Master spécialisé : Banque et Finance Rapport de stage au sein de la Direction SUJET : provinciale La Direction Provinciale Des desD’ELImpôts Impôts JADIDA d’El Jadida [Année] [Tapez une citation prise dans le document ou la synthèse d'un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n'importe où dans le document. Utilisez l'onglet Outils de zone de texte pour modifier la mise en forme de la zone de texte de la citation.] Réalisé par : EL MONFALOTI ASMAA Année : 2021-2022 Table des matières Introduction ......................................................................................................... 4 Chapitre 1 : Direction Générale des Impôts ............................................... 5 Section 1 : Historique ......................................................................................... 5 Section 2 : Fiche technique de la DPI ............................................................... 6 Section 3 : Organisation territoriale ................................................................. 8 Chapitre 2 : Les travaux effectués .............................................................. 10 Section 1 : Les types d’impôts gérés par la DPI el Jadida........................... 10 Section 2 : les travaux effectués durant le stage........................................... 12 1. Accueil des contribuables ................................................................ 14 2. Recherche de contribuable .............................................................. 15 3. La gestion du courrier ...................................................................... 16 4. La gestion des contentieux .............................................................. 16 5. Le classement des dossiers .............................................................. 16 6. Contrôle des déclarations de l’IR/PF et des valeurs et prix déclarés à l’enregistrement ……………………………………………………18 1 7. Régularisation des insuffisances et dissimulations…………….19 8. Contrôle des instructions des affaires contentieuses…………..19 9. Détermination de la base imposable.............................................. 20 Conclusion ......................................................................................................... 22 Annexes .............................................................................................................. 23 Webographie ..................................................................................................... 26 2 Remerciements Mes sincères vouées à M. ressources m’a aidé et à gratifications TATE de estimes MOHAMED système trouver et ma sont Chef des d’information, place au sein qui de la direction provinciale des impôts d’el Jadida. Je tiens aussi à remercier le Chef de bureau du contrôle pour de m’avoir l’IR/PI, permis Mr TEFFAS d’effectuer Bouchaib, mon stage dans les plus favorables conditions. Aussi bien, je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Mme SNITFI Mahjouba et Mme CHADLI Mina qui m’ont encadré et qui m’ont assuré l’orientation et l’assistance nécessaires pour la réalisation de mon rapport de stage. Enfin, je tiens à remercier tous ceux qui ont collaboré de près ou de loin à la réalisation de ce modeste travail. 3 Introduction Le stage est une période durant laquelle le stagiaire fait la pratique de sa formation théorique acquise à l’institut, c’est un champ d’expériences et de préparation du stagiaire pour son intégration au milieu professionnel. En effet, le stage permet de connaître de près les mécanismes du travail et de ses techniques. L’objectif principal de ce stage étant de me permettre d’élargir mes connaissances acquises durant ma formation et d’observer les expériences professionnelles sur le terrain. J’ai eu l’occasion d’effectuer un stage au sein de la direction provinciale des impôts d’el Jadida qui s'est déroulé du 02/03/2022 au 31/05/2022 pour mettre en pratique mes connaissances en termes d’audit et de contrôle de gestion. 4 Chapitre 1 : Direction Générale des Impôts Section 1 : Historique La Direction Générale des impôts (DGI) est une direction du Ministère de l’économie et des finances. Sa mission consiste à assurer les recettes fiscales. Elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d’Etat : TVA, IS, IR, droits d’enregistrement, ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (taxe d’habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). La DGI est composée de trois directions métiers (législation, études et coopération internationale, assiette, recouvrement et affaires juridiques et contrôle fiscal), une direction des ressources et système d’information et une Division de l’audit et de l’inspection. Elle comprend également 12 directions régionales et provinciales, 13 directions inter préfectorales. Parmi lesquelles la DPI el Jadida dans laquelle j’ai effectué mon stage. 5 Section 2 : Fiche technique de la DPI Globalement, les Directions Régionales et Provinciales des Impôts sont organisées autour de trois fonctions principales : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles sont prélevés: - La taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux (impôts locaux). - Les impôts d’Etat (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d’enregistrement et de timbre) ; Les gestionnaires instruisent chargés de également l’assiette les réclamations des contribuables. Contrôle fiscal Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables. Il a un rôle dissuasif et pédagogique. I l est exercé : - Sur pièces, dans les locaux des services fiscaux, par les gestionnaires des dossiers des contribuables qui procèdent à l’examen des déclarations 6 déposées, à travers le recours aux renseignements et documents qu’ils détiennent ; - Sur place, par vérificateurs qui contribuables les se pour inspecteurs- rendent vérifier auprès la des sincérité des éléments déclarés, en les rapprochant des écritures et documents comptables. Recouvrement Les (RAF) recettes sont de l’administration chargées du fiscale recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. La stratégie moderniser en de la DGI consiste profondeur, se à fixer se des objectifs de rendement et de qualité, maîtriser les coûts de gestion. Chacune de ces ambitions, prise isolément, constitue un chantier en soi. Leur combinaison forme une feuille de route qui montre que service public peut rimer avec performance. La Direction Générale des Impôts veille constamment : À la bonne application de la loi fiscale ; Au rapprochement de l’administration des citoyens ; À l’amélioration de sa performance et de son efficacité. Les efforts de réforme 7 au niveau de la législation fiscale ont concerné principalement : La simplification des textes fiscaux ; L’élargissement de l’assiette fiscale ; La baisse des tarifs fiscaux. Au point de vue de la gestion, les changements opérés ont porté en priorité sur : La généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information. Section 3 : Organisation territoriale Au niveau territorial, la DGI est organisée par type et par taille de contribuable. Ses services sont spécialisés pour gérer distinctement les dossiers des particuliers, des professionnels, des personnes morales et des grandes entreprises, dans le but de fournir un service de Chaque proximité contribuable adapté à chaque s’adresse profil. ainsi à un interlocuteur unique polyvalent qui traite son dossier au titre de ses différents impôts. La Direction Générale des Impôts s’appuie sur une organisation territoriale déconcentrée regroupant 8 directions régionales des impôts. La zone de compétence de la DPI El Jadida s'étend sur un vaste territoire. La DPI adaptée d’el à la organigramme Jadida nature est dispose des structure contribuables, caractérisé vision axée sur le fonctionnel. 8 d'une par la son dernière Structure modèle d’une direction provinciale : DIRECTEUR PROVINCIAL SERVICE PROVINCIAL DES RESSOURCES ET DU SI SECTION DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE SERVICE PROVICIAL D’ASSIETTE RAF D’EL JADIDA SERVICE PROVINCIAL DES VERIFICATIONS RAF DE SIDI BENNOUR SECTION RH 1ere BRIGADE DE VERIFICATION SUBDIVISION DES PARTICULIERS SECTION BUDGET SUBDIVISION DES PM SUBDIVISION DES PROFESSIONNE LS CENTRE PROVINCIAL INFORMATIQUE BET D’El JADIDIA BET DE SIDI BENNOUR BUREAU D’ACCUEIL ET DE COORDIANITION BUREAU DE CONTRÔLE IR/PI SUBDIVISION POLYVALENTE DE SIDI BENNOUR 9 27ME BRIGADE DE VERIFICATION SECTION DE RECOURS DEVANT LES COMISSIONS Chapitre 2 : Les travaux effectués Section 1 : Les types d’impôts gérés par la DPI el Jadida Le service différentes provincial d’assiette subdivisions gère en avec principe ces les impôts suivants : L’impôt sur le revenu (IR) L’impôt sur les sociétés (IS) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe professionnelle (TP) La taxe d’habitation(TH) Taxe des services communaux (TSC) 1- L’impôt sur le revenu L’Impôt Général s’applique aux sur le revenus Revenu et (IGR) profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. 2- L’impôt sur les sociétés L’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des : sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles désignées ci- dessous ; établissements morales publics réalisant et autres des opérations les organismes personnes à caractère lucratif ; associations et assimilés ; 10 légalement Fonds créés par voie législative ou par convention ; établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés. L’I.S. s’applique sur option irrévocable aux sociétés en commandite personnes nom collectif, simple ne physiques aux sociétés comprenant ainsi qu’aux en que des sociétés en participation. 3- La taxe sur la valeur ajoutée La TVA industrielles, s’applique artisanales, aux activités commerciales, aux travaux immobiliers et opérations immobilières, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. 4- La taxe professionnelle La taxe personne professionnelle physique ou s’applique morale, de à toute nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc. Elle est établie sur la valeur locative des locaux professionnels et émise par voie de rôle. Ce texte dispositions relatives à la résume du très Code brièvement Général des les Impôts taxe d'habitation. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur 5- La taxe d’habitation La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative de des immeubles, comparaison par déterminée la recensement. 11 par commission voie de Cette valeur moyenne locative des habitations est loyers fixée d’après pratiqués similaires situées pour dans le la les même quartier. Lorsqu’une par un unité ou d’habitation plusieurs est occupée copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires habitation, la déterminée revenant montant n’occupant valeur locative uniquement à l’occupant dudit loyer pas sur est imposable la de ladite est quote-part l’habitation. passible de Le l’impôt sur le revenu. La valeur locative est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2%. 6- Taxe des services communaux La taxe de services communaux est un impôt perçu annuellement par la DGI communes Elle urbaines concerne (immeubles tous bâtis et les au profit des et rurales. biens immobiliers constructions de toute nature). Elle s’applique également au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle. Section 2 : les travaux effectués durant le Stage Après de la avoir été Direction accueillie par provinciale des le personnel impôts d’El Jadida j’ai eu l’occasion de faire une tour sur 12 les différentes subdivisions de cette dernière et construire une image globale sur la nature de leur travail à titre indicatif. Par la suite contrôle j’ai de été affectée l’IR/PF au relevant bureau du de service provincial d’Assiette. En principe, sa mission consiste à Assurer le contrôle des déclarations IR/PI et des valeurs et prix déclarés à l’enregistrement et régularisations des la formalité de de procéder aux insuffisances et dissimulations. Cette mission est accomplie à travers les activités suivantes : - Assurer le contrôle des déclarations de l’IR/PI ; - Assurer le contrôle des valeurs et prix déclarés à l’enregistrement ; - Engager et suivre la procédure de régularisation. - Assurer le contrôle des instructions des affaires contentieuses. Après quelques jours d’observation, on m’a assigné des tâches ayant pour but de mettre en pratique mes comptabilité, connaissances et en développer d’analyse. 13 fiscalité mon et sens 1La Accueil des contribuables : DPI El d’accueil des Jadida est dotée contribuables, d’un tout de service même la réception peut se faire aussi dans les bureaux des gestionnaires des secteurs. Cette réception peut s’articuler autour des points suivants : Explication autour de l’origine des impôts et taxes figurant sur avis d’imposition ; Gestion des réclamations écrites ou orales formulées par les contribuables ; Réception des contribuables invités à la suite d’un envoi d’une convocation, et ce pour divers du motifs registre (cessation de d’activité, commerce, radiation régularisation d’un fonds de commerce). 2- Recherche de contribuable : Lorsqu’un bureau contribuable des se gestionnaires, il présente doit être au dirigé vers le responsable du secteur ou de la section qui gère l’impôt réclamé. Pour cela, procède à une recherche rapide sur le SIT entrant l’identifiant Ensuite, appartient on le fiscal retrouvera du et en contribuable. l’entité contribuable, on il à laquelle sera affecté aux gestionnaires concernés. Ces entités ont des codes spéciaux de chiffres, mis au début de l’identifiant fiscal. 14 3 3- La gestion du courrier : Le service des impôts octroie : L’attestation de souscription des déclarations fiscales : L’inspecteur vérifie que la situation fiscale de l’intéressé est régulière, c'est-à- dire qu’il a déposé ses déclarations de l’IR, de années la TVA non durant prescrites. les Cette généralement demandée qui soumissionner veulent quatre par dernières attestation les à est contribuables des marchés publics (Annexe 1); L’attestation du chiffre d’affaire (Annexe 2); L’attestation d’inscription à la taxe professionnelle (TP) (Annexe 3); L’attestation de radiation professionnelle (Annexe 4). Etc. 15 de la taxe Bien évidemment, attestation s’assurer au avant de contribuable, que le (déclarations donner une l’inspecteur doit contribuable déposées, a tout en règle recouvrement de l’impôt dû,). 4Elle La gestion des contentieux : consiste concernant à les traiter les impôts réclamations gérés par le gestionnaire. Egalement, un dossier contentieux peut être traité par SIT, en suivant ces étapes : Contentieux > prise en charge et traitement > entrer l’IF dans recherche > N° de réclamation > source (la plupart du temps c’est le contribuable) > Motifs de réclamation. 5Le Le classement des dossiers : classement des dossiers au sein d’une entreprise est très important car un classement bien fait rend d’énormes services en permettant un gain de temps et parfois même d’argent, étant donné que dans certains cas le coût d’un document non retrouvé peut être important. Il un n’y a pas de classement est modèle bon, type quand 16 de le classement, manager, en l’absence de sa secrétaire, y retrouve tout ce qu’il y cherche, c’est la raison pour laquelle il doit respecter certaines conditions. Tout d’abord il faut que le classement soit efficace et accessible. Pour ça il doit suivre un plan ou une logique comme un classement par ordre alphabétique ou chronologique, par catégorie< tout dépend du type de documents à classer. Ensuite, il est impératif que le classement soit régulièrement mis à jour c'est-à-dire que chaque nouveau document soit classé, à l’instant où l’on cesse de l’utiliser, afin de ne pas le perdre, ce qui permettra par la suite de le réexaminer si la situation le nécessite Il est aussi important que le classement soit épuré c'est-à-dire document énième qu’il superflu version document ancien ne contienne (double, le d’un même qui devrait pas de brouillon, la document, être le archivé, etc.). De même, le classement doit être fiable car aucun document ne doit manquer. Tout document ou dossier emprunté doit être remplacé par un « fantôme », C’est-à-dire, comportera : dossier, nom le le une nom de feuille du de papier document ou la qui du l’emprunteur et date classement d’emprunt. Au des sein de dossiers la DPI El Jadida, se fait selon 17 le plusieurs critères. Tout d’abord, il faut attribuer au dossier le code de la subdivision ainsi que l’identifiant fiscal, tout en notant le numéro de la CIN, le nom, le prénom, contribuable. genre l’adresse Ensuite, d’impôts il auquel et l’activité du spécifier le faut le contribuable est soumis (TVA, IR, IS, <). Finalement, on classe les dossiers reclasse par une genre d’impôt, deuxième fois et selon on un les ordre chronologique (création de l’IF). Ainsi, le facilement juste en gestionnaire le dossier suivant de trouve chaque l’ordre de plus contribuable son identifiant fiscal. 6- Contrôle des déclarations de l’IR/PF et des valeurs et prix déclarés à l’enregistrement Le bureau déclarations de IR/PF contrôle et les reçoit actes les déposés à l’enregistrement et procède à leur répartition entre les contrôler gestionnaires les valeurs conformément au dans et le but prix référentiel de déclarés des prix et déceler les insuffisances des prix déclarés; En actes effet, Le gestionnaire enregistrés pour trie et consigner traite ceux les devant être redressés, puis il procède au contrôle les déclarations de rapprochements l'IR/PI entre les et actes effectue enregistrés les déclarations d'IR/PI déposées; 18 des et Il peut également effectuer des enquêtes sur les lieux biens pour estimer immobiliers la et valeur des réelle des investissements opérés; Ensuite le bureau effectue les redressements nécessaires suite aux insuffisances des prix constatées. 7- Régularisation des insuffisances et des insuffisances et dissimulations En cas de détection dissimilations, L’entité engage la procédure de redressement des défaillants en matière des droits d'enregistrement et de l'IR/PI . il s’agit de : Assurer la remise des lettres de supplémentaires par notification et de rappel ; Emettre les droits voie d'ordre de recettes ou de rôle ; Etablir des statistiques mensuelles relatives aux redressements effectués Ainsi, Le bureau procède à l’établissement les attestations de paiement par anticipation, émet les Ordres de Recettes et les rôles d’imposition et assure les taxations et annote les actes et paiements 8- déclarations des références des des droits complémentaires, Contrôle des instructions des affaires contentieuses : Le bureau est chargé également de recevoir les réclamations et en assurer l’instruction Il contrôle les montages des dossiers et 19 les instructions les concernant, et les soumet à la hiérarchie pour validation. Et de en relation taxation, le avec les bureau demandés, assiste commissions pour commissions prépare aux les locales dossiers réunions défendre la des position de l’Administration, contrôle les formulations des mémoires en défense et assiste aux séances des commissions pour la défense des dossiers. 9- Détermination de la base imposable Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, cas prix échéant, des frais de cession et le le d’acquisition augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d'investissements réalisés, des intérêts, de la rémunération convenue d’avance ou de la marge locative, payés par le cédant . Le tout est réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie. Ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers : les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales 20 ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont compris dans la catégorie des revenus professionnels ; L’annulation d’une cession effectuée suite à une décision judiciaire ayant force de chose jugée ; la résiliation à l’amiable d’une cession d’un bien immeuble, lorsque cette résiliation intervient dans les 24 heures de la cession initiale ; le retrait immeubles exercé dans de ou un réméré des portant droits délai sur réels n’excédant des biens immobiliers pas 3 ans à compter de la date de conclusion du contrat de vente à réméré. 21 Conclusion Le stage que provinciale des j’ai effectué impôts, m’a à été la direction d'une grande utilité, il m’a facilité de concilier la théorie à la pratique. Grâce à ce stage j’ai pu comprendre le fonctionnement de la Direction Provinciale des Impôts en général, ainsi que la direction des études, législation et du contentieux. Toutes les doivent aussi directions travailler leur en bureau de symbiose à cette ce travailler division qui amène aussi en interdépendance. Malgré la conjoncture difficile qui caractérise notre pays, j’ai trouvé au sein de la direction générale des impôts, des agents et cadres qui font honneur à leur profession. La courtoisie, avons trouvée personnel, nous la disponibilité auprès a été éducatives. 22 de plus que nous l'ensemble rassurante du et Annexes Annexe 1 : 23 Annexe 2 : 24 Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : 32 Annexe 5 : 26 Webographie https://www.tax.gov.ma/ www.fiscamaroc.com/limpot-sur-revenu-29.htm Code Général des Impôt 35
