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droit pénal des affaires

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LES DELITS DE
DROIT COMMUN
APPLIQUES
AUX AFFAIRES
Encadré par :
Mme Samia louadi
Réalisé par :
Maryam el bahjaouy
Houda chaouki
el kamly sihame
 Introduction
 Accroche
 Chapitre1:Les appropriations frauduleuses
Section1:Le vol
Section2:l’escroquerie
Section3:l’abus de confiance
 Chapitre2:Les autres atteintes au biens
Section1:Banqueroute
Section2:Le Recel
 Conclusion
Les appropriations Frauduleuses
L’abus de
confiance
Le vol
L’éscroquerie
Le vol
L’éscroquerie
« Le fait par toute personne d’induire astucieusement en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou
par la dissimulation des faits vraies ou d’exploiter
astucieusement l’erreur ou se trouvait une personne et la
déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts
ou a ceux d’un en vue de se procurer ou de procurer un
profit pécuniaire illégitime » l’article 540 du code pénal
ELÉMENTS CONSTITUTIFS
L’élément matériel:
L’élément matériel consiste à employer des moyens
frauduleux, pour obtenir un résultat qui est celle de
provoquer la remise au préjudice de la victime ou du
tiers pour en tirer profit. Mais cela saurait suffire car
il faut un lien de causalité entre les manœuvres et le
résultat.
Manœuvre frauduleuses
Affirmation
fallacieuses
des mensonges destinés
à provoquer l’erreur
chez la victime de
l’escroquerie
accompagner par:
•une mise en scène
•La production d’un
document
•L’intervention d’un
tiers
Dissimulation de faits
vrais
Exploitation astucieuse
de l’erreur d’autrui
L’escroquerie par
manœuvre suppose que
l’escroc accomplisse des
actes positifs mais aussi
négatifs pour tromper
la victime
il faut qu’une
personne tombe victime
d’une erreur et qu’un
escroc profite
astucieusement de cette
erreur pour en tirer
profit et bénéfice de la
victime.
ELÉMENTS CONSTITUTIFS
L’élément intentionnel:
La constitution juridique de l’escroquerie est
basée sur la présence d’une intention
frauduleuse, la réalisation de l’élément moral dans
cette infraction suppose que l’auteur de cet acte
doive savoir préalablement qu’il y a eu recours à
une manœuvre frauduleuse.
SANCTIONS
L’escroquerie est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et
d’une amende de 500 à 5000 dhs. Or l’avant-projet du code
pénal prévoit une amende de 5000 à50000 dhs.
L’immunité familiale prévue pour le vol par les art 534 à
536 C.P.est étendue à l’escroquerie par l’art 541C.P.
L’abus de confiance
Les autres atteintes au biens
Banqueroute
Le Recel
Banqueroute
C’est un délit pénal qui consiste en
la gestion frauduleuse des comptes
par un commerçant dans le but de
mettre en péril son entreprise et
échapper ainsi a ses créanciers
ELÉMENTS CONSTITUTIFS
• Elément matériel
• Elément moral
• Elément légal
SANCTIONS
LA B ANQUEROUTE
SIMPLE
• L'auteur de la banqueroute simple,
avec ou sans mauvaise foi est puni
de 3 mois à 3 ans
d'emprisonnement.
LA B ANQUEROUTE
FRAUDULEUSE
• La banqueroute frauduleuse est
punie de l'emprisonnement de
deux à cinq ans. Le coupable peut,
en outre, être frappé pour cinq ans
au moine et dix ans au plus de
l'interdiction d'un ou plusieurs des
droits mentionnés à l'art. 40 C.P.
Le Recel
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