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Bonne Gouvernance
entre la situation actuelle et les dispositions
de la nouvelle Constitution de 2011
Juin 2011
www.icpc.ma
BONNE GOUVERNANCE
ENTRE LA SITUATION ACTUELLE ET LES DISPOSITIONS DE
LA NOUVELLE CONSTITUTION DE 2011
Juin 2011
Table des matières
I- Diagnostic et évaluation de la situation de la gouvernance au Maroc
1. Définition et piliers de la bonne gouvernance........................................................... 5
2. Déséquilibres de la gouvernance au Maroc............................................................. 5
3. Evaluation des efforts pour améliorer la gouvernance.............................................. 8
4. Principales orientations pour améliorer la gouvernance............................................ 9
II- Bases constitutionnelles des règles de bonne gouvernance (Nouvelle
Constitution de 2011)
1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs.........................................11
2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit............................................12
3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits
et du respect des lois.......................................................................................13
4. Responsabilisation et reddition de compte....................................................14
5. Démocratie, citoyenneté et participation.......................................................16
6. Moralisation et bonne gouvernance.............................................................17
7. Gouvernance territoriale..............................................................................17
1 D
IAGNOSTIC ET ÉVALUATION DE LA SITUATION DE LA GOUVERNANCE AU
MAROC
La mondialisation offre de nouvelles possibilités pour tous les pays de bénéficier de manière
efficace de la libéralisation des échanges, des investissements, des flux de capitaux et
des mutations techniques, afin de s’engager dans la dynamique d’intégration économique
mondiale. Cependant, elle soumet la majorité des pays en développement (y compris le
Maroc), à des contraintes et défis principalement dus à des lacunes manifestes au niveau
de la gouvernance qui les empêchent de profiter pleinement et de façon égale de ses
opportunités.
1. DEFINITION ET PILIERS DE LA BONNE GOUVERNANCE
Il existe une corrélation étroite entre la
gouvernance et le développement, ainsi
qu’un consensus international sur la nécessité
d’améliorer le niveau global de la gouvernance
comme fin ultime et principal moyen pour un
développement durable.
Il convient tout d’abord de se référer à la
définition de la bonne gouvernance proposée
par les Nations Unies qui en résume les
composantes et les principaux aspects, comme
« une approche participative de gouvernement
et de gestion des affaires publiques, basée
sur la mobilisation des acteurs politiques,
économiques et sociaux, du secteur public ou
privé ainsi que la société civile, dans le but
de garantir le bien-être durable de tous les
citoyens ».
Il est à signaler que la bonne gouvernance est
basée sur quatre piliers :
• L ’Intégrité comme système de règles et de
valeurs encadrant la responsabilité de
sauvegarde des ressources et biens publics
et garantir leur utilisation efficiente ;
• La transparence, essentielle pour garantir
l’accès public aux informations exactes et à
jour avec possibilité de diffusion ;
• L’intégrabilité comme engagement collectif
pour assurer une large participation de
l’ensemble des acteurs de la société dans
la préparation et la mise en œuvre des
politiques publiques ;
• La responsabilisation et la reddition des
comptes afin de garantir une gestion
optimale des ressources matérielles et
humaines et de lier les réalisations aux
objectifs tracés.
2. Déséquilibres de la gouvernance au Maroc
Plusieurs insuffisances et dysfonctionnements
entachent la gouvernance au Maroc et ce à
tous les niveaux susmentionnés, notamment :
• l’absence de responsabilisation et de reddition
des comptes de la part des gestionnaires des
affaires publiques ;
• l’absence de participation et d’intégration
de l’ensemble des composants de la société
et des espaces territoriaux dans la voie du
développement ;
• les défaillances
judiciaire ;
6
marquant
le
système
• la corruption comme l’une des manifestations
de la mauvaise gouvernance.
Instance Centrale de Prévention de la Corruption
En ce qui concerne la responsabilisation
et la reddition des comptes, le Maroc s’est
inscrit, au cours de la dernière décennie,
dans un processus de modernisation de son
arsenal juridique et de renforcement de son
cadre institutionnel, à travers la création de
différentes institutions mais dont les fonctions
et les mécanismes d’action restent à compléter,
notamment, ceux relatif aux instances
judiciaires et organes de contrôle, de médiation,
de coordination, de suivi et d’évaluation.
A cet effet, il est à noter un manque de
complémentarité et de cohérence des efforts des
différents organes de contrôle, dans la mesure
où les instances d’inspection et de contrôle
financier opèrent de façon isolée des autres
organes de contrôle, ce qui limite l’efficacité de
leurs efforts dans la lutte contre la corruption.
En ce qui concerne les déséquilibres liés au
système judiciaire la majorité des études de
diagnostic ont été unanimes sur les limites de
l’indépendance des juges, le faible niveau
d’intégrité dans le secteur de la justice, le
cloisonnement de la gestion de l’activité
judiciaire et les limites de la compétence, de
la performance et de l’efficacité du système
judiciaire.
Pour ce qui est du phénomène de la corruption
comme l’une des manifestations de la mauvaise
gouvernance, il a été confirmé à travers des
enquêtes et des investigations sur le terrain
comme un sujet de préoccupation car, d’une
part, il affecte l’ensemble des secteurs de la
gestion publique, et d’autre part, il se renforce
particulièrement par les manifestations des
décisions unilatérales et de l’abus du pouvoir.
Dans ce contexte, le Maroc occupe la 85ème
place en 2010 selon l’indice de perception de
la corruption parmi 178 pays avec un score
de 3,4 sur 10, le mettant ainsi dans le dixième
rang parmi les dix-neuf pays du Moyen-Orient
et de l’Afrique du Nord.
Concernant les causes de ce phénomène,
plusieurs chercheurs les résument dans le
monopole du pouvoir discrétionnaire en
l’absence de la responsabilisation, de l’intégrité
et de la transparence,
Quant aux différents indicateurs internationaux
sur le développement humain, le climat des
affaires, la compétitivité et la gouvernance, ils
ont identifié, pour le cas du Maroc, un certain
nombre d’obstacles dont la faiblesse de la
responsabilisation, le manque de protection des
dénonciateurs, l’inefficacité des lois, le faible
accès des citoyens à l’information, le manque de
l’efficacité de la force de loi ainsi que la lenteur
et la complexité des procédures administratives.
3. Evaluation des efforts pour améliorer la gouvernance
Si le Maroc a pris l’initiative d’engager
des réformes visant à promouvoir la bonne
gouvernance, l’efficacité des efforts consentis
n’a cependant pas pu être confirmée, dans
la mesure où des écarts persistent entre, d’un
coté, la législation et les dispositions prises et,
de l’autre coté, la pratique et les résultats réels
à différents niveaux.
Au niveau de l’amélioration de l’environnement
des affaires, même si les efforts fournis
ont permis d’attirer les capitaux et les
investissements étrangers, ils n’ont pas permis
encore au Maroc d’améliorer significativement
sa compétitivité pour gagner des parts dans les
marchés régionaux ou internationaux et donc
d’augmenter son rythme de développement.
En ce qui concerne la gestion publique,
malgré tous ses acquis en la matière, plusieurs
dysfonctionnements ont été soulignés à savoir :
une gestion des ressources humaines avec des
insuffisances en matière de gestion de carrière ;
une gestion des marchés publics, caractérisée
par un pouvoir discrétionnaire quasi absolu du
maître d’ouvrage ; une gestion déléguée des
services publics qui manque de critères objectifs
définissant les secteurs productifs susceptibles
d’être cédés dans ce cadre et ne s’étend pas
pour inclure la tarification des services.
7
Au niveau de la gestion de l’information, son
cadre législatif et administratif est encore à ses
débuts, en l’absence d’une loi relative à l’accès
à l’information, en plus de l’utilisation limitée
des nouvelles technologies pour sa diffusion.
4. Principales orientations pour améliorer la gouvernance
À cet égard, le Maroc doit donner la priorité
à l’amélioration de la gouvernance et la
consolidation des fondements de l’intégrité,
de la transparence et de la responsabilisation
conformément à des orientations principales,
notamment :
Primo : renouvellement des approches de
planification comme moyen efficace pour la
bonne gouvernance par la promotion d’une
culture de responsabilisation, l’évaluation des
programmes et des projets, la mise en œuvre
de mécanismes de veille stratégique et la
connaissance approfondie de la société ;
Secundo : rationalisation et interactivité du
système de prise de décision, en orientant
les efforts vers plus de transparence pour les
acteurs politiques, économiques et sociaux ;
Tertio : mise en place d’une administration
citoyenne moderne , se caractérisant par
des structures administratives stables, par
la valorisation des ressources humaines, la
coordination et l’intégration des politiques
publiques et la rationalisation de la gestion
publique ;
Quarto: promouvoir l’intégrité, l’indépendance
et l’efficacité du système judiciaire,
Quinto : donner un nouveau souffle à la
politique de décentralisation, comme principal
domaine pour étendre la portée de la pratique
démocratique, favoriser l’organisation de la
politique de proximité et la participation de la
population et à surmonter la complexité et la
lenteur des procédures de prise de décision ;
Sexto : moralisation globale de l’environnement
des affaires, en renforçant les mécanismes
nécessaires pour garantir la concurrence et
assurer la liberté des marchés et la prévention
de toutes les pratiques illégales ;
8
Septimo: lutte contre la corruption, selon une
approche globale et participative qui intègre
des mesures préventives, contraignantes et
éducatives, impliquant tous les acteurs du
secteur public et privé et la société civile,
visant la consolidation d’un système national
d’intégrité afin de promouvoir les valeurs de
transparence et de responsabilisation et de
reddition des comptes, que ce soit dans la
gestion publique ou privée.
Sur la base de ces orientations, l’Instance
Central de Prévention de la Corruption (ICPC)
avait présenté aux autorités publiques, dans
son rapport annuel de 2009, un ensemble
de propositions et de recommandations
réorganisées dans le cadre d’une plateforme recommandations prioritaires, dont
notamment :
• L a préparation d’une loi garantissant l’accès
inconditionnel à l’information, modifiant
l’article 18 du Statut général de la fonction
publique relatif du secret professionnel,
• L’accélération
de la mise en œuvre du
programme e-administration (administration
électronique),
• L’introduction
d’une législation et des textes
d’application pour prévenir les conflits
d’intérêts,
• La
limitation du pouvoir discrétionnaire de
la maîtrise d’ouvrage et la définition d’un
mécanisme indépendant pour traiter les
plaintes et les griefs en relation avec les
marchés publics,
• L ’activation des mécanismes de dénonciation
pour les citoyens,
• L ’adoption d’un système moderne et
approprié pour la gestion des ressources
humaines,
Instance Centrale de Prévention de la Corruption
En ce qui concerne le renforcement du système
judiciaire et la promotion de son rôle dans la
lutte contre la corruption, l’Instance propose la
mise en œuvre de 22 dispositions classées en 6
principales propositions à savoir :
• L e renforcement de l’indépendance de la
magistrature,
• L a promotion de l’intégrité dans le secteur
de la justice,
• L e renforcement de la transparence de
l’activité judiciaire,
• L ’accroissement de la compétence du système
judiciaire,
• L a garantie de l’efficacité du système
judiciaire,
• L ’adoption d’un système judiciaire spécialisé
dans la lutte contre la corruption.
Afin de renforcer la coordination entre les
mécanismes institutionnels de lutte contre la
corruption, l’Instance recommande l’adoption
de plusieurs mesures qui concernent en
particulier :
• L ’amélioration de l’efficacité du contrôle
politique et la promotion du pouvoir du
Parlement d’employer les mécanismes de
contrôle mis à sa disposition,
• L a redéfinition des responsabilités des
institutions de contrôle financier et
administratif,
•La promotion du rôle des tribunaux financiers
et la dynamisation de leur contrôle,
• L e renforcement de la coordination et le
développement de voies de partenariat et
de coopération entre toutes les institutions
de contrôle, de responsabilisation et les
pouvoirs judicaires,
•La réadaptation du cadre juridique et
institutionnel de l’Instance Centrale de
Prévention de la Corruption.
2 B
ASES CONSTITUTIONNELLES DES RÈGLES DE BONNE GOUVERNANCE
(NOUVELLE CONSTITUTION DE 2011)1
Selon la nouvelle Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie constitutionnelle,
démocratique, parlementaire, et sociale, fondée sur la séparation, l’équilibre et la
collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les
principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition
des comptes, en mettant l’accent sur le fait que l’organisation territoriale du royaume est
décentralisée basée sur la régionalisation avancée2.
Sur la base de cette référence, une lecture attentive des différentes dispositions de la nouvelle
Constitution permet d’appréhender clairement la problématique de la bonne gouvernance
au sens large, ce qui confirme que les fondements constitutionnels des règles de la bonne
gouvernance englobent plusieurs aspects qui peuvent être synthétisés dans les axes suivants :
1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs
La nouvelle Constitution a abordé la question
de la séparation des pouvoirs comme base du
système de gouvernance en clarifiant le statut
et les prérogatives des différentes institutions
constitutionnelles puisqu’elle inclut, en plus de la
confirmation constitutionnelle d’une monarchie
citoyenne, des dispositions renvoyant à deux
principaux aspects :
1
Dahir n°1.11.91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet
2011) portant promulgation du texte de la Constitution
2
Article 1.
9
a. E
mergence
démocratique
du
pouvoir
exécutif du Gouvernement dont le Roi
nomme le Chef, émanent du parti politique
arrivé en tête lors des élections de la
Chambre des Représentants, et ses membres
sur proposition de celui-ci. Ce gouvernement
est investi après avoir obtenu la confiance
de la Chambre des Représentants exprimé
par le vote par majorité absolue en faveur
du programme gouvernemental.
de l’administration publique, dans des
conditions visant à atteindre l’égalité des
chances, le mérite, la compétence et la
transparence.
b. Un
pouvoir
parlementaire
à
larges
prérogatives dont la mesure où la nouvelle
Constitution consacre le bicamérisme du
système parlementaire qui avantage la
Chambre des représentants, exerçant un
pouvoir de contrôle sur le gouvernement,
en plus d’une seconde Chambre avec un
nombre réduit à caractère territoriale et à
représentation syndicale et professionnelle.
Dans ce contexte, le Chef du Gouvernement
exerce un pouvoir réglementaire total et
complet et nomme aux emplois civils dans
les administrations publiques et aux hautes
fonctions des établissements et entreprises
publics, en plus de sa présidence du
Conseil de gouvernement, qui délibère
des questions précises, notamment la
nomination de certains haut fonctionnaires
Sur cette base, le Parlement exerce le pouvoir
législatif, vote les lois, contrôle l’action
du gouvernement et évalue les politiques
publiques, sachant que le périmètre législatif
de la nouvelle Constitution a été élargi pour
passer de 30 à plus de 60 domaines.
2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit
Afin de consacrer l’Etat de droit, la nouvelle
Constitution confirme le choix de construire
un Etat démocratique régi par la loi et le droit
et fondé sur la participation, le pluralisme, la
bonne gouvernance, la solidarité, la sécurité,
la liberté, l’égalité des chances et les droits et
devoirs citoyens3.
Dans ce contexte, l’accent a été mis sur le
principe d’égalité devant la loi et l’engagement
de toutes les personnes et les autorités publiques
à s’y conformer avec l’engagement de ces
dernières à fournir les conditions adéquates
de la mise œuvre de la liberté et l’égalité des
citoyens, leur participation à la vie publique
et considérer la constitutionnalisation et la
diffusion des règles juridiques comme principes
contraignants4.
3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection
des droits et du respect des lois
Le texte de la Constitution sanctionne toute
personne qui tente d’influencer le juge de
manière illicite. De plus, les magistrats du siège
ne sont astreints qu’à la seule application du
droit. Les décisions de justice sont rendues sur
le seul fondement de l’application impartiale
de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus
à l’application du droit et doivent se conformer
aux instructions écrites émanant de l’autorité
hiérarchique.
3
Paragraphe 1 du préambule.
4
Article 6.
10
Aussi, il a été procédé à la criminalisation au
niveau des dispositions constitutionnelles, toute
ingérence de l’autorité ou de l’argent ou toute
autre forme d’influence dans les affaires du
pouvoir judiciaire conformément aux exigences
de la Convention des Nations Unies de lutte
contre la corruption dans ce cadre et en réponse
aux recommandations de l’Instance Central de
Prévention de la Corruption, soulignées dans
son rapport annuel de 20095.
Dans le même contexte, pour confirmer la
séparation des pouvoirs, le Conseil Supérieur
5
Articles 107 à 111
Instance Centrale de Prévention de la Corruption
de la Magistrature a été remplacé par le
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en
qualité d’institution constitutionnelle, jouissant
de l’autonomie administrative et financière,
présidée par le Roi et dont la fonction de
Président-délégué est confiée au Premierprésident de la Cour de Cassation au lieu du
Ministre de la Justice. La composition de ce
Conseil a été renforcée par l’augmentation du
nombre de majistrat élus et par l’intégration
de personnalités et d’institutions œuvrant en
faveur de la protection des droits de l’Homme
et l’indépendance de la justice6.
4. Responsabilisation et reddition de compte7
En ce qui concerne la responsabilisation et
la reddition de comptes en tant que pierre
angulaire de la bonne gouvernance, il convient
de noter que la nouvelle Constitution a consacré
la règle de corrélation entre l’exercice des
responsabilités et fonctions publiques à la
reddition de comptes8.
Dans cette perspective, le texte de la
Constitution renforce le contrôle parlementaire,
dont les mécanismes ont été modifiés, puisque
les conditions du quorum nécessaire ont été
assouplies, notamment à travers :
•M
otion de censure : La Chambre des
Représentants peut mettre en cause la
responsabilité du gouvernement par le
vote d’une motion de censure. Celleci n’est recevable que si elle est signée
par le cinquième au moins des membres
composant la Chambre (au lieu d’un quart
dans la Constitution de 1996). Le vote de
censure (par la majorité absolue) entraîne la
démission collective du gouvernement.
•C
ommissions parlementaires d’enquête : la
nouvelle Constitution permet, à la demande
du tiers des membres des deux chambres
du parlement (au lieu de la majorité
dans le texte de 1996), la constitution
de commissions d’enquête formées pour
recueillir les éléments d’information sur
des faits déterminés ou sur la gestion des
services, entreprises et établissements
publics, et soumettre leurs conclusions à la
Chambre concernée. Une séance publique
est réservée par la Chambre concernée à
la discussion des rapports des commissions
d’enquête à l’issue des recommandations
émises par l’ICPC dans son rapport annuel
de 2009.
•B
ilan d’étape de l’action gouvernementale :
à son initiative ou à la demande du tiers des
membres de la Chambre des Représentants
ou de la majorité des membres de la Chambre
des Conseillers, le Chef du Gouvernement
présente devant le Parlement un bilan
d’étape de l’action de son gouvernement.
Une séance annuelle est réservée par le
Parlement à sa discussion et à son évaluation.
•A
udition des responsables publiques : les
commissions
parlementaires
d’enquête
dans chacune des deux Chambres peuvent
demander à auditionner les responsables
des administrations et des établissements et
entreprises publics, en présence des ministres
de tutelle.
•O
pposition parlementaire : la Constitution
garantit à l’opposition parlementaire un
statut lui conférant des droits à même de lui
permettre de s’acquitter convenablement
de ses missions afférentes au travail
parlementaire et à la vie politique dans la
mesure où elle est une composante essentielle
dans les deux Chambres exerçant un pouvoir
législatif et de contrôle.
Et afin de généraliser le principe de la
responsabilisation à tous les citoyens et la
levée des exceptions, la nouvelle Constitution
supprime la Cour suprême qui jugeait les
ministres. Les membres du gouvernement,
comme l’ensemble des citoyens, sont ainsi
pénalement responsables devant les juridictions
6
7
8
Articles 113 à 115
Article 10 et articles 101 à 106
Article 1
11
du Royaume pour les crimes et délits commis
dans l’exercice de leurs fonctions 9.
Dans
le
même
contexte,
l’immunité
parlementaire est limitée à l’expression
d’une opinion ou à l’occasion d’un vote émis
dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, les
parlementaires peuvent être poursuivis ou
jugés pour les crimes et délits de droit commun
à l’instar de tous les citoyens selon les règles de
la procédure pénale en vigueur 10.
la base constitutionnelle de la Cour des
Comptes qui la définit comme l’institution
supérieure de contrôle des finances publiques
du Royaume. Son indépendance est garantie
par la Constitution. La Cour des Comptes a pour
mission la protection des principes et valeurs
de bonne gouvernance, de transparence
et de reddition des comptes de l’Etat et des
organismes publics.
D’autre part, la nouvelle Constitution renforce
5. Démocratie, citoyenneté et participation
Les élections libres, sincères et transparentes
constituent le fondement de la légitimité de
la représentation démocratique. Les pouvoirs
publics sont ainsi tenus d’observer la stricte
neutralité vis-à-vis des candidats et la nondiscrimination entre eux. La loi définit les règles
garantissant l’accès équitable aux médias
publics et le plein exercice des libertés et droits
fondamentaux liés aux campagnes électorales
et aux opérations de vote. Les autorités en
charge de l’organisation des élections veillent
à l’application de ces règles. La loi définit les
conditions et les modalités de l’observation
indépendante et neutre des élections de même
que les sanctions résultant de la violation
des dispositions relatives à l’intégrité et la
transparence des élections 11.
Pour confirmer le rôle central des partis
politiques dans l’exercice de la démocratie,
le texte de la Constitution identifie leurs
responsabilités, les fondements de leur
constitution ainsi que l’évolution de leur cadre
législatif en loi organique déterminant les bases
de leurs activités, les critères d’octroi du soutien
financier de l’Etat, ainsi que les modalités
de contrôle de leur financement. Les partis
politiques ne peuvent ainsi être suspendus ou
dissous par les pouvoirs publics qu’en vertu
d’une décision de justice 12.
Pour ce qui est de la moralisation de
la vie politique, la nouvelle constitution
tranche définitivement sur la question de la
transhumance puisqu’elle stipule que tout
12
membre de l’une des deux Chambres qui
renonce à son appartenance politique au nom
de laquelle il s’est porté candidat aux élections
ou le groupe ou groupement parlementaire
auquel il appartient, est déchu de son mandat.
Ceci contribuera à la promotion de la pratique
politique et donnera un sens au vote 13.
Et pour renforcer la démocratie participative
parallèlement à la démocratie représentative,
la Constitution garantit la contribution des
associations de la société civile à l’élaboration,
la mise en œuvre et l’évaluation des décisions
et des projets des institutions élues et des
pouvoirs publics conformément aux conditions
et modalités fixées par la loi 14.
Les pouvoirs publics œuvrent à la création
d’instances de concertation, en vue d’associer
les différents acteurs sociaux à l’élaboration,
la mise en œuvre et l’évaluation des politiques
publiques, tout en permettant aux citoyens de
présenter des pétitions aux pouvoirs publics
dans le cadre d’une loi organique déterminant
les conditions et les modalités d’exercice de ce
droit15.
9
10
11
12
13
14
15
Article 94.
Article 64.
Article 11.
Articles 7 à 9.
Article 61.
Article 12.
Articles 13, 14 et 15
Instance Centrale de Prévention de la Corruption
6. Moralisation et bonne gouvernance
Pour la première fois, un chapitre entier a
été consacré à la bonne gouvernance16, où
plusieurs principes fondamentaux ont été ainsi
constitutionnalisés à savoir :
• L es services publics sont organisés sur la base
de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de
la couverture équitable du territoire national
et de la continuité des prestations.
• Ils sont soumis aux normes de qualité, de
transparence, de reddition des comptes et de
responsabilité, et sont régis par les principes
et valeurs démocratiques consacrés par la
Constitution.
• Leurs agents exercent leurs fonctions
selon les principes de respect de la loi, de
neutralité, de transparence, de probité, et
d’intérêt général. Ils assurent le suivi des
observations, propositions et doléances des
citoyens.
• Ils rendent compte de la gestion des deniers
publics conformément à la législation en
vigueur et sont soumis, à cet égard, aux
obligations de contrôle et d’évaluation.
•U
ne charte des services publics fixe
l’ensemble
des
règles
de
bonne
gouvernance relatives au fonctionnement
des administrations publiques, des régions
et des autres collectivités territoriales et
des organismes publics.
• T oute personne, élue ou désignée,
exerçant une charge publique doit établir,
conformément aux modalités fixées par
la loi, une déclaration écrite des biens
et actifs détenus par elle, directement ou
indirectement, dès la prise de fonctions, en
cours d’activité et à la cessation de celle-ci.
• L es instances en charge de la bonne
gouvernance sont indépendantes. Elles
bénéficient de l’appui des organes de
l’Etat. La loi pourra, si nécessaire, créer
d’autres instances de régulation et de bonne
gouvernance.
À la lumière de ces principes, la nouvelle
Constitution a tenu à constitutionnaliser les
institutions et instances de protection des
droits et libertés, de la bonne gouvernance,
du développement humain et durable et de
la démocratie participative, notamment, le
Conseil National des Droits de l’Homme, le
Médiateur, le Conseil de la Communauté
Marocaine à l’Etranger, l’autorité chargée
de la parité et de la lutte contre toutes
formes de discrimination, Haute Autorité de la
Communication Audiovisuelle, le Conseil de la
Concurrence et l’Instance nationale de Probité
et de Lutte contre la Corruption.
7. Gouvernance territoriale
Pour la nouvelle Constitution, l’organisation
territoriale du Royaume est décentralisée basée
sur la régionalisation avancée 17.
Dans cette perspective et afin de promouvoir
la gouvernance territoriale, la Constitution
considère les collectivités territoriales comme
des personnes morales de droit public
qui gèrent démocratiquement leurs affaires
à travers des Conseils élus au suffrage
universel direct. L’organisation
territoriale
du Royaume repose sur les principes de
libre administration, de coopération et de
solidarité. Elle assure la participation des
populations concernées à la gestion de leurs
affaires et favorise leur contribution au
développement humain intégré et durable.
Il convient de souligner que les régions et les
autres collectivités territoriales participent à la
mise en œuvre de la politique générale de l’Etat
et à l’élaboration des politiques territoriales à
travers leurs représentants à la Chambre des
Conseillers.
16
17
Chapitre 12 : articles 154 à 167
Articles 135 à 146
13
De même, sur la base du principe de
subsidiarité, les collectivités territoriales ont
des compétences propres, des compétences
partagées avec l’Etat et celles qui leur sont
transférables par ce dernier. Les régions et les
autres collectivités territoriales disposent, dans
leurs domaines de compétence respectifs et
dans leur ressort territorial, d’un pouvoir
réglementaire
pour l’exercice de leurs
attributions.
Pour combler le déficit dans les domaines du
développement humain, d’infrastructures et
d’équipements, il est créé, pour une période
déterminée, au profit des régions, un fonds
de mise à niveau sociale. Il est également créé,
en outre, un fonds de solidarité interrégionale
visant une répartition équitable des ressources,
en vue de réduire les disparités entre les
régions.
Dans ce cadre, une loi organique sera
élaborée fixant notamment les conditions
de gestion démocratique des affaires, les
conditions d’exécution des délibérations et
des décisions des Conseils régionaux, les
conditions d’exercice du droit de pétition,
les compétences propres, les compétences
partagées avec l’Etat et celles qui leurs
sont transférables au profit des régions et des
autres collectivités territoriales, le régime
financier, l’origine des ressources financières
et les règles de gouvernance relatives au bon
fonctionnement de la libre administration, au
contrôle de la gestion des fonds et programmes,
à l’évaluation des actions et à la reddition des
comptes.
Globalement, la Constitution réserve un rôle
prééminent aux Régions dans l’élaboration et
le suivi des programmes de développement
régionaux et des schémas régionaux
d’aménagement des territoires, sous l’impulsion
du président du Conseil régional, par rapport
aux autres collectivités, dans le respect des
compétences propres de ces dernières.
La Constitution n’a pas manqué de définir
clairement le rôle les walis de régions et les
gouverneurs de provinces et préfectures qui
représentent le pouvoir central et assurent au
nom du gouvernement ce qui suit :
• Ils veillent à l’application des lois, mettent
en œuvre les règlements et les décisions
gouvernementales et exercent le contrôle
administratif ;
• Ils assistent les présidents des collectivités
territoriales et notamment les présidents
des Conseils régionaux dans la mise en
Œuvre des plans et des programmes de
développement ;
• Ils coordonnent les activités des services
déconcentrés de l’administration centrale et
veillent à leur bon fonctionnement.
14
Instance Centrale de Prévention de la Corruption