Transfert de DPB

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Campagne PAC 2016
Transferts de DPB
Programmes réserve
9 mars 2016

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Transferts de DPB
9 mars 2016

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Principes généraux
●Transferts possibles seulement au sein d’une
même «région PAC»: Corse ou Hexagone
(sauf en cas d’héritage ou de donation)
●Preneur agriculteur actif au 17 mai 2016 (sauf en
cas d’héritage / donation)
●Cédant sans condition (n’a pas à être actif en 2016)

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Transferts avec terres
●Vente, bail, MAD (ou autre convention temporaire)
●Nombre de DPB transférés égal au nombre d’ha
admissibles cédés
●Aucun prélèvement
●Transfert de DPB définitif ou temporaire selon la
nature du transfert de terres
- un transfert définitif de DPB accompagnant un transfert temporaire de
terres est un transfert sans terre

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Transferts assimilés avec terres
●Cas de transferts:
–entre fermier sortant / agriculteur entrant
–entre agriculteur sortant / fermier entrant
–entre utilisateurs d’estives collectives
●Nombre de DPB transférés égal au nombre d’ha
admissibles cédés
●Aucun prélèvement
●Cession définitive de DPB seulement (même si le
transfert de terres est temporaire)
●Détenteur des terres n’est pas tenu de signer le
formulaire