Spotlights - juin 2016
Quelques nouveautés en matière de marchés publics
Le nouveau projet de loi "relatif aux marchés publics" a été voté le 12 mai dernier à la Chambre des
représentants. Il a pour objet de transposer les nouvelles directives européennes sur la passation des
marchés publics et de remplacer la loi actuelle du 15 juin 2006. Plusieurs nouveautés sont à relever dans la
nouvelle réglementation.
Le projet de loi relatif aux marchés publics transpose les nouvelles directives européennes sur la passation des marchés
publics, plus particulièrement la directive n° 2014/24/EU du 26 février 2014 (secteurs classiques) et la directive n°
2014/25/EU du 26 février 2014 (secteurs spéciaux). La directive 2015/23/EU du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats
de concession est quant à elle transposée en droit belge par le biais d'une loi séparée.
Les directives sur les marchés publics imposaient l'obligation pour les Etats membres d'en assurer la transposition dans
leur ordre juridique interne pour le 18 avril 2016 au plus tard. Or, si le nouveau projet de loi a certes été voté, sa date de
publication et d'entrée en vigueur, sont encore inconnues à ce jour. Le Roi est habilité à fixer la date d'entrée en vigueur
sans toutefois qu'une date ultime d'entrée en vigueur n'ait été prévue en cas d'inaction. L'entrée en vigueur de la loi
dépendra aussi probablement de l'état d'avancement des mesures d'exécution, parmi lesquelles on relève toute la matière
relative à la régularité des offres qui fait, à l'instar de la loi actuelle, l'objet d'une habilitation au Roi. Il s'ensuit que, depuis
le 18 avril 2016, les dispositions des directives européennes peuvent, à défaut d'avoir été transposées en droit belge dans
le délai imparti, être dans une certaine mesure directement invoquées.
Le législateur a opté, plutôt que de modifier la législation actuelle, pour la rédaction d'une nouvelle loi qui remplacera la loi
du 15 juin 2006 "relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services". La nouvelle
loi a trait, comme c'est déjà le cas sous l'empire de la loi actuelle, tant aux secteurs classiques qu'aux secteurs spéciaux.
En revanche, la loi ne concerne pas la question de la protection juridictionnelle actuellement régie par la loi du 17 juin
2013. Vraisemblablement, un autre projet de loi sera adopté en vue d'apporter les modifications nécessaires dans cette
matière.
Le projet de loi présente des nouveautés par rapport à la réglementation actuelle, parmi lesquelles on peut, entre autres,
relever ce qui suit:
Le choix de la procédure (art. 35): Le législateur européen témoigne d'un changement de paradigme à cet égard. Le
recours aux procédures avec négociations ou dialogue sont en effet désormais encouragées. Il s'agit par exemple de la
procédure concurrentielle avec négociation qui constitue la nouvelle appellation donnée par la directive 2014/24/UE pour
désigner une procédure négociée avec publicité dans l'actuelle législation. Il s'agit aussi du partenariat d'innovation qui est
une nouvelle procédure de passation consacrée par cette même directive. Les procédures dites ouvertes ou restreintes
sont quant à elles moins privilégiées en raison de leur rigidité. Ces procédures restent les procédures de droit commun que
les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser sans justification mais les conditions d'utilisation d'une procédure incluant des
négociations ont été assouplies. A noter pour le surplus que les notions propres au droit belge d' "adjudication" et d' "appel
d'offre" ont été abandonnées.
Division des marchés en lots (art. 57): Les pouvoirs adjudicateurs sont encouragés à diviser leurs marchés, en
particulier de grande importance, en lots pour favoriser l'accès des PME. Ainsi, au-dessus de certains seuils, le pouvoir
adjudicateur doit indiquer les raisons pour lesquelles le marché n'est pas divisé en lots.
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