Contr le fiscal au Maroc Aspects proc duraux 1673008381

Contrôle fiscal au Maroc
Aspects procéduraux

Procédure de contrôle fiscale –Phase Administrative
Inspecteur
Fiscal
Avis de
vérification
Période de
vérification
1ère
notification(
*)
1ère lettre de
réponse
2ème
notification
Pourvois devant l’une
des commissions
CLT/CNRF
15 j
3 mois 30 j 60 j 30 j
Période de
vérification 3 mois
(la période est de 6
mois lorsque le CA
d’un des exercices
contrôlés est
supérieur à 50
MMAD)
Phase de vérification Phase de contrôle
Suite …
(*) En cas de liquidation ou cessation d’activité, la première lettre de notification doit être adressée au contribuable au plus tard 1 an à partir du moment de dépôt de la dernière déclaration.

Phase Administrative
Phase de contrôle
Suite …
CLT/
CNRF
La décision de la
commission doit être
notifiée au contribuable
dans un délai de 4 mois de
sa date
Réponse au
contribuable
Délai Maximum de 12 mois pour se prononcer
60 j
justice
Phase Judiciaire
CNRF: La demande est adressée à la CNRF lorsque le CA d’un des exercices
vérifiés est supérieur ou égal à 10 MMAD.
CLT:La demande est adressée à la CLT lorsque le CA de chaque exercice de la
période non prescrite vérifiée est inférieur à 10MMAD.

NOTIFICATION
Les modalités
Lettre recommandée
avec accusé réception (1)
Remise en main propre
(1)
Certificat de Remise (2)
En
cas
de
Refus: Mention par l’agent
assurant
Non remise: Mention sur
le certificat
-Nom et qualité de l’agent
- Date de notification
- La personne à laquelle le
document a été remis
(1) La remise est faite par l’intermédiaire des agents assermentés
de l’adm’fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice
ou par voie administrative
(2) Le certificat de remise est établit en double exemplaire sur un
imprimé fourni par l’adm’, dont un est remis à l’intéressé.
(3) Le certificat est signé par l’agent qui le fait parvenir à
l’inspecteur des impôts concerné.

NOTIFICATION
Validité de la notification
Lettre recommandée Remise en main propre
Personnes Morales
En
cas
de
En cas de non remise à
l’adresse communiquée,
le pli est considéré avoir
été remis après
écoulement d’un délai de
10 jours suivant la date
de constatation de
l’échec de la remise du
pli.
Personne physiques
10 j. suivant la date du
document transmis soit à
la personne, à domicile,
aux parents, employés ou
toute autre personne
habitant ou travaillant
avec le destinataire.
10 j. suivant la date du
refus de réception du
doc. transmis à l’associé
principal, représentant
légal, employés ou à
toute autre personne
travaillant avec le
contribuable.