environnement numérique les règles de la protection des données personnelles. Aider les
entreprises de toutes tailles, les chercheurs, les citoyens, les pouvoirs publics, à tirer le
meilleur parti des nouvelles technologies.
Bibliographie : « droit du numérique » de Lamy, « La France dans la transformation numérique,
quelle protection des droits fondamentaux ? » colloque par le C.E, « numérique de la révolution au
naufrage » ? de F. Lorvo. Des ouvrages comme « droit de l’internet » Jean Bruiguière. « de la
gouvernance à la régulation de l’internet » thèse de Berger Levrault 2016. « droit de l’internet droit
français et européen » Céline Caster Renard. « informatique télécom et internet » de Alan
Bensoussan.
Dés qu'il y a un obstacle au développement du marché, avec les différences de législations la commission
europ est compétente en matière de numérique. L'union a aussi acquis des compétences en matière de
libertés avec l'ELSJ. Avant elle n'avait pas cette compétence mais depuis le traité de Lisbonne oui.
Réglement + directive 27 avril 2016.
Conclu : la multiplicité des règles et leur éparpillement a posé la question de savoir si il ne faudrait pas faire
du droit du numérique une branche autonome du droit comme le droit du travail, pénal etc. Dès ses
prémices le droit de l'informatique ne constituait pas une branche autonome, avec ses sources et son
fonctionnement spécifique. Néanmoins on ne peut nier aujourd'hui que le numérique soulève des pbs
spécifiques auquel le législateur a répondu en mettant en place des règles propres au numérique.
L'internaute va bénéficier de droits spécifiques. Les hébergeurs de données ont une législation spécifique
en matière de responsabilité par exemple.
Ce particularisme justifie t il la création d'un droit spécial ? La question reste ouverte.
Ces spécificités alliées à l'omniprésence du numérique justifie qu'un cours en droit du numérique soit
dispensé.
Plusieurs themes vont être traités : les données perso, cybersécurité, les contrats informatique e-
commerce, la responsabilité contractuelle délictuelle, le droit du travail, l'accès à la justice avec mode
alternatifs de règlements des conflits.
Partie 1 : La protection des données personnelles
Bibliographie- Anne Debet et Nathalie Metalinos "droit de l'informatiques et libertés". Guillaume Desgens-
pasanau Lexis Nexis
Comment en est-on arrivé à protéger les données personnelles ?
Point de départ : le fichier SAFARI. C’est la volonté de l’Etat de créer un énorme fichier nommé « safari ». Il
interconnecterait tous les fichiers administratifs en un seul, concernant l’ensemble de la population
française. Son accès se ferait par le numéro « NIR » qui est le numéro d’inscription au répertoire. Cela vient
de l’acronyme qui est : le répertoire national d’identification des personnes physiques = numéro de sécu
sociale. La population apprend cela et cela devient un véritable débat de société. Les français ne sont pas
très favorables à la création de ce tel fichier car l’Etat n’est pas toujours bienveillant selon notre histoire
antérieure. Cf : le régime de Vichy.
Le fichier représente un vrai danger. L’Etat fait donc marche arrière et créer une commission pour discuter
et déterminer comment on allait réguler l’informatique. Cela aboutit au vote d’une loi : la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés. On l’appellera la loi « informatique et
libertés ».
L’esprit de cette législation : Cette législation a pour but de permettre l’utilisation de donnée personnelle
dans le respect de la vie privée et de la liberté » des personnes concernées. On cherche un équilibre entre
l’utilisation des données et leur protection ainsi que le respect des droits fondamentaux. L e principe posé
par le droit est : la possibilité de collecter les données. Et on y ajoute des exceptions et des limites. On
valide l’explication et on encadre.
Pourquoi est-ce que la loi a été rédigée dans cet esprit là ?
24 octobre 1995 directive sur la protection des données personnelles : il faut la transposer en droit français.
Délai de 3 ans. Elle a été transposé en 2004 avec une loi qui vient modifier la loi de 1978. Ces textes
présentent des qualités mais on.commencé à etre obsoletes rapidement. La comission a sorti un projet de
réforme en Janvier 2012.