Transfert de DPB

9 mars 2016
Campagne PAC 2016
Transferts de DPB
Programmes réserve
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9 mars 2016
Transferts de DPB
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Principes généraux
●
●
Transferts possibles seulement au sein d’une
même « région PAC » : Corse ou Hexagone
(sauf en cas d’héritage ou de donation)
Preneur agriculteur actif au 17 mai 2016 (sauf en
cas d’héritage / donation)
●
Cédant sans condition (n’a pas à être actif en 2016)
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Transferts avec terres
●
●
●
●
Vente, bail, MAD (ou autre convention temporaire)
Nombre de DPB transférés égal au nombre d’ha
admissibles cédés
Aucun prélèvement
Transfert de DPB définitif ou temporaire selon la
nature du transfert de terres
- un transfert définitif de DPB accompagnant un transfert temporaire de
terres est un transfert sans terre
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Transferts assimilés avec terres
●
Cas de transferts :
–
–
–
●
●
●
●
entre fermier sortant / agriculteur entrant
entre agriculteur sortant / fermier entrant
entre utilisateurs d’estives collectives
Nombre de DPB transférés égal au nombre d’ha
admissibles cédés
Aucun prélèvement
Cession définitive de DPB seulement (même si le
transfert de terres est temporaire)
Détenteur des terres n’est pas tenu de signer le
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formulaire
Cas particulier des transferts vers les
couples « associé - société »
●
●
L'associé d'une société n'est pas lui même agriculteur actif, sauf s'il
exploite par ailleurs et en son nom propre une exploitation agricole.
Les transferts vers les couples associés – société sont considérés
comme des « transferts avec terres ».
Transfert de DPB
Cession temporaire
P
Bail
Couple associésociété
A
●
Transfert de terres
MAD
S
P = propriétaire
A = associé
S = société
Les DPB sont attribués à la société et
- restitués au propriétaire des terres à la fin du bail (clause fin de bail) ou
- transférés à l’associé qui exploiterait les terres en son nom (clause transfert
assimilé avec terre)
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Transferts sans terre
●
Prélèvement définitif de 50 % de la valeur du
DPB transféré
(Prélèvement de 30 % sur les transferts post 16 mai 2018)
●
Choix entre
- Cession définitive de DPB
- Bail temporaire de DPB
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Subrogations : héritages, donations,
changement de statut
●
Transfert au repreneur (héritier, donataire, résultante)
de tous les DPB détenus en propriété par la
source (y compris ceux mis à bail auprès d’un autre
agriculteur → fin de bail)
●
●
Aucun prélèvement
En revanche, les DPB en location (par exemple
loués par le cédant auprès d’un propriétaire) ne sont
pas transférés automatiquement à la
résultante : → fin de bail/MAD de DPB le cas
échéant, puis à traiter entre le propriétaire et la
résultante selon la situation, notamment « assimilé
avec terre » ou « sans terre »
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Formulaires 2016 : principes ●
Permettre les transferts dès le 1er trimestre 2016
●
Simplification : réduction du nombre de formulaires
●
Connaissance tardive de la surface admissible et de la
valeur des DPB → formulaires adaptés
Identification du DPB transféré par :
●
–
le n° Pacage de l’agriculteur à qui les DPB ont été créés en 2015 (valeur)
–
les parcelles sur lesquelles les DPB ont été créés en 2015 (nombre)
Au choix de l’exploitant, possibilité de
- déposer un formulaire 1ère vague seul avant le 17 mai,
et/ou suite à la notification du portefeuille de DPB aux exploitants
- compléter ce premier formulaire, avant le 31 mai, par le dépôt d’un
formulaire (2ème vague)
- déposer un formulaire (2ème vague) seul avant le 17 mai.
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Formulaires 2016
●
6 formulaires permettant de transférer les DPB :
●
Transfert de DPB avec terres : clause A
●
Transfert de DPB sans terre : clause B
●
Transfert de DPB assimilé avec terres : clause C
●
●
●
Transfert de DPB en cas d'héritage, de donation ou de
changement de statut juridique : clause D
Transfert de DPB dans le cadre d'une fin de bail ou de mise à
disposition de foncier : clause E
Renonciation à des DPB : clause F
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Formulaires 2016 : 1
ère
vague
Peuvent faire l'objet d'un formulaire 1ère vague :
●
●
le transfert des DPB dans le cadre d'un périmètre de parcelle entière
déclarée en 2015. Les transferts de DPB ne concernant qu'une partie
de parcelle devront être déclarés en 2ème vague ;
dans le cadre d'un transfert avec terres ou assimilés avec terres, le
transfert de DPB associés aux surfaces transférées en 2016. Les
transferts de DPB créés sur une parcelle non transférée devront être
déclarés en 2ème vague ;
–
Exemple : en 2015, A détenait une parcelle a de 20 ha provenant d'un
transfert 2015 qui lui créeront 20 DPB à 100 € et une parcelle b de 25 ha
qu'il détenait déjà antérieurement, qui lui créeront 25 DPB à 200 €. En
2016, il cède la parcelle a avec 20 DPB à 200 €.
Le transfert devra être renseigné en 2ème vague.
.
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9 mars 2016
Programmes réserve
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5 programmes réserve
●
●
3 programmes prioritaires :
●
Programme « Jeunes agriculteurs »
●
Programme « Nouvel installé »
●
Programme « Décision judiciaire ou acte administratif »
2 programmes complémentaires, par ordre de priorité :
●
Programme « Force majeure »
●
Programme « Grands travaux »
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Programmes réserve obligatoires :
JA et NI
●
Jeunes Agriculteurs (JA) → pas de subsidiarité
●
●
●
Nouveaux installés (NI)
●
●
●
moins de 40 ans au 31 décembre 2016, installés entre le 1er janvier 2011 et
le 17 mai 2016
diplôme de niveau IV ou équivalent
→ Une société est considérée comme JA si l'une au moins des personnes
ayant le contrôle est JA
installés après 1er janvier 2014, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5
ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole
pas de critère supplémentaire de formation
→ Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le
contrôle sont NI
Niveau d’allocation
●
●
création de DPB à la valeur moyenne
revalorisation des DPB déjà détenus à la valeur moyenne
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Programme réserve facultatif :
« force majeure »
●
Critère d’éligibilité : accessible aux exploitants n’ayant pu
déposer de dossier PAC en 2015 en raison d’un cas de
force majeure ou de circonstance exceptionnelle
→ Incapacité professionnelle longue durée du
bénéficiaire, catastrophe naturelle, expropriation
n’ayant pu être anticipée, destruction accidentelle de
l’exploitation
●
Niveau d’allocation : attribution à la valeur historique de
l’exploitant, sous réserve d’enveloppe disponible
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Programme réserve facultatif :
« grands travaux »
●
Critères d’éligibilité :
avoir renoncé à des DPU entre le 16 mai 2007 et le
15 mai 2013 (ou justifier d’une occupation des
terres entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014) en
raison d’occupation temporaire des terres par des
grands travaux
– avoir récupéré lesdites terres entre le 16 juin 2015
et le 17 mai 2016.
Niveau d’allocation : attribution à la valeur moyenne sur les
surfaces non dotées
–
●
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