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METHODE DE RESOLUTION DU CAS PRATIQUES
Le cas pratique est, comme les autres exercices juridiques, un exercice destiné à mesurer les
capacités de raisonnement de l’étudiant, à tester son aptitude au raisonnement juridique puisse
qu’on lui demande de résoudre les problèmes juridiques posés pour une solution de fait et,
bien évidemment, sa connaissance du cours correspondant à la matière considérée.
De manière générale le cas pratique se traite selon le schéma suivant :
- Résumer les faits
- Mettre en évidence la question de droit ou les questions de droit le cas échéant.
- Résolution du cas pratique
Le faits
L’étudiant doit lire attentivement les faits du cas pratique et isoler ceux qui sont intéressants
par rapport à la question posée. (Ce qui peut paraître relever de l’évidence et pourtant...).
L’énoncé d’un cas pratique comporte un certain nombre de fait d’importance inégale. Certains
d’entre eux sont parfois tout à fait anodins et sans aucune utilité pour les réponses que vous
devez apporter. Certains peuvent être utiles pour certaines questions et pas d’autres. Vous
devez donc sur chaque question posée, chercher à sélectionner les faits qui sont en rapport
avec celle-ci. Et vous devez résumer ces faits de manière très brève.
Mettre en évidence la ou les questions de droit
L’étudiant devra après avoir isolé les faits, les qualifier juridiquement. C’est à dire, dire à quel
catégorie juridique se rattachent les faits : est ce qu’il s’agit d’un problème d’application de la
loi dans le temps, est-ce un problème de preuve ou un problème de nullité du mariage etc.
Mise en évidence de la question de droit soulevée L’étudiant ne pourra répondre au cas
pratique que s’il découvre la ou les questions de droit qui se posent. Les faits peuvent être
exposés de façon à ne pas rendre le problème évident. Dans ce cas, l’étudiant devra faire un
travail de réflexion assez approfondi Pour trouver le problème et le formuler juridiquement.
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter :
Dans certains cas, la question de droit est très simple et, est bien formulée en des termes
juridiques. Ex : est ce que les juridictions étatiques sont compétentes ? Est-ce que les livres de
commerce sont recevables comme moyens de preuve ?
Dans un tel cas l’étudiant n’aura qu’à répondre à la question ainsi posée.
Dans d’autres cas, la question est posée en fait. La demande est exprimée en langage courant,
il n’y aucune qualification juridique. Ex : Comment faire pour être remboursé ? Comment
faire pour ne pas perdre son bail ?
Dans d’autres cas encore, on vous donne une situation de fait et on vous dit qu’en pensez-
vous ? Ou quelle réflexion cette situation vous suggère ou encore il vous consulte pour
connaître ses droits.
Dans ces deux derniers cas, il revient à l’étudiant de qualifier juridiquement les faits et
pouvoir en tirer la ou les questions de droit qui s’imposent.
Résolution du cas
Pour traiter chacune des questions envisagées, les développements devront comporter trois
parties :
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-Les éléments théoriques de solution : la règle de droit
Il s’agit, ici, d’exposer les éléments théoriques qui intéressent la question posée. Ce point est
essentiel et c’est même lui qui, pour une large part, conditionne la note attribuée à l’étudiant.
C’est donc ici que l’étudiant devra exploiter ses connaissances en les exposant de façon claire,
en convoquant la ou les règles de droit qui lui paraissent de nature à régler le problème.
-La mise en relation avec les faits
Il s’agit cette fois, en faisant le lien avec ce qui précède (aller à la ligne et commencer cette
nouvelle rubrique par « en l’espèce... »), de vérifier si la ou les règles visées plus haut sont,
compte tenu des faits du cas pratique, applicables et pour quelles raisons. En d’autres termes
vérifier si les conditions d’application de la règle de droit sont réunies en l’espèce.
-La solution
Cette dernière rubrique est brève. Il s’agit de conclure et donc de répondre de façon très
synthétique à la question posée : « Compte tenu de ce qui vient d’être exposé les juridictions
étatiques sont incompétentes pour juger ce litige »
ou « Par conséquent les livres de commerce sont irrecevables ou ne peuvent pas être utilisés
comme moyens de preuve »
On reprendra cette méthode autant de fois qu’il y a de questions à traiter, qu’elles aient été
explicitement posées dans l’énoncé du cas pratique ou dégagées par l’étudiant.
ETUDE DE CAS
DOSSIER I
Abdou était en relation d’affaires avec Balla qui a comme principale activité la fabrication de
lits en bois. Dans le contrat qui les liait, il était stipulé que tous les litiges pouvant naître de
l’exécution dudit contrat seront soumis à des arbitres. Il a été assigné devant le tribunal de
grande instance de Dakar par Balla qui lui réclame le remboursement de la somme de FCFA 5
000 000 (cinq millions de francs CFA) ; cette somme correspond au prix du bois qui avait été
restitué par Balla après livraison parce que non conforme aux stipulations du contrat.
Pour sa défense, il a fait valoir devant le tribunal qu’il a déjà remboursé et il offre de prouver
le remboursement par la production de ses livres de commerce. Il a également soulevé
l’incompétence du tribunal en se fondant sur la clause prévoyant le recours à l’arbitrage.
Le tribunal est-il compétent pour juger ce litige ?
DOSSIER II
Issa était en relation d’affaires avec Daouda qui a comme principale activité la fabrication de
lits en bois et, qui travaille dans son atelier avec 15 personnes dont ses 5 apprentis, 3 de ses
enfants et les deux frères de sa première épouse. Il a été assigné devant le tribunal régional de
Dakar par Daouda qui lui réclame le paiement de la somme de FCFA 2 000 000 cfa (deux
millions de francs CFA) correspondant au prix de dix lits qui lui ont été livré.
Prétendant que tous deux sont des commerçants, il veut utiliser ses livres de commerce pour
prouver qu’il a payé.
Qu’en pensez-vous ?
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RESOUDRE LES DOSSIERS SUIVANTS
Dossier N°1
La profession de Moussa consistait à mettre en relation des personnes voulant contracter.
Dans le cadre de l’exercice de cette activité, il avait demandé son immatriculation au RCCM.
Depuis deux ans, il abandonné cette activité, mais n’a pas jugé utile de demander sa
radiation. Désormais il a une entreprise de menuiserie dans laquelle il s’occupe de confection
de lits, d’armoires et de mobilier de bureau.
1°) Il est en contentieux avec Ismaïla, un de ses clients, qui lui avait commandé des meubles
pour équiper son fonds de commerce. Le litige qui les oppose vient de ce que Ismaïla à qui
Moussa réclame le paiement de la commande déjà livrée prétend avoir déjà payé ; il offre
d’ailleurs de prouver son paiement par la production de ses livres.
Que pensez – vous de ce litige ?
2°) Ismaïla voudrait également avoir votre avis sur le type d’action qu’il peut exercer contre
Modou. Celui-ci lui a aussi vendu un fonds de commerce d’alimentation qu’il a hérité de son
père; or il a découvert, après la signature du contrat, qu’une personne se réclamant son demi-
frère avait intentée une action en justice pour réclamer la moitié du fonds et avait obtenu gain
de cause.
3°) Du temps où il était courtier, Moussa avait mis en rapport, sur la demande de Demba qui
voulait vendre des marchandises, celui-ci et Cheikh. Le prix de vente était fixé à 2.000.000
francs. Il demande aujourd’hui à Cheikh de payer la commission fixée à 10% du prix.
Qu’en pensez-vous ?
Dossier N°2
Une société en nom collectif est constituée entre Abdou, ses deux frères Boubacar et Cheikh
et sa nièce Fatou âgée de 17 ans.
Après la constitution de la société, le tuteur de Fatou agissant pour le compte de celle-ci a
saisi le tribunal pour en demander l’annulation. La demande a été introduite quatre mois après
la mise en demeure, faite à Fatou, de régulariser ou de demander la nullité dans un délai de 6
mois. Avant la décision du tribunal, Fatou a cédé ses parts à Demba qui a décidé de les céder
à Emmanuel quelques mois plus tard. Avant la publication de la cession faite au profit
d’Emmanuel, Ibrahima, un fournisseur de la société poursuit Demba 50 jours après avoir mis
en demeure la société de payer. Pour s’opposer au paiement, Demba conteste le caractère
social de la dette. Selon lui, la société est nulle et, de ce fait, les engagements pris envers les
tiers sont rétroactivement anéantis. Il soutient par ailleurs qu’il ne peut être poursuivi pour des
dettes contractées après son départ.
Après le décès de Boubacar (l’un des associées de la société en nom collectif) des suites d’un
accident de la circulation, les informations suivantes vous ont été communiquées pour vous
permettre d’évaluer les incidences du décès sur l’avenir de la société et sur la situation des
héritiers et des associés survivants :
1°) Les statuts comportent une clause selon laquelle en cas de décès d’un associé, la société
va continuer avec les héritiers qui seront agréés ;
2°) les associés survivants ont agréé l’héritier mineur de Boubacar, mais ont refusé d’agrée
l’héritier majeur.
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Deux ans après le décès, le gérant a contracté pour le compte de la société, qui est restée sous
sa forme initiale, un emprunt de 20 000 000 de FCFA auprès de la banque S.G.S. Après avoir
vainement mis en demeure la société de payer, la banque poursuit Abdou. Celui-ci refuse de
payer en soutenant qu’il n’est pas tenu car le prêt a été contracté en violation d’une clause des
statuts qui exige, pour l’accomplissement d’un tel acte, l’autorisation de l’assemblée des
associés; or une telle autorisation n’a jamais été accordée.
Dossier N°3
La SARL « Sénégal import-export » était constituée par Marie Madeleine, Marie José et
Marie Noël aujourd’hui décédée. Le capital de cette société est de 2.000.000 FCFA divisé en
200 parts ainsi réparties :
1-Marie Madeleine 100
2-Marie José 60
3-Marie Noël 40
Les parts de Marie Noël sont démembrées ; sa fille Fatou en a la nue-propriété et son veuf
Jean l’usufruit.
Marie Madeleine, qui envisage de céder ses parts à Marthe, vous consulte pour savoir s’il a
des chances de réaliser la cession. Pour vous permettre de formuler votre avis en toute
connaissance de cause, elle vous donne les informations suivantes :
-Marie José et Jean sont favorables à la cession ;
-Fatou est contre la cession.
Dossier N°4
Une société à responsabilité limitée est constituée entre Sally, Penda et Marème. Elle a pour
activité la transformation de produits céréaliers. Elle a un capital de 2.000.000 francs CFA
divisés en 200 parts de 10.000 francs CFA ainsi réparties
- Sally : 100
- Penda : 70
- Marème : 30
Lors du 4ème exercice, les documents comptables comportent les informations suivantes :
-Bénéfice de l’exercice : 1.000.000 francs CFA;
-Pertes antérieures : 250.000 francs CFA;
-Réserve légale constituée : 200.000 francs CFA;
Après avoir approuvé les états de synthèse, l’Assemblée a décidé de distribuer sous forme de
dividende, 1.000.000 francs CFA. Elle a ensuite demandé au gérant d’émettre un chèque au
profit de chacune des associées.
Qu’en pensez-vous ?
Dossier N°5
Ahmet souhaite constituer, avec quatre de ses amis, une société anonyme.
Il doit apporter à la société un immeuble ; les autres doivent effectuer des apports en
numéraire.
Avant la constitution de la société, Ahmet a contracté un certain nombre d’engagements pour
faire face aux besoins de la société.
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Dans les statuts qui ont été ultérieurement établis, les actionnaires ont donné mandat à Sidy
d’accomplir les formalités légales requises pour parvenir à l’immatriculation de la société.
Se fondant sur ce mandat, Sidy a passé un contrat d’assistance comptable, financière et
administrative avec un expert.
Qui doit supporter ces différents engagements ?
2°) Il a acheté le 15 janvier 2005 un fonds de commerce. Or il se trouve que Demba , qui lui a
vendu ledit fonds, est assigné, depuis le 25 novembre 2004 devant le tribunal de grande
instance de Dakar , par Emmanuel le précédent vendeur qui demande la résolution du
contrat pour défaut de paiement du prix.
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