Protection des données personnelles de santé
Il est posé par la directive européenne du 24 octobre
1995 relative à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère per-
sonnel et par la loi du 6 janvier 1978 modiée relative
à l’informatique, aux chiers et aux libertés.
La Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL), autorité administrative indépendante,
est chargée de faire respecter ces principes.
La sanctuarisation des données personnelles de
santé
Article 226-13 :« La révélation d’une information à
caractère secret par une personne qui en est déposi-
taire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une
fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an
d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »
La donnée à caractère personnel :
Le traitement de données à caractère personnel :
«Comment garantir aujourd’hui en France
la protection des données de santé ?»
Mardi 22 juin 2010
Article L.1110-4 :« Toute personne prise en charge
par un professionnel, un établissement, un réseau de
santé ou tout autre organisme participant à la préven-
tion et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du
secret des informations la concernant. »
La loi de juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires posi-
tionne l’ASIP Santé comme l’autorité compétente de
référence pour dénir et imposer des systèmes confor-
mes aux référentiels de santé et d’interopérabilité.
Article L.1111-8 alinéa 4 du code de la santé publique :
« …la détention et le traitement sur des supports infor-
matiques de données de santé à caractère personnel
par des professionnels de santé, des établissements de
santé ou des hébergeurs de données de santé à carac-
tère personnel sont subordonnés à l’utilisation de systè-
mes conformes (…) aux référentiels d’interopérabilité
et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la Santé
après avis [de l’ASIP Santé]. »
La loi du 4 mai 2002 relative aux droits des mala-
des et à la qualité du système de santé a instauré une
procédure d’agrément des hébergeurs de données de
santé à caractère personnel,
Article L.1111-8 du code de la santé publique :« Les
professionnels de santé ou les établissements de santé
ou la personne concernée peuvent déposer des don-
nées de santé à caractère personnel, recueillies ou pro-
duites à l’occasion des activités de prévention, de dia-
gnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou
morales agréées à cet effet. Cet hébergement de don-
nées, quel qu’en soit le support, papier ou informatique,
ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la
personne concernée.
Les traitements de données de santé à caractère per-
sonnel que nécessite l’hébergement prévu au premier
alinéa, quel qu’en soit le support, papier ou informati-
que, doivent être réalisés dans le respect des disposi-
tions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’in-
formatique, aux chiers et aux libertés. La prestation
d’hébergement, quel qu’en soit le support, fait l’objet
d’un contrat. Lorsque cet hébergement est à l’initiative
d’un professionnel de santé ou d’un établissement de
santé, le contrat prévoit que l’hébergement des don-
nées, les modalités d’accès à celles-ci et leurs modali-
tés de transmission sont subordonnées à l’accord de la
personne concernée. (…) ».
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