Contrôle fiscal au Maroc Aspects procéduraux Procédure de contrôle fiscale – Phase Administrative Inspecteur Fiscal 15 j Avis de vérification Période de vérification Période de vérification 3 mois (la période est de 6 mois lorsque le CA d’un des exercices contrôlés est supérieur à 50 MMAD) Phase de vérification 3 mois 30 j 60 j 1ère notification( *) 30 j 2ème notification 1ère lettre de réponse Suite … Pourvois devant l’une des commissions CLT/CNRF Phase de contrôle (*) En cas de liquidation ou cessation d’activité, la première lettre de notification doit être adressée au contribuable au plus tard 1 an à partir du moment de dépôt de la dernière déclaration. Phase Administrative Phase Judiciaire Délai Maximum de 12 mois pour se prononcer 60 j Réponse au contribuable CLT/ CNRF Suite … La décision de la commission doit être notifiée au contribuable dans un délai de 4 mois de sa date Phase de contrôle CNRF: La demande est adressée à la CNRF lorsque le CA d’un des exercices vérifiés est supérieur ou égal à 10 MMAD. CLT: La demande est adressée à la CLT lorsque le CA de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée est inférieur à 10MMAD. justice NOTIFICATION Les modalités Lettre recommandée avec accusé réception (1) - Nom et qualité de l’agent Date de notification La personne à laquelle le document a été remis (1) La remise est faite par l’intermédiaire des agents assermentés de l’adm’ fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative (2) Le certificat de remise est établit en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’adm’, dont un est remis à l’intéressé. (3) Le certificat est signé par l’agent qui le fait parvenir à l’inspecteur des impôts concerné. Remise en main propre (1) Certificat de Remise (2) En cas de Refus: Mention par l’agent assurant Non remise: Mention sur le certificat NOTIFICATION Validité de la notification Lettre recommandée En cas de non remise à l’adresse communiquée, le pli est considéré avoir été remis après écoulement d’un délai de 10 jours suivant la date de constatation de l’échec de la remise du pli. En cas de Remise en main propre Personne physiques Personnes Morales 10 j. suivant la date du document transmis soit à la personne, à domicile, aux parents, employés ou toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire. 10 j. suivant la date du refus de réception du doc. transmis à l’associé principal, représentant légal, employés ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable.
