D. Le commentaire du budget des recettes
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49* D. Le commentaire du budget des recettes 1) L’évolution du total des recettes budgétaires Le projet de budget des recettes pour l'exercice 2004 se présente comme suit par rapport au compte provisoire de l'exercice 2002 et au budget définitif pour l'exercice 2003. Compte provisoire 2002 Budget définitif 2003 Projet de budget 2004 Variation en milliers en % Recettes courantes . . . . 6.149.413,9 6.305.285,1 6.161.743,0 -143.542,1 -2,28 Recettes en capital . . . . 51.007,1 44.427,2 228.346,5 +183.919,3 +413,98 6.200.421,0 6.349.712,3 6.390.089,5 +40.377,2 +0,64 Recettes totales . . . . . . Note : Les chiffres sont exprimés en milliers d'euros Dans l'interprétation de l'évolution du total du budget des recettes, il importe de tenir compte du fait que le projet de budget pour 2004 tient compte pour un montant total de 80 millions du produit d'un emprunt nouveau dont l'émission est prévue au courant de l'année 2004. En l'absence de cette recette d'emprunt, le projet de budget pour 2004 affiche une régression du montant total des recettes de 39,6 millions d'euros par rapport au budget voté de l'exercice 2003. Les raisons essentielles de ce ralentissement des rentrées fiscales depuis 2002 se situent bien évidemment sur le plan de la conjoncture économique dont les répercussions continuent à influencer très fortement les finances publiques de l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne. Pour ce qui est des prévisions pour l'exercice 2004, il convient de rappeler qu'au cours des dernières années, le montant total des recettes de l'Etat a progressé de manière très dynamique. Cette tendance s'est toutefois inversée en 2002 et 2003. Au cours de ces deux années il est à prévoir que les recettes totales progresseront à un rythme plus faible que la croissance économique. Ainsi qu'il ressort des tableaux ci-après, ce ralentissement tient surtout aux recettes provenant de l'impôt sur le revenu des collectivités (-250,0 millions), au produit de la taxe d'abonnement sur les titres de sociétés (-55 millions), au produit des droits d'enregistrement (-30 millions) et par voie de conséquences aux intérêts encaissés au titre des placements des disponibilités financières (-20 millions). * * * 2) Le projet de budget des recettes courantes Ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessus, le montant total des recettes courantes prévues au projet de budget pour l'exercice 2004 fait apparaître une diminution de 143,5 milliers d'euros ou de 2,28 % par rapport au chiffre correspondant du budget définitif pour 2003. Dans l'interprétation de ces chiffres, il importe de tenir compte également des répercussions budgétaires de l'importante réforme fiscale entamée à travers une première étape en 2001 – qui a touché les personnes physiques – et une deuxième étape en 2002 – qui a touché les personnes physiques et les collectivités. Pour ce qui est de l'imposition des personnes physiques, il convient de rappeler que la première étape de cette réforme, qui a concerné pour l'essentiel le tarif de l'impôt sur le revenu, fut entérinée dans le cadre de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 2001. Elle est entrée 50* en vigueur le 1er janvier 2001. La seconde étape de cette réforme a été mise en œuvre à partir de 2002 et se caractérise par un nouvel allégement du tarif de l'impôt sur le revenu, à tous les niveaux de revenu imposable. A noter qu'une amélioration substantielle a également été introduite en matière de promotion de l'épargne prévoyance-vieillesse qui a été mise en œuvre à partir de 2002 en faveur des personnes physiques entraînent des réductions d'impôt de l'ordre de quelque 185,9 millions d'euros par rapport à l'année d'imposition 2001. La majeure partie de ces réductions est à attribuer à la baisse du barème de l'impôt sur le revenu (173,5 millions d'euros par rapport à l'année d'imposition 2001). Les autres mesures n’ont qu’un faible impact budgétaire ou se compensent largement entre elles. Rappelons à cet égard que la première étape de la réforme tarifaire, réalisée dès 2001, avait permis de dégager des réductions d'impôt de l'ordre de 247,9 millions d'euros par rapport à l'année d'imposition 2000, soit 495,8 millions d'euros sur les deux années d'imposition 2001 et 2002. Au niveau de l'imposition des entreprises et plus particulièrement de l’impôt sur le revenu des collectivités, il convient de noter que le taux de 30% de l’impôt sur le revenu des collectivités a été ramené à 22%, tout en supprimant la déductibilité de l'impôt commercial communal de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu des collectivités. D'après les estimations de l'Administration des contributions directes, le coût total de la réforme au niveau de l'imposition des entreprises peut être estimée a 324,7 millions d'euros pour l'année d'imposition 2002 par rapport à l'année 2001. Du point de vue budgétaire, le déchet fiscal prévu pour la réforme fiscale 2002 respecte l'enveloppe que s'est fixée le Gouvernement de manière à ne pas mettre en cause le financement des besoins collectifs actuels et futurs. Le coût total de la réforme fiscale 2002 pour l'Etat, toutes mesures confondues (personnes physiques / entreprises exploitées à titre individuel / collectivités) se chiffre à quelque 510,7 millions euros au titre de l'année d'imposition 2002 par rapport à l'année d'imposition 2001. Les moins-values de recettes fiscales ne se répercutent pas directement sur l'exercice budgétaire 2002, compte tenu du décalage des impositions et des ajustements des avances trimestrielles sur plusieurs exercices. A cet égard il importe de rappeler que les collectivités ont bénéficié à partir de 1997 d'un allégement important de leur charge fiscale en raison notamment de l'abolition de l'impôt commercial communal sur le capital d'exploitation et de l'abaissement du taux de l'impôt sur le revenu des collectivités de 33 à 32 % à partir de 1997 et de 32 % à 30 % à partir de l'année 1998. * * * Les évaluations des recettes courantes et des recettes en capital établies pour l'exercice 2004 se basent sur les données économiques et financières connues au moment de l'établissement du projet de budget. Si, avant la fin de l'année en cours, les expectatives économiques et financières se modifiaient toutefois dans un sens ou dans l'autre, le Gouvernement ne manquerait évidemment pas de proposer à la Chambre des députés, à l'occasion des amendements budgétaires, les ajustements des prévisions de recettes qui s'imposeraient pour 2004 dans cette nouvelle optique. 51* 2. Le regroupement économique des recettes courantes Le tableau synoptique reproduit ci-après fournit le regroupement économique des recettes courantes du compte pour 2002, du budget voté pour 2003 ainsi que du projet de budget pour 2004. Compte général 2002 Budget voté 2003 1. Impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.079.713,0 3.122.370,0 2.925.100,0 Impôt général sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt fixé par voie d'assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt retenu sur les traitements et salaires . . . . . . . . . . . . . Impôt retenu sur les revenus de capitaux . . . . . . . . . . . . . . Impôt concernant les contribuables non résidents. . . . . . . . Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôts de solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . Autres impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.811.550,6 263.988,9 1.312.486,6 1.127.584,4 104.923,7 2.567,0 159.652,8 1.391,5 89.531,8 10.389,8 7.196,6 2.941.500,0 260.000,0 1.400.000,0 1.185.000,0 95.000,0 1.500,0 70.000,0 95.420,0 10.000,0 5.450,0 2.742.250,0 240.000,0 1.150.000,0 1.225.000,0 125.000,0 2.250,0 80.000,0 85.400,0 11.000,0 6.450,0 2. Impôts indirects . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.718.840,3 2.877.481,9 2.918.521,2 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Part dans les recettes communes de l'U.E.B.L. . . . . . . . . . . . . Droits d'enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droits d'hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxe d'abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . Autres impôts indirects . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.394,6 820.416,7 122.351,0 12.449,3 1.141.726,9 25.080,5 403.560,9 164.860,4 31.000,0 821.909,0 158.000,0 12.500,0 1.200.586,7 26.500,0 455.000,0 171.986,2 34.000,0 824.773,0 128.000,0 11.500,0 1.290.420,0 26.500,0 400.000,0 203.328,2 350.860,5 305.432,9 318.121,8 93.756,8 733,6 95.000,0 100,0 75.000,0 100,0 8.196,2 9.000,0 8.000,0 23.000,0 10.977,2 214.196,7 24.000,0 11.400,0 165.932,9 35.000,0 10.900,0 189.121,8 6.149.413,9 6.305.285,1 6.161.743,0 3. Autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Redevances à payer par la société européenne des satellites . Participation de l'Etat aux dividendes de la société SES-Global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Participation de l'Etat au résultat de l'entreprise des postes et télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes courantes au total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Projet de budget 2004 Note : Les chiffres sont exprimés en milliers d'euros 3. Le produit présumé des principaux impôts directs A) Impôt général sur le revenu Les tableaux suivants font ressortir pour les différentes catégories de cet impôt d’une part, les recettes effectives encaissées pendant une série de quatre exercices clos (exercices 1999 à 2002) ainsi que les recettes du budget définitif pour 2003 et, d’autre part, les recettes réalisées au cours des six premiers mois des exercices 1999 à 2003. 52* a) Assiette . . . . . . . . . . . . . . b) Salaires . . . . . . . . . . . . . . c) Collectivités . . . . . . . . . . . d) Capitaux . . . . . . . . . . . . . e) Non-résidents . . . . . . . . . . Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1998 266,6 916,9 917,0 61,5 1,8 1999 250,6 1.035,6 895,9 87,4 1,5 2.163,8 2.271,0 Exercices entiers 2000 2001 255,0 255,0 1.166,6 1.200,6 1.008,7 1.124,0 93,3 90,9 2,2 1,9 2002 240,0 1.155,0 1.199,0 95,0 2,2 2003 260,0 1.185,0 1.400,0 95,0 1,5 2.672,4 2.691,2 2.941,5 2001 124,8 661,8 454,8 75,8 1,1 1.318,4 2002 123,3 595,2 516,0 84,1 1,0 1.319,6 2003 138,2 618,7 504,6 96,2 1,1 1.358,8 2.525,8 Premiers semestres a) Assiette . . . . . . . . . . . . . . b) Salaires . . . . . . . . . . . . . . c) Collectivités . . . . . . . . . . . d) Capitaux . . . . . . . . . . . . . e) Non-résidents . . . . . . . . . . Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1998 129,4 507,0 371,4 38,5 0,9 1.047,3 1999 120,5 535,7 398,8 59,4 1,1 1.115,5 2000 123,3 609,6 409,1 62,7 1,5 1.206,2 Rappelons d'emblée que les encaissements ne se répartissent pas proportionnellement sur les 12 mois de l'année, de sorte qu'il convient de procéder à un examen détaillé des produits comptabilisés au cours du premier semestre avant de tirer des conclusions définitives au sujet de l'évolution future des différentes catégories de l'impôt sur le revenu. L’exercice budgétaire 2002 a été clôturée au niveau des impôts directs par une progression des recettes de quelque 154,7 millions euros, soit une hausse de 5,3% par rapport à l’exercice 2001. L’impôt général sur le revenu a généré quelque 2,8 milliards euros, soit 92% du total des recettes en provenance des impôts directs. L’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt retenu sur les traitements et salaires représentent ensemble 2,4 milliards euros, soit 80% des recettes totales sur impôts directs. Par rapport aux prévisions budgétaires pour l’exercice 2002, le résultat global des recettes provenant des impôts directs a donc dégagé une plus-value de l’ordre de 247 millions euros. Ce résultat positif en termes de plus-values budgétaires a été obtenu grâce à l’impôt sur la fortune (+ 119,6 millions euros) et à l’impôt sur le revenu des collectivités (+ 113,5 millions euros). Ce résultat globalement positif est toutefois pour l'essentiel imputable du fait que suite à la révision à la baisse des prévisions économiques à la fin de l’année 2002, un accent particulier a été mis sur le rattrapage des impositions des années antérieures à 2002 principalement au niveau des collectivités. Dans l'analyse de ces chiffres il ne faut pas perdre de vue que ce résultat exceptionnel réalisé en 2002 est imputable en premier lieu à la perception des soldes d’impôts se rapportant à des exercices budgétaires antérieurs à 2002, à forte croissance économique, notamment au niveau des collectivités. Pour les exercices budgétaires 2003 et 2004, il sera donc possible de s’appuyer sur un niveau élevé de réserves en termes de soldes d’impôts à percevoir sur les résultats exceptionnels des dernières années d’imposition, notamment dans le secteur financier. La stabilisation du niveau des recettes budgétaires, voire une éventuelle baisse, dépendra ensuite fortement de l’évolution de la conjoncture économique. a) Impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette Cet impôt est perçu sur un ensemble de revenus très hétérogènes comme les bénéfices commerciaux et artisanaux, les bénéfices agricoles et forestiers, les revenus de l'exercice de professions libérales, les revenus provenant d'occupations salariées, les revenus de pensions ou de rentes, les revenus découlant de capitaux mobiliers, etc. La partie essentielle du produit de l'impôt provient cependant des bénéfices professionnels de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ainsi que des revenus imposables des professions libérales. En effet, les revenus provenant d'activités salariées, les revenus de pensions ou de rentes ainsi que les revenus découlant de 53* capitaux mobiliers ne contribuent au rendement de l'impôt que dans la mesure où l'impôt fixé par voie d'assiette dépasse les retenues effectuées à la source sur les mêmes revenus. L'évolution du produit de cet impôt est dès lors déterminée par des facteurs multiples, à la fois d'ordre conjoncturel et d'ordre structurel. Il s'y ajoute qu'en raison-même des modalités d'assiette, un décalage plus ou moins important se produit inévitablement entre la réalisation des revenus imposables et leur imposition définitive, et cela malgré le système du versement d'avances trimestrielles. Le rendement de cet impôt ne reflète donc pas nécessairement l'activité économique de l'exercice en cause. Au contraire, son produit est déterminé par l'évolution conjoncturelle des cinq années précédentes. D'après les prévisions actuelles, le produit à encaisser au titre de cet impôt peut être estimé à 240 millions d'euros pour l'exercice 2004. b) Impôt sur le revenu des collectivités Au cours de la période 1995-2002, le produit de l'impôt sur les collectivités a évolué comme suit: 1995........................ 1996........................ 618,3 694,2 1999 ....................... 2000 ....................... 895,9 1.008,7 1997........................ 807,9 2001 ....................... 1.124,0 1998........................ 917,0 2002 ....................... 1.312,5 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. L'évolution du produit de l'impôt sur le revenu des collectivités est influencée essentiellement par les bénéfices réalisés par les institutions de crédit. La conjoncture du secteur bancaire a donc une part déterminante dans la fixation du niveau des recettes d'un exercice. C'est ainsi que depuis le début des années 70, le produit de cet impôt a enregistré de fortes tendances à la hausse qui étaient dues pour l’essentiel à l’expansion continue du secteur financier. Le recul des recettes en 1999 s'explique par les importantes mesures d’allégement fiscales qui ont été mises en œuvre à partir de l’année 1998. Il s'agit pour l'essentiel de l’abaissement du tarif de l’impôt sur le revenu des collectivités à 30 % à partir de l’année 1998 et de la possibilité d’imputer l’impôt sur la fortune sur l’impôt relatif au revenu des collectivités (sous condition de réinvestir le quintuple de ce montant durant les 5 prochaines années). Le déchet budgétaire de cet abaissement du taux de l'impôt a été évalué à 39,66 millions d'euros par année d’imposition et le coût de l’imputation de l’impôt sur la fortune à 61,97 millions d'euros par année d’imposition. La forte croissance des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'exercice 2000 s'explique par la forte croissance de l'économie luxembourgeoise, croissance du PIB réel qui a atteint le taux de 8,5%. L'exercice 2001 est marqué par une croissance des recettes de l'impôt sur le revenu des collectivités de 11,4%. Tout en étant encore très élevé, la croissance de 2000 de cet impôt n'a pu être égalé. Malgré le ralentissement de l'économie en 2002 et en tenant compte de la réforme fiscale (réduction du taux de l'impôt de 30% à 22%) dont le déchet fiscal fut évalué à 50 millions d'euros au titre de l'exercice 2002, le niveau des recettes de l'impôt sur le revenu des collectivités est resté élevé en raison de l'encaissement de soldes d'impôt très importants. Compte tenu par ailleurs des perspectives d'évolution de la conjoncture économique et de la réforme fiscale que l'Etat luxembourgeois a mise en œuvre à partir de 2002, une prévision de 1.150 millions euros s’avère appropriée pour l'exercice 2004. c) Impôt retenu à la source sur les traitements et salaires Le produit de l'impôt retenu sur les traitements et salaires varie directement en fonction de la masse des rémunérations et accuse, par rapport à cette grandeur économique, une élasticité relativement élevée. 54* Entre 1995 et 2002, le produit de cet impôt a évolué comme suit: 1995 ....................... 797,9 1999 ....................... 1.035,6 1996 ....................... 888,5 2000 ....................... 1.166,6 1997 ....................... 951,4 2001 ....................... 1.200,6 1998 ....................... 916,9 2002 ....................... 1.127,6 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Globalement la progression du produit de cet impôt s’explique par l’augmentation du nombre des travailleurs salariés et des pensionnés, par l’accroissement réel des salaires et pensions ainsi que par la hausse de l’échelle mobile des salaires. La masse des rémunérations qui sont soumises à l’impôt retenu sur les traitements et salaires constitue un ensemble très hétérogène de sorte que les variations annuelles du produit de cet impôt ne permettent pas de tirer des conclusions probantes sur l’évolution des revenus et des impôts individuels. En vue de la détermination du produit de cet impôt, il importe également de tenir compte des différentes mesures d’allégement de la fiscalité des personnes physiques que le Gouvernement a mis en œuvre ces dernières années. En ce qui concerne le rendement présumé de cet impôt pour l’exercice 2004, il y a lieu de relever que son évaluation est basée sur les rentrées constatées en 2002 et au cours du premier semestre 2003 ainsi que sur la variation de la masse des rémunérations attendue entre 2003 et 2004. Pour apprécier l'évolution du rendement de cet impôt tel qu'il est présumé pour le prochain exercice, il importe de tenir compte de l'impact notamment de la deuxième phase de la réforme fiscale qui a été mis en place par le Gouvernement à partir de l'exercice 2002. Dans ces conditions, et compte tenu des tendances générales en matière d'inflation, de croissance des salaires réels et d'évolution de la population active, la prévision de recettes à inscrire au projet de budget pour l'exercice 2004 a été arrêtée à 1.225 millions d'euros. d) Impôt retenu sur les revenus de capitaux Parmi les éléments relevant de la catégorie des revenus de capitaux et soumis à cette imposition, ce sont les dividendes, pour lesquels le taux de retenue est de 25 %, qui déterminent essentiellement le produit de cet impôt. Les fluctuations conjoncturelles influencent le rendement annuel de la retenue à la source sur les revenus de capitaux au même titre, mais dans une bien moindre mesure que le produit de l'impôt sur le revenu des collectivités. Pour un exercice déterminé, le niveau de la recette en question dépend largement de la marche des affaires dans les divers secteurs économiques au cours de l'année précédente. A partir de l'exercice 1994 la recette de l'impôt sur le revenu des capitaux a connu une forte progression malgré les conséquences de l'introduction en 1991 de la directive européenne concernant le régime fiscal des sociétés-mères et filiales. Au vu des recettes probables de l'exercice 2003, une prévision de 125 millions d'euros paraît appropriée pour l'exercice 2004. * * * B) Impôt sur la fortune Notons tout d’abord que la majeure partie des recettes provient des collectivités industrielles, commerciales ou financières. Ce sont les capitaux investis nets des entreprises qui contribuent pour une part prépondérante au produit de cet impôt, tandis que les fortunes privées n'interviennent que pour une proportion assez faible, en raison surtout de la valeur unitaire très avantageuse mise en compte en vue de la fixation de l'impôt sur la fortune concernant les immeubles. La progression pluriannuelle du produit de cet impôt se présente comme suit: 55* Exercice Variation Produit 1995 . . . . . . . . 1996 . . . . . . . . 1997 . . . . . . . . 1998 . . . . . . . . 1999 . . . . . . . . 2000 . . . . . . . . 2001 . . . . . . . . 88,8 114,8 113,4 128,0 160,3 152,3 150,5 +29,3% -1,2% +12,9% +25,2% -5,0% -1,2% 2002 . . . . . . . . 159,6 6,0% Note: Les chiffres sont exprimés en millions d'euros Compte tenu des données actuellement disponibles et des conséquences de la réforme fiscale au niveau de l'impôt sur la fortune, une prévision de recette de 80 millions d'euros a été inscrite au projet de budget pour l'exercice 2004. C) Impôts de solidarité Les impôts de solidarité - qui sont prélevés au moyen de majorations de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (impôt fixé par voie d'assiette et impôt retenu sur les traitements et salaires) - ont été introduits par la loi modifiée du 30 juin 1976 portant entre autres création d'un fonds pour l'emploi. Rappelons que les taux de ce prélèvement fiscal supplémentaire ont été refixés en dernier lieu par la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. Pour les collectivités ce taux s'élève actuellement à 4 % et pour les personnes physiques à 2,5 %. * * * 4. Le produit présumé des principaux impôts indirects a) Taxe sur la valeur ajoutée Le tableau synoptique ci-après indique les recettes nettes encaissées pendant une série pluriannuelle d'exercices clos (exercices 1995-2002): Exercice 1995. . . . . . . . . 1996. . . . . . . . . 1997. . . . . . . . . 1998. . . . . . . . . 1999. . . . . . . . . 2000. . . . . . . . . 2001. . . . . . . . . 2002. . . . . . . . . Produit Variation 576,9 mio 676,3 mio 646,8 mio 656,1 mio 858,4 mio 973,3 mio 1.009,2 mio 1.141,7 mio +17,2% -4,4% +1,4% +30,8% +13,4% +3,7% +13,1% Note : les chiffres sont exprimés en millions d'euros Au sujet de cette taxe, il y a lieu de rappeler tout d'abord qu'à partir du 01.01.1980, le budget des Communautés européennes est financé intégralement, sans préjudice des autres recettes, par des ressources propres de ces Communautés, notamment par des recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Du point de vue de la comptabilité de l'Etat, le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée est porté en recettes au budget des recettes pour ordre, et la quote-part de ce produit revenant aux Communautés européennes à titre de ressources propres est versée par l'intermédiaire du budget des dépenses pour ordre. En conséquence, seule la quote-part restant acquise à notre pays est transférée, par le truchement du même budget, au chapitre des recettes courantes (article 64.6.36.000). 56* Comme ces ressources propres se sont cependant avérées insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins financiers de l'Union européenne, le Conseil européen a adopté le 24.06.1988 de nouvelles modalités de financement aux termes desquelles la couverture des dépenses communautaires sera assurée en plus des ressources propres traditionnelles par l'introduction d'une ressource complémentaire permettant d'assurer l'équilibre budgétaire et fondée sur le P.N.B. des Etats membres. Conformément au mécanisme adopté depuis 1980 pour le versement des ressources propres, cette contribution complémentaire est versée directement aux Communautés européennes sans transiter par le budget des recettes et des dépenses de l'Etat. A cela il y a lieu d'ajouter qu'à partir de l'exercice 1990 la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui revient au secteur communal est virée directement au fonds communal de dotation financière à partir du budget pour ordre. Compte tenu de ces mécanismes budgétaires, l'évolution probable du produit de cet impôt se présente comme suit entre 2003 et 2004: 2003 Budget voté 1) Produit brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) Quote-part des recettes brutes à verser aux Communautés européennes - au titre des ressources propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - au titre de la contribution assise sur le P.N.B. . . . . . . . . . . . . . . 3) Quote-part des recettes brutes à verser au fonds communal de dotation financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) Produit net à transférer au budget des recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2004 Projet de budget 1.550,0 1.640,0 -79,8 -136,3 -33,2 -173,0 -133,4 -143,4 1.200,6 1.290,4 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros b) Droits d'enregistrement D'après leurs composantes essentielles, les recettes concernant les droits d'enregistrement ont évolué comme suit pendant les dernières années (montants en millions d'euros): Droits d'apport Exercice 1995 . . . . . . . . Exercice 1996. . . . . . . . . Exercice 1997. . . . . . . . . Exercice 1998. . . . . . . . . Exercice 1999. . . . . . . . . Exercice 2000. . . . . . . . . Exercice 2001. . . . . . . . . Exercice 2002. . . . . . . . . 54,7 53,1 58,7 78,4 - Droits de mutation et divers 29,0 28,6 43,4 42,2 - - - Recettes totales 83,7 81,7 102,0 120,6 161,5 212,2 186,9 122,4 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros En vue de l'évaluation du produit à escompter au titre de cet impôt, il y a lieu de relever notamment que cette recette peut varier fortement d'une année à l'autre. En raison essentiellement de la situation conjoncturelle les recettes du 1er semestre 2003 présentent une régression de 15% par rapport à celles encaissées pendant la même période de 2002. En tenant compte des recettes escomptées pour 2003 et de l'évolution économique, il semble indiqué de retenir pour 2004 le chiffre de 128 millions d'euros. 57* c) Taxe d'abonnement sur les titres de sociétés Au cours des dernières années, le rendement de cette taxe a évolué comme suit: Exercice 1995. . . . . . . . 1996. . . . . . . . 1997. . . . . . . . 1998. . . . . . . . 1999. . . . . . . . 2000 . . . . . . . 2001 . . . . . . . 2002 . . . . . . . Produit Variation 182,1 196,1 228,7 273,3 332,5 468,8 468,2 403,6 +7,7% +16,6% +19,5% +21,7% +41,0% -0,1% -13,8% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros On constate que le produit de la taxe s'est accru constamment au cours de la période 1995-2000 mais à un rythme sensiblement variable d'un exercice à l'autre. Ce n'est qu'en 2001 que la taxe a connu une légère régression. Au cours de l'exercice 2002, les recettes ont fortement diminué (-13,8%) par rapport à celles de l'exercice 2001. A cet égard, il importe de rappeler que le taux normal a été ramené de 0,06 à 0,05% pour les organismes de placement collectif par la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière d'impôts directes et indirectes. Cet abaissement du taux de 0,01% aura pour conséquence une diminution estimée de un sixième des recettes en rapport avec les OPC imposés au taux de 0,05% à partir du 2ième trimestre 2002 (coût estimé à 45 mio. d'euros). Pour l'exercice 2003, l'administration de l'enregistrement et des domaines estime que les rentrées effectives seront sensiblement inférieures aux prévisions initiales établies lors du projet de budget 2003 (455 millions d'euros). Compte tenu des perspectives d'évolution de la situation conjoncturelle et en tenant compte du fait que l'abaissement du taux en 2003 a eu ses effets sur les recettes de l'année entière, une prévision de 400 millions d'euros a été retenue pour 2004. d) Les recettes communes de l'U.E.B.L. En tenant compte de l'évolution économique et des recettes encaissées lors des 6 premiers mois de 2003, il semble indiqué de retenir pour 2004 le chiffre de 824,8 millions d'euros. * * * 3) Le projet de budget des recettes en capital Le projet de budget pour 2004 prévoit l'émission d'emprunts nouveaux pour un montant total de 80 millions dans l'intérêt du financement des dépenses en capital qui sont inscrites au budget proprement dit (c'està-dire en dehors de celles opérées par l'intermédiaire des fonds spéciaux).
