Voies d'exécution et saisies - Notes de cours de droit malgache

TITRE I : NOTION GÉNÉRALE
Chapitre 1 : les différents procédés d’exécution forcée
Section 1 : l’exécution sur la personne du débiteur
Section 3 : L’exécution directe ou en nature
Chapitre 2 : les décisions exécutoires
§1 - Condition pour qu’un titre soit exécutoire
§2 - Les décisions de justice, ayant force exécutoire
a- ce sont les jugements ou arrêtés définitif et qui ont acquis l’autorité de la chose
jugée (art. 302 et svt de la LTGO)
b- les décisions qui ont la force de la chose jugée
§3 - l’exécution provisoire, suspension
1- : on a une ordonnance de référé qui ordonne des démolitions ou encore des
ADD qui ordonnent une démolition
2- suspension par le premier président de la CA (PPCA)
§ 4 - L’agent d’exécution : huissier, commissaire priseur, notaire
TITRE II : LES SAISIES
Chapitre 1 - notion de saisie
I - Définition
II- Principe de base
A- insaisissabilité pour des considérations d’ordre public
Que peut faire les créanciers ?
B- Les biens insaisissables pour des considérations d’ordre humanitaire
C- Biens insaisissables pour des considérations d’ordre privé
D- insaisissabilité des biens déclarés insaisissables par la loi
Chapitre 2 - Les différentes formes de saisie
Section 1 - la saisie exécution (SE)
A - procédure sans incident
1- le commandement valant saisie
2- la saisie proprement dite
3- les formalités préliminaires à la vente
4- la vente
B - les incidents de procédure
1- en cas d’opposition du saisi lui-même ou de tiers revendiquant qui a pour
objet de soustraire certains biens à la saisie.
Hypothèse 1 : Le débiteur fait opposition
Hypothèse 2 : les tiers revendiquants
2- Opposition par les autres créanciers du saisi
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C- La nullité de la saisie
Section 2 - La saisie conservatoire (SC)
A- Première phase : l’ordonnance sur requête d’autorisation de SC (OSR-SC)
B- deuxième phase : la saisie
C - Troisième phase : l’instance en validation
D- quatrième phase : le jugement
1- le tribunal va dire que la créance n’est pas fondée
2- le tribunal condamne au paiement de la créance et valide la saisie
3- le tribunal condamne au paiement de la créance mais annule la saisie
Section 3 - la saisie arrêt (SA)
Paragraphe 1 - la SA ordinaire avec titre exécution
A- Première phase : l’avertissement
B- Deuxième phase : l’ordonnance du président du tribunal civil (OSR)
C- Troisième phase : l’exécution de la saisie par l’huissier
A- À defaut d’opposition
B- S’il y a opposition
Paragraphe 2 - SA sans titre
A- Première phase : l’OSR d’autorisation de SA OSR-SA
B- Deuxième phase : la phase judiciaire
1- le tribunal va rejeter la demande de créance et va ordonner la main levée
de la saisie
2- Condamner au paiement de la créance et validation de la saisie
3- Condamnation au paiement de la créance mais annulation de la saisie
Paragraphe 3 - la saisie arrêt sur salaire et cession volontaire de salaire (art 184)
A- la portion / quotité saisissable ou cessible
B- la forme de la cession de salaire ou cession de solde
Hypothèse 1 : Déclaration de cession de salaire volontaire
Hypothèse 2 : S’il ne paie pas
C- la procédure de saisie arrêt sur salaire
Section 4 - La saisie immobilière
A- La saisie immobilière ordinaire sur immeuble immatriculé
Première phase : Commandement valant saisie
Deuxième phase : préparation de la vente par le dépôt le cahier des charges
Troisième phase : la publicité
Quatrième phase : L’inscription des dires au cahier
Hypothèse 1 : le tribunal rejette les oppositions/les dires
Hypothèse 2 : les dires sont acceptés
Sixième phase - la vente
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Hypothèse 1 : la mise à prix est fixée par le créancier et il n’y a pas
d’enchérisseur. (100.000.000)
Hypothèse 2 : mise à prix est fixée par le débiteur (250.000.000)
Hypothèse 3 : mise à prix 100.000.000 ar. À la vente, il y a beaucoup
d’encherisseur. Le dernier surenchérisseur propose 300.000.000 ar
Septième phase - la surenchère du sixième
Huitième phase - paiement du prix et possibilité de ce que l’on appelle
folleenchère ou le fol enchérisseur
Neuvième phase : la distribution du produit de la saisie
1- procédures d’ordre (art. 594)
2- procédure de distribution par contribution ou au marc le franc (art. 604.)
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Voie d’exécution
Introduction générale
Les délais Francs sont toujours applicables (les jours termes ne comptent pas : comme en
procédure civile)
Les voies d’exécution constituent la suite logique de la procédure parce que la procédure se
termine par une définition définitive dite « grosse » et qui est exécutoire, c’est-à-dire que le
créancier a une décision définitive qui condamne le débiteur. Mais comment l’exécuter ?
Les voies d’exécution sont les fondements d’un Etat de droit parce que ceci évite les
violences dans la mesure où celui qui a gagné le procès dispose de voie légale pour obtenir ce
qu’il demande.
Les voies d’exécution forcées pour exécuter les décisions de justice
L’un des intérêts fondamentaux des VE est de permettre l’exécution des décisions de
justice car ce serait inutile de faire de procédure et d’avoir des arrêts, jugements, décisions de
justice si on ne peut pas les appliquer, ces décisions seront alors des « lettres mortes » car il
est inutile de faure des procédures si elles ne servent à rien
2e intérêt : les VE constituent un facteur d’ordre et de paix sociale
Il n’y aura pas de progression si chacun se fait justice à soi même. Cela arrive quand il n’y a
pas de coie d’exécution
Définition
VE : Un ensemble de procédures permettant à un particulier ouà toute autre personne
bénéficier d’un titre exécutoire d’obtenir par la force l’exécution des décisions de justice qui
leur reconnaissent des droits ou des prérogatives.
Par la force ne veut pas dire par la violence mais par une exécution forcée
VE = voie de saisie
L’execution des décisions a pour but de procurer aux bénéficiaires de ces décisions la
réalisation effective de leurs droits soit directement soit par équivalent. Si cet exécution
n’est pas faite volontairement, il faut procéder à l’exécution forcée dans les formes légales
et avec le concours de l’autorité publique.
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Le débiteur n’exécute pas et d’après cette définition, on va procéder à l’exécution forcée
(selon la procédure dans le Code de procédure Civile)
Ce n’est pas le créancier/propriétaire qui va exécuter l’exécution forcée mais des
représentants publics.
Le bénéficiaire de la décision va récupérer sa propriété. Créancier qui n’a pas été payé doit
passer par l’huissier qui va faire respecter les formalités pour que le propriétaire puisse
récupérer son argent. (Et non le propriétaire entre dans le magasin et lui prend son argent
par la force car dans ce cas il s’agit de vol)
L’Article 53 de la LTGO précise lorsque le débiteur n’exécute pas l’obligation, le créancier
peut l’y contraindre par toute voie de droit (les VE).
Nos lois ont une origine française, mais des améliorations, vers la simplification ont été
observées.
Procédures françaises :
-La saisie Brandon : en droit français, c’est lorsque le créancier veut faire vendre les
récoltes sur pieds du débiteur pour récupérer la créance. Pour ce faire, le créancier va
mettre des épouvantails pour délimiter la surface concernée. Le jour venu, l’huissier
va procéder à la vente. Le nom vient du fait que les épouvantails sont appelés
Brandon.
Le débiteur ne paie pas ses crédits donc le créancier place des épouvantails autour du
terrain pour montrer que la récolte est déjà saisie.
-La saisie gagerie : ici, le gage est un ensemble de bien meuble, surtout dans
l’hypothèse d’un locataire qui ne paye pas ses loyers. Les biens meubles, dans la
maison constituent le gage du propriétaire bailleur pour récupérer ses loyers. Le
propriétaire va alors procéder à la vente des meubles pour récupérer le loyer.
Le locataire qui ne paie pas, le propriétaire va faire cette saisie et prendre les affaires
(meubles) du débiteur en gage du paiement de la créance
-La saisie foraine (foire) : le débiteur se déplace. Par exemple, un touriste ou des
personnes de passage. Par exemple, dans un hôtel, s’il ne paie pas les frais
correspondant, l’hôtel va saisir les biens du débiteur (valise et vêtement).
Les voyageurs ne paient pas leur loyer / hébergement (la foire se déplace comme les gitans
qui sont nomades) donc ils sont débiteurs du propriétaire et le créancier peut saisir les
bagages et les biens du voyageur pour garantir le paiement du frais d’hôtel
Ces systèmes de saisies s’appliquent ici à Madagascar mais le vocabulaire est différent.
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