéant □ la photocopie de vos avis d’imposition ou de non imposition 2010 et 2011 □ l’attestation sur l’honneur du statut de primo-accédant, à remplir en dernière page de ce dossier Etape n° 2 Une fois votre dossier complété, vous devez le renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer contre un récépissé dès le 05 avril 2013 et au plus tard le 14 mai 2013, chez Maître Jérôme LEGRAIN, huissier de Justice associé 13-15, rue des Sablons 75116 PARIS. Horaires d’ouverture de l’étude : 9h – 12h / 14h – 16h Etape n° 3 Après vérification de votre dossier, de la bonne réception de l’ensemble des pièces demandées, énumérées ci-avant, votre dossier pourra être considéré comme complet par l’huissier de justice, qui vous attribuera alors un numéro d’ordre. Ce numéro déterminera le statut de priorité pour la prise d’un premier rendezvous commercial de la part du promoteur. En aucun cas ce numéro ne détermine une priorité dans le choix d’un appartement. Attention : un numéro d’ordre ne vous est attribué que lorsque l’ensemble des pièces demandées est réuni et que votre dossier peut alors être considéré comme complet. Vous serez ensuite contacté(e) par téléphone par le service commercial du groupe Brémond à compter du 06 avril 2013, selon l’ordre de priorité déterminé par l’huissier afin de procéder, si votre financement le permet, à la réservation de votre logement. Fiche de renseignements ETAT CIVIL DU CONJOINT SITUATION DE FAMILLE OU DU CO-RESERVATAIRE □ Célibataire □ Marié(e) □ Pacsé(e) □ Veuf(ve) □ Divorcé(e) □ Vie maritale □ Monsieur □ Madame □ Mademoiselle Date et lieu de mariage : ………………………………………………………………………………………………………. Nom : ……………………………………………… Prénom : ………………………………………….. Régime matrimonial : ……………………………………………………………………………………………………….….. Nom et adresse du notaire (si contrat) : ……………………………………………………. Adresse : ………………………………………….. ………………………………………………………………………………. ……………………………………………………... Date de naissance : ……………………………… COMPOSITION FOYER Lieu de DU naissance : ………………………………. Nationalité : ……………………………………….. ENFANTS A CHARGE Tél : ………………………………………………… Portable : ………………………………………….. Prénom Date de naissance Email : ……………………………………………… Nom Profession : ……………………………………….. Employeur : ……………………………………….. ……………………………………………………… LOGEMENT ACTUEL Vous êtes actuellement locataire □ OUI □ NON Si oui : d’un logement □ studio □ T2 □ T3 □ T4 □ T5 montant de votre loyer mensuel (hors charges) :…………………………€uros TYPOLOGIE D’APPARTEMENT RECHERCHE □ studio □ T2 □ T3 □ T4 □ T5 Budget maximum (si connu) :………………………………………€uros VOTRE SITUATION FINANCIERE Revenu net imposable annuel : 2011 Réservataire Co-Réservataire 2012 €uros €uros €uros €uros Revenus mensuels : Réservataire : …………………………..………..€uros Co-réservataire : …………………...…………….€uros Autres revenus : ………………………………………………………………………€uros Apport : …….…………………………………………………………………..………€uros Prêts : Mensualités Immobilier €uros Voiture Consommation Prêt Etudiant Autres : Avez-vous déjà contacté une banque ? Montant restant à rembourser □ Oui □ €uros €uros €uros €uros €uros €uros €uros €uros €uros Non Si oui, laquelle ?............................................................. Si l’ensemble des lots réservés à commercialisation à prix maitrisés est épuisé, souhaitez-vous poursuivre l’établissement d’un dossier de réservation pour un logement commercialisé à prix libre ? □ Oui □ Non REMARQUES ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… Je /nous soussigné(e)(s), …………………………………………………………………………………………………., atteste /attestons sur l’honneur l’exactitude des informations indiquées précédemment. Fait à………………………………………. Le…………………………………………... Signature(s) : Dispositif anti-spéculatif Le VENDEUR déclare que la SORGEM agissant en qualité d’AMENAGEUR de la ZAC CLAUSE BOIS BADEAU et à la demande de la Commune de BRETIGNY-SUR-ORGE a souhaité que soit prévu un mécanisme de compensation des avantages dont les RESERVATAIRES devenus ACQUEREURS vont profiter à l’occasion de leur acquisition dans le cadre des ventes de logements à intervenir sur le programme immobilier dont dépendent les biens objet des présentes. En effet, les prix de vente des logements du programme ont pu être minorés de l’ordre de 20 % grâce à un effort financier consenti par la SORGEM à la demande de la Commune de Brétigny-sur-Orge sur le montant de la charge foncière afférente aux logements voués à être proposés en accession à prix maîtrisés. En conséquence, pour le cas où le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR ou ses ayantsdroits, une fois devenus propriétaire, viendrait à aliéner tout ou partie des biens, celui-ci sera redevable pour moitié envers la SORGEM et pour l’autre moitié à la VILLE DE BRETIGNYSUR-ORGE du montant de la plus-value qu’il aura éventuellement réalisée. Cette plus-value est entendue comme le prix de revente du bien exprimé hors taxes (HT) minoré de son prix d’achat initial exprimé hors taxes (HT), hors frais d’actes et frais accessoires, majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant l’indice connu au jour de l’acte authentique d’acquisition et l’indice de révision étant le dernier publié au jour de la revente. Pour le calcul de cette restitution, il sera également tenu compte : des travaux que le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR aura réalisés ou fait réaliser et non inclus dans le prix de vente, des frais d’acquisition acquittés par le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR, de la TVA résiduelle à reverser par le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR au titre de la revente des biens, de l’impôt sur la plus-value dû par le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR. Pour chaque année révolue suivant l’acquisition du logement APM, un abattement sera pratiqué sur le montant de la plus-value restituable à l’aménageur et à la commune : 1ère année % de la 100 plus-value restituable 2ème année 90 3ème année 80 4ème année 70 5ème année 60 Enfin, la plus-value ainsi calculée à reverser, pour moitié à la SORGEM et pour l’autre moitié à la VILLE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, ne pourra pas excéder le montant au m² correspondant à la décote de 20% consenti à l’origine par le PROMOTEUR au RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR, soit 775 € TTC le mètre carré. La VILLE DE BRETIGNY-SUR-ORGE devra être informée par le Notaire en charge de la revente de toute mutation à titre onéreux, et du nom des nouveaux acquéreurs, dans les trente jours de la signature des actes constatant la vente. Le montant TTC de l’éventuelle plus-value réalisée sera versé par la notaire en charge de la régularisation de l’acte de revente, par prélèvement sur le prix de vente, pour moitié à la SORGEM et pour l’autre moitié à la VILLE DE BRETIGNY-SUR-ORGE au titre du remboursement de sa participation financière à la réalisation de ce logement et ce, dans un délai trente (30) jours calendaires à compter de la signature de l’acte de revente Le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR devra transmettre tous les ans pendant 5 ans son relevé de taxe d’habitation à la VILLE DE BRETIGNY-SUR-ORGE qui vérifiera que le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR est toujours propriétaire occupant de son bien. Il est ici précisé que le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR aura la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception à la VILLE DE BRETIGNYSUR-ORGE une autorisation de céder les biens sans mise en jeu de la clause antispéculative s’il se trouve contraint de céder son bien avant terme du délai de cinq ans cidessus stipulé, et de dans les cas suivants : mobilité ou mutation professionnelle dûment justifiée dans un rayon de plus de 30 kms du RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR ou de son conjoint (s’il n’est pas propriétaire), la modification de la situation familiale du RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR(décès, divorce, séparation en cas de concubinage, dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS), comme en cas de mariage ou de PACS, l’invalidité ou l’incapacité reconnue par une décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel du RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR ou de son conjoint, le chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôle Emploi du RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR ou de son conjoint, La naissance à partir du deuxième enfant, la naissance gémellaire. Le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR devra respecter les prix théoriques calculés par rapport au prix initial hors taxes et révisés en fonction de l'indice INSEE de la construction, du montant des travaux et améliorations réalisés dans le logement, sur présentations de justificatifs. La VILLE DE BRETIGNY SUR ORGE fera son affaire personnelle de toutes réclamations, requêtes ou procédures émanant d’un RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR ou de ses ayants-droits concernant l’application ou l’interprétation de la présente clause. ANNEXE 1. ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU STATUT DE PRIMO-ACCEDANT Monsieur/Madame …………………… Né le A Demeurant à Je, soussigné Atteste sur l’honneur n’avoir jamais été propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire français à titre de résidence principale. Fait le ………………………………………., A Signature
