Les fiches LOCATION Bail de résidence principale – La publicité Fiche n° A1 LA PUBLICITÉ ET L’AFFICHAGE Lorsqu’un bailleur propose un logement à la location, il doit respecter certaines obligations pour informer le candidat-locataire. DANS TOUTE PUBLICITÉ Des informations obligatoires En cas d’infraction Le montant du loyer et des charges communes. Les Administrations communales peuvent contrôler et sanctionner le non-respect de cette obligation d’une amende, dont le montant peut varier de 50 à 200 €uros. Un règlement communal est nécessaire. La performance énergétique du logement (PEB) Une amende administrative forfaitaire de 500 €uros. En pratique, les informations concernant les indicateurs PEB à faire apparaître dans les publicités sont disponibles sur le site du Département de l’Energie et du Bâtiment durable. Informations complémentaires Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 ou [email protected] La certification PEB des bâtiments DGO4 Département du Logement Direction de l’Information et du Contrôle Rue des Brigades d'Irlande, 1 5100 NAMUR http://logement.wallonie.be