mémento des saisies 2012

MÉMENTO DES SAISIES 2012
VAAST VAN HERREWEGHE
Avocat au barreau de Gand
MICHEL FORGES
Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences
à l’Université de Mons, juge suppléant au tribunal de
commerce de Bruxelles
DIDIER NOËL
Jurisconsulte
L’édition est mise à jour jusqu’à la mi-2011 (doctrine et jurisprudence) et au 2 janvier
2012 (législation).
Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk
© 2012 Wolters Kluwer Belgium SA
Waterloo Office Park
Drève Richelle 161 L
B - 1410 Waterloo
Tél.: 0800 16 868
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www.kluwer.be
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Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l’éditeur.
D/2012/2664/415
ISBN 978-90-46-54121-0
BP/SAIS-PI12002
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Préface
V
Abréviations
VII
A RÈGLES PRÉLIMINAIRES
1.
Titre exécutoire
1.1.
Définition
1.2.
Comment obtenir une expédition?
1.3.
En cas de refus injustifié (art. 1372)
1.4.
Collation avec l’original (art. 1382)
1.5.
Une deuxième expédition (art. 1377 et
1379)
1.6.
Risques de la mise en œuvre d’une décision exécutoire
1
1
1
9
9
10
2.
2.1.
2.2.
2.3.
Huissier de justice
Définition
Limitations
Insultes ou rébellion
12
12
14
15
3.
3.1.
3.2.
3.2.1.
3.2.2.
3.2.3.
Juge des saisies
Définition
Compétence
Ratione materiae
Ratione loci
Règlement spécial de la compétence du
juge en cas de saisie-arrêt
Connexité
Comme en référé
Incidents: articles 807 et s.
Voies de recours
Contrôle
Impartialité - CEDH
15
15
16
16
38
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.8.
4.
4.1.
4.2.
4.3.
4.3.1.
4.3.2.
4.3.3.
Exécution provisoire (art. 1397 à 1402)
Définition
Phase de la saisie
Comment obtenir l’exécution provisoire?
D’office
D’office, avec possibilité de modification
pour le juge
Sur demande d’une partie
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
10
11
39
41
41
43
43
44
44
44
44
46
47
47
47
48
Table des mat. – 1
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
4.4.
4.5.
4.6.
4.7.
Interdiction d’exécution provisoire
Constitution d’une garantie
Risque de l’exécution provisoire
Les conséquences pour les droits au fond
55
55
56
60
5.
5.1.
5.2.
5.3.
Cantonnement (art. 1403 à 1407)
Définition
Interdiction de cantonner
Droit de cantonner - Obligation de
cantonner
Comment obtenir le cantonnement?
Cantonnement avant commandement ou
saisie
Cantonnement après commandement ou
pendant la saisie (art. 1405)
Cantonnement après saisie-exécution
(art. 1403)
Cantonnement après saisie-arrêt ou saisie
chez un tiers (art. 1407)
Effets du cantonnement
Généralités
Entre parties
Vis-à-vis des tiers
60
60
63
5.4.
5.4.1.
5.4.2.
5.4.3.
5.4.4.
5.5.
5.5.1.
5.5.2.
5.5.3.
6.
6.1.
6.1.1.
6.1.2.
6.2.
6.2.1.
6.2.2.
6.3.
6.3.1.
6.3.2.
6.4.
Biens saisissables (art. 1408 à 1412)
Principe
Tous les biens
Principe de territorialité: biens situés uniquement en Belgique
Exception: ne sont pas saisissables
(art. 1408 et lois particulières)
Enumération
Contestation par le saisi (art. 1408, § 3)
Exception: ne sont pas saisissables, sauf
exception (art. 1409 à 1411)
Principe
Exception aux règles qui précèdent quant
à l’insaisissabilité: ‘super-privilège’
Insaisissabilité et incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et
1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue
(loi du 27 décembre 2005 ‘contenant des
dispositions diverses’, M.B., 30 décembre
2005, entrée en vigueur: 1er janvier 2007)
Table des mat. – 2
66
68
68
69
70
71
72
72
72
73
76
76
76
78
79
79
84
87
87
104
108
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
6.5.
6.6.
6.7.
6.7.1.
6.7.2.
6.8.
6.9.
6.10.
6.11.
Règlement spécial pour les C.P.A.S.,
l’O.N.S.S. et un certain nombre de fonds
et caisses
Exception: seulement conservatoire:
aéronefs
Situation juridique particulière: biens appartenant à des institutions de droit
public
Institutions de droit public belge
États étrangers - Organisations
supranationales
Réglementations particulières
Au choix du saisissant
Moment de la détermination de
l’insaisissabilité
Domicile d’un indépendant: non saisissable après déclaration
112
116
116
116
123
127
128
128
128
7.
Citation (art. 43 et 702)
128
8.
Requête unilatérale (art. 1026)
129
9.
Exploit de saisie (art. 43, 1389 et 1391)
130
10.
Élection de domicile
132
11.
Action fautive. Abus de droit
133
12.
Frais
140
13.
Emploi des langues
141
B RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE SAISIE
CONSERVATOIRE
1.
Conditions de base pour toute saisie
conservatoire
1.1.
Qualité du créancier - Intérêt - Capacité
1.2.
Célérité
1.3.
Caractéristiques de la créance (art. 1415)
1.4.
Autorisation du juge (art. 1413)
1.4.1.
Généralités
1.4.2.
Jugement au fond déjà existant
1.4.3.
Autorisation du juge des saisies
1.4.4.
Exception
1.4.5.
Risques de l’exécution d’une ordonnance
autorisant la saisie
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
145
145
145
146
150
154
154
154
156
157
157
Table des mat. – 3
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
2.
2.1.
2.3.
Recours
Recours contre l’ordonnance du juge des
saisies
Contre l’ordonnance par laquelle le juge
des saisies refuse l’autorisation
Contre l’ordonnance par laquelle le juge
des saisies autorise la saisie
Recours contre la saisie faite sans ordonnance préalable du juge des saisies
Appel
161
162
3.
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
Effets de la saisie conservatoire
Possession et indisponibilité du bien saisi
Conséquences pour les droits au fond
Conséquences pénales
Indisponibilité et faillite
162
162
164
165
167
4.
Mainlevée
168
5.
Doctrine
169
2.1.1.
2.1.2.
2.2.
C RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE
SAISIE-EXÉCUTION
1.
Généralités
2.
2.1.
158
158
158
158
177
177
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
Conditions de base
Titre exécutoire qui consacre de manière
précise la créance
Obligation de signifier - Délai d’attente
Absence de suspension de l’exécution
Droits particuliers - Normes spéciales
Régimes matrimoniaux
179
180
181
181
182
3.
Juge des saisies
183
4.
Suspension de l’exécution
183
5.
Exécution
185
6.
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
Effets de la saisie-exécution
Possession et indisponibilité du bien saisi
Effets pour les droits au fond
Conséquences pénales
Effets de la faillite sur la saisie-exécution
Effets du concordat judiciaire sur la saisieexécution - Réorganisation judiciaire
Conséquences de la liquidation d’une société ou d’une A.S.B.L. sur la saisie
exécutoire
185
185
186
186
187
6.6.
Table des mat. – 4
178
192
194
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
6.7.
Conséquences des modifications légales
quant à la saisie exécutoire
195
7.
Doctrine
195
D RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA
TRANSFORMATION DE LA SAISIE
CONSERVATOIRE EN SAISIE-EXÉCUTION
1.
Jugement au fond
1.1.
Généralités
1.2.
Au moment du jugement au fond, il y a
encore une contestation pendante chez le
juge des saisies
1.2.1.
Commentaire
1.2.2.
Le juge des saisies reconnaît la régularité
de la saisie
1.2.3.
Le juge des saisies déclare la saisie
irrégulière
1.3.
Au moment du jugement au fond, il n’y a
pas de contestation pendante chez le juge
des saisies
1.3.1.
Le jugement au fond fait droit à la
demande
1.3.2.
Le jugement au fond rejette la demande
199
199
2.
Commandement
199
3.
Suspension
200
4.
Droit du propriétaire en cas de
saisie-revendication
200
197
197
197
197
197
198
198
199
E SAISIE MOBILIÈRE
1.
Notion de bien meuble
201
201
2.
2.1.
2.2.
2.2.1.
2.2.2.
202
202
202
202
2.2.3.
2.2.4.
2.2.5.
Saisie conservatoire mobilière
Conditions d’autorisation
Saisie
Généralités
Accès aux locaux et aux meubles
(art. 1504; art. 1507)
Ouverture de coffres-forts loués (art. 1505)
Saisie sur animaux, ustensiles et machines
(art. 1509)
Saisie sur biens périssables, fruits et récoltes (art. 1421 C. jud.)
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
204
204
205
205
Table des mat. – 5
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
2.3.
2.3.1.
2.3.2.
2.3.3.
2.3.4.
2.3.5.
2.3.6.
2.3.7.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
Publicité: fichier central des avis de saisie,
de délégation, de cession et de règlement
collectif de dettes (art. 1389bis/1 à 1391 loi du 29 mai 2000 et A.R. du 7 décembre
2010: entrée en vigueur: 29 janvier 2011)
Institution du fichier des avis
Contrôle de l’exactitude des données enregistrées dans le fichier des avis
Coûts liés au fichier des avis
Recherche sur base des données enregistrées dans le fichier des avis
Gestion et surveillance du fichier des avis
Enregistrement, communication et consultation des données
Droit transitoire
Contrôle (art. 1510)
Copie pour le saisi (art. 1424, 3°)
Revendication (art. 1514)
Durée, suspension et renouvellement
(art. 1425)
206
206
207
207
208
208
212
219
219
219
219
232
3.
Transformation en saisie-exécution
233
4.
4.1.
4.2.
4.2.1.
4.2.2.
4.2.3.
4.2.4.
4.2.5.
Saisie-exécution mobilière
Conditions d’autorisation
Saisie
Généralités
Accès aux locaux et aux meubles
Ouverture de coffres-forts loués
Saisie sur animaux, ustensiles et machines
Saisie par récolement (art. 1524): saisie
après saisie
Publicité: avis de saisie
Contrôle
Copie pour le saisi (art. 1512)
Revendication (art. 1514)
Durée, suspension et renouvellement
(art. 1425)
Possibilités d’opposition
Vente publique
Publicité: généralités (art. 1516)
Publicité: objets d’art (art. 1519)
Publicité: contenu (art. 1517)
Vente: délai d’attente (art. 1520)
Vente: date (art. 1521)
Vente: lieu (art. 1522)
Vente: fonds publics ou devises (art. 1523)
233
233
234
234
236
236
236
4.3.
4.4.
4.5.
4.6.
4.7.
4.8.
4.9.
4.9.1.
4.9.2.
4.9.3.
4.9.4.
4.9.5.
4.9.6.
4.9.7.
Table des mat. – 6
236
238
238
238
238
238
239
239
239
240
240
240
241
241
242
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
4.9.8.
4.10.
Vente: opérations et procès-verbal
(art. 1523)
Vente: à l’amiable (art. 1526bis)
242
243
5.
Distribution par contribution
246
6.
Doctrine
246
F SAISIE CHEZ UN TIERS
1.
Notion
249
249
2.
2.1.
2.2.
2.3.
2.3.1.
2.3.2.
2.3.3.
2.4.
Saisie conservatoire chez un tiers
Généralités
Conditions d’autorisation
Saisie
Généralités
Accès aux locaux et aux meubles
Ouverture de coffres-forts loués (art. 1505)
Publicité
249
249
249
251
251
251
251
251
3.
Transformation en saisie-exécution
251
4.
4.1.
4.2.
4.2.1.
4.3.
Saisie-exécution chez un tiers
Conditions d’autorisation
Saisie
Généralités
Publicité
251
252
252
252
252
5.
Distribution par contribution
252
6.
Doctrine
252
G SAISIE-ARRÊT
1.
Notion
253
253
2.
2.1.
2.1.1.
2.1.2.
2.1.3.
2.1.4.
2.2.
2.2.1.
257
257
257
257
257
259
262
2.2.2.
2.2.3.
2.3.
2.4.
Saisie-arrêt conservatoire
Conditions d’autorisation
Qualité de créancier
Célérité
Caractéristiques de la créance
Titres ou autorisation du juge des saisies
Saisie
Saisie sur base d’une ordonnance du juge
des saisies
Saisie sur base de titres
Saisie sur biens périssables, fruits et récoltes (art. 1421 C. jud.)
Publicité
Dénonciation au débiteur saisi (art. 1457)
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
262
263
263
263
264
Table des mat. – 7
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
2.5.
2.5.1.
2.5.2.
2.6.
Obligations du tiers-saisi
Indisponibilité (art. 1451)
Déclaration du tiers-saisi
Obligations du travailleur (débiteur saisi)
(art. 3, § 2 A.R. 5 mars 1986, M.B., 21 mars
1986, 3771)
Obligations de l’employeur (tiers-saisi)
(loi sur la protection de la rémunération et
art. 3, § 1er A.R. 5 mars 1986, M.B.,
21 mars 1986, 3771)
Contestations par le tiers-saisi
Contestations par le débiteur saisi
Durée, suspension et renouvellement
265
265
269
3.
Transformation en saisie-exécution
281
4.
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
4.5.1.
4.5.2.
4.5.3.
Saisie-arrêt-exécution
Conditions d’autorisation
Saisie
Publicité
Dénonciation au débiteur saisi
Obligations du tiers-saisi
Indisponibilité (art. 1451)
Déclaration de tiers-saisi
Libération des sommes entre les mains de
l’huissier
Obligations du travailleur (débiteur saisi)
Obligations de l’employeur (tiers-saisi)
Contestation par le tiers-saisi
Opposition du débiteur saisi
Durée
282
282
285
286
286
287
287
290
2.7.
2.8.
2.9.
2.10.
4.6.
4.7.
4.8.
4.9.
4.10.
5.
5.1.
5.2.
6.
6.1.
6.2.
7.
8.
9.
277
278
278
279
280
292
296
296
296
297
298
Applications
Saisie-arrêt entre les mains d’un avocat ou
sur le compte bancaire
Saisie-arrêt sur actions ou obligations
299
300
Saisie-arrêt pour le recouvrement des impôts sur les revenus
C.I.R. 92 - avant 2006
C.I.R. 92 - à partir de 2006
302
302
307
Saisie-arrêt mise en œuvre par le service
des créances alimentaires
308
Saisie-arrêt pour le recouvrement
d’amendes pénales
310
Distribution par contribution
312
Table des mat. – 8
299
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
10.
Doctrine
313
H LA SAISIE-GAGERIE: SAISIE POUR LOYERS ET
FERMAGES
1.
Notion
317
317
2.
Conditions d’autorisation
317
3.
Inconvénients de cette procédure
318
4.
Aspects particuliers
319
5.
Doctrine
319
I SAISIE-REVENDICATION
1.
Notion
2.
321
321
Application des règles de la saisie mobilière conservatoire
321
3.
Règles particulières
322
4.
Doctrine
324
J SAISIE SUR BATEAUX ET NAVIRES
1.
Notion et législation
2.
2.1.
2.1.1.
2.1.2.
2.1.3.
2.1.4.
2.1.5.
2.2.
2.2.1.
2.2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9.
2.10.
2.11.
Saisie conservatoire sur navires et
bateaux
Conditions d’autorisation
Conditions générales d’autorisation
Célérité
Caractéristiques de la créance
Autorisation du juge
Contre-garantie
Saisie
Objet de la saisie
Exploit de saisie
Publicité (art. 1472)
Copie au capitaine (art. 1471)
Dénonciations diverses (art. 1471)
Recours: en général et interdiction de répéter la saisie
Cautionnement
Saisie après saisie
Durée, suspension et renouvellement
Indisponibilité
Radiation et mainlevée des inscriptions
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
325
325
327
327
327
327
328
335
336
338
338
343
344
344
344
345
347
349
350
351
353
Table des mat. – 9
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
3.
Transformation en saisie-exécution
353
4.
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
4.6.
354
354
355
355
355
355
4.7.
4.8.
4.9.
4.10.
4.11.
4.12.
4.13.
4.14.
4.15.
Saisie-exécution sur navires et bateaux
Conditions d’autorisation
Saisie
Contrôle
Désignation d’un gardien
Signification d’une copie
Revendication par le propriétaire non
débiteur
Publicité
Durée, suspension et renouvellement
Opposition au prix de vente
Vente
Action résolutoire
Droit de surenchère
Acte d’adjudication
Action en nullité
Folle enchère
356
356
357
358
358
360
361
361
362
362
5.
Doctrine
362
K SAISIE EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON
1.
Notion
365
365
2.
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.4.1.
2.4.2.
Conditions d’autorisation
Qualité du requérant
Célérité
Absence de créance sous-jacente
Autorisation du juge
Après une procédure ordinaire
Après une procédure en cas d’urgence
(art. 584)
365
365
368
368
368
368
3.
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.6.1.
3.6.2.
Saisie
Signification préalable
Description
Autres mesures
Recours
Publicité
Citation au fond
Après une procédure ordinaire
Après une procédure en cas d’urgence
(art. 584)
Conséquences d’une décision contraire du
juge du fond
Après une procédure ordinaire
377
377
377
379
379
380
380
380
3.7.
3.7.1.
Table des mat. – 10
375
382
382
382
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
3.7.2.
Après une procédure en cas d’urgence
(art. 584)
383
4.
Transformation de la saisie conservatoire
sur des fonds en saisie-exécution
383
5.
Doctrine
383
L SAISIE IMMOBILIÈRE
1.
Généralités
1.1.
Notion: immeuble - bien immobilier susceptible d’exécution
1.1.1.
Généralités
1.1.2.
Indivision: seulement pour une saisie
immobilière
1.1.3.
Ordre des poursuites: seulement pour une
saisie-exécution
1.2.
Loi sur le crédit hypothécaire (loi 4 août
1992, M.B., 19 août 1992, 18.196)
1.2.1.
Tentative de conciliation préalable
obligatoire
1.2.2.
Demande d’obtention de facilités de paiement (art. 59, § 1er, al. 2)
1.3.
Domicile d’un travailleur indépendant: insaisissable après déclaration (loi du
25 avril 2007 ‘portant des dispositions diverses’, M.B., 8 mai 2007; Loi du 6 mai
2009, art. 118 à 120, M.B., 19 mai 2009)
1.3.1.
Généralités
1.3.2.
Quelques définitions: indépendant, résidence principale, droits réels
1.3.3.
Acte notarié
1.3.4.
Utilisation mixte de l’immeuble: professionnelle et privée
1.3.5.
Publicité
1.3.6.
Protection dans le temps
1.3.7.
Protection contre les créanciers
1.3.8.
Déclaration de renonciation
1.3.9.
Incidence de la dissolution de la communauté matrimoniale
1.3.10.
Incidence du décès de l’indépendant
1.3.11.
Remploi
1.3.12.
Frais
1.3.13.
Doctrine
403
404
404
406
406
2.
2.1.
407
407
Saisie immobilière conservatoire
Conditions d’autorisation
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
385
385
385
385
386
388
389
389
392
394
394
395
398
399
400
400
401
403
Table des mat. – 11
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.8.1.
2.8.2.
2.9.
Ordonnance d’autorisation
Saisie
Publicité: avis de saisie et bureau des
hypothèques
Saisie après saisie (art. 1435)
Durée, suspension et renouvellement
Radiation et mainlevée des transcriptions
Indisponibilité
Possession (art. 1443)
Aliénation ou constitution d’hypothèque
Action en distraction: la revendication
immobilière
408
408
409
410
411
413
414
414
414
416
3.
Transformation en saisie-exécution
416
4.
4.1.
4.1.1.
4.1.2.
Saisie-exécution immobilière
Généralités
Interdiction d’éviction immédiate
Loi sur le crédit hypothécaire (loi 4 août
1992, M.B., 19 août 1992, 18.196)
Commandement
Nécessité et contenu
Effet du commandement: inopposabilité
Durée de validité du commandement
Publicité du commandement
Effet de la publicité du commandement
Limitation des effets de la transcription du
commandement
Durée de validité de la transcription du
commandement
Opposition par le débiteur
Sommation au tiers détenteur ou au tiers
affectant hypothécaire
Saisie
Exploit de saisie
Publicité
Durée de validité et renouvellement
Opposition du débiteur
Suspension pour cause de jugement ordonnant la vente de l’immeuble saisi
(art. 1621, entrée en vigueur: 1er avril
2012)
Action en distraction: la revendication
immobilière
Concours de saisies
Sur le même bien
Sur le même bien et sur d’autres biens
417
417
417
4.2.
4.2.1.
4.2.2.
4.2.3.
4.2.4.
4.2.5.
4.2.6.
4.2.7.
4.2.8.
4.3.
4.4.
4.4.1.
4.4.2.
4.4.3.
4.4.4.
4.5.
4.6.
4.7.
4.7.1.
4.7.2.
Table des mat. – 12
417
417
417
419
420
421
422
423
424
424
425
427
427
428
429
430
431
432
433
433
434
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
4.7.3.
4.7.4.
4.7.5.
4.8.
4.8.1.
4.8.2.
4.8.3.
4.9.
4.9.1.
4.9.2.
4.10.
4.11.
Sur un autre bien mais devant le même
juge des saisies
Subrogation
Poursuite après radiation d’une saisie
Indisponibilité
Possession
Revenus
Pouvoir d’administrer et de disposer
Vente de gré à gré ou adjudication
Demande de désignation d’un notaire
Mission du juge des saisies
Actions en nullité (art. 1622)
Recours (art. 1624 et 1625)
434
435
436
436
436
437
438
441
441
443
478
480
5.
Ordre
483
6.
Doctrine
483
M SAISIE-EXÉCUTION SUR FRUITS PENDANTS
PAR RACINES OU SAISIE-BRANDON
1.
Notion
487
487
2.
Conditions d’autorisation
487
3.
Saisie
487
4.
Vente
488
N LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION
1.
Généralités
491
491
2.
Demande des créances (art. 1627)
493
3.
Quelles créances sont prises en compte?
(art. 1628)
495
4.
Projet de répartition (art. 1629)
496
5.
Possibilité de contredit (art. 1629)
496
6.
Pas de contredit: répartition suivant le
projet
497
Contredit formé dans le délai: règlement
amiable (art. 1631)
498
Contredit formé dans le délai: règlement
judiciaire (art. 1631 à 1636)
Première instance
Appel
Le pourvoi en cassation
498
498
499
500
7.
8.
8.1.
8.2.
8.3.
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
Table des mat. – 13
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
9.
Publicité: fichier des avis
500
10.
Doctrine
501
O ORDRE
1.
Purge du bien immobilier
503
503
2.
L’acheteur doit payer
503
3.
3.1.
3.2.
Distribution des deniers
Généralités
Avertissement par les créanciers nantis
d’un titre exécutoire - Opposition sur le
prix (art. 1642)
Possibilités pour les créanciers sans ‘titre
exécutoire’
Projet de répartition
Incidence d’une faillite ou d’un règlement
collectif de dettes
Sommation de prendre connaissance
(art. 1644)
Possibilité de contredit (art. 1644)
Pas de contredit: paiement (art. 1645)
Contredit: tentative de règlement amiable
Pas de règlement amiable
Généralités
Protection de l’adjudicataire (art. 1647)
Protection de certains créanciers
(art. 1646)
Introduction et règlement du litige
(art. 1646-1649)
Clôture de la distribution et de l’ordre
éventuel (art. 1650)
504
504
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.8.
3.9.
3.10.
3.10.1.
3.10.2.
3.10.3.
3.10.4.
3.11.
505
508
509
511
512
513
514
515
515
515
516
517
517
519
4.
Paiement au créancier (art. 1651)
520
5.
Purge du bien immobilier (art. 1652 et
1653)
520
6.
Impact de la procédure d’ordre sur les
autres procédures et sur les procédures
subséquentes
521
7.
Doctrine
522
P LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
1.
Généralités
Table des mat. – 14
525
525
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
2.
2.9.
2.10.
De la procédure de règlement collectif de
dettes
Qui peut introduire la requête en
règlement?
Objectif du règlement
Introduction de la procédure
Effets de l’introduction de la procédure
La décision d’admissibilité
Effets de la décision d’admissibilité
La notification de la décision
d’admissibilité
Le débiteur perçoit un montant pour ses
charges courantes
La déclaration de créance
Les recours
3.
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.7.1.
3.7.2.
3.7.3.
3.7.4.
3.8.
3.9.
3.10.
Le médiateur de dettes
La personne
La récusation
Le contrôle par le juge
Le rapport
Le remplacement
Le secret professionnel
Honoraires
Général
Les indemnités forfaitaires
Dépenses justifiées
Paiement - Privilèges - Provisions
Le devoir d’instruction
Devoir d’information
La responsabilité
547
547
548
548
549
549
550
550
550
551
552
552
555
557
558
4.
4.1.
Le plan de règlement
Dispositions communes aux règlements
amiables et judiciaires
Généralités
Difficultés ou faits nouveaux
Révocation de la décision d’admissibilité
ou du plan de règlement
Vente des biens - Règlement
Position des cautions et autres débiteurs
Perte de droits
Actualité des titres - Abus de droit
Plan de règlement à l’amiable
Plan de règlement judiciaire
Suite de l’échec du plan de règlement
amiable
558
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
4.1.1.
4.1.2.
4.1.3.
4.1.4.
4.1.5.
4.1.6.
4.1.7.
4.2.
4.3.
4.3.1.
KLUWER – MÉMENTO DES SAISIES 2012
525
525
530
531
533
533
534
541
543
544
545
558
558
560
561
567
569
573
573
573
578
578
Table des mat. – 15
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
4.3.2.
4.3.3.
4.3.4.
579
583
4.4.
Règlement judiciaire sans réalisation
Règlement judiciaire avec réalisation
Plan prévoyant une remise totale des
dettes
Notifications
5.
5.1.
5.2.
Encadrement
Centrale des Crédits aux Particuliers
Fonds de traitement du surendettement
591
591
592
6.
Doctrine
599
Q TEXTES ET MODÈLES
1.
Négociation par les notaires de ventes
amiables ou judiciaires de biens
immeubles
2.
588
590
603
603
Modèle du formulaire de déclaration
d’enfant à charge
605
3.
Formulaire de demande de traduction du
pli judiciaire et des actes et décisions ultérieurs en cas de règlement collectif de
dettes
610
4.
Formulaire de réponse en cas de saisie
sur un compte à vue (art. 1411quater,
§ 2.3.)
611
Registre alphabétique
Table des mat. – 16
MÉMENTO DES SAISIES 2012 – KLUWER