LA PUBLICITÉ ET L`AFFICHAGE

Les fiches LOCATION
Bail de résidence principale – La publicité Fiche n° A1
LA PUBLICITÉ ET L’AFFICHAGE
Lorsqu’un bailleur propose un logement à la location, il doit respecter certaines obligations pour
informer le candidat-locataire.
DANS TOUTE PUBLICITÉ
Des informations obligatoires
En cas d’infraction
Le montant du loyer et des charges communes.
Les Administrations communales peuvent
contrôler et sanctionner le non-respect de cette
obligation d’une amende, dont le montant peut
varier de 50 à 200 €uros.
Un règlement communal est nécessaire.
La performance énergétique du logement (PEB)
Une amende administrative forfaitaire de
500 €uros.
En pratique, les informations concernant les indicateurs PEB à faire apparaître dans les publicités sont
disponibles sur le site du Département de l’Energie et du Bâtiment durable.
Informations complémentaires
Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 ou [email protected]
La certification PEB des bâtiments
DGO4
Département du Logement
Direction de l’Information et du Contrôle
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 NAMUR
http://logement.wallonie.be