LES DELITS DE DROIT COMMUN APPLIQUES AUX AFFAIRES Encadré par : Mme Samia louadi Réalisé par : Maryam el bahjaouy Houda chaouki el kamly sihame Introduction Accroche Chapitre1:Les appropriations frauduleuses Section1:Le vol Section2:l’escroquerie Section3:l’abus de confiance Chapitre2:Les autres atteintes au biens Section1:Banqueroute Section2:Le Recel Conclusion Les appropriations Frauduleuses L’abus de confiance Le vol L’éscroquerie Le vol L’éscroquerie « Le fait par toute personne d’induire astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation des faits vraies ou d’exploiter astucieusement l’erreur ou se trouvait une personne et la déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts ou a ceux d’un en vue de se procurer ou de procurer un profit pécuniaire illégitime » l’article 540 du code pénal ELÉMENTS CONSTITUTIFS L’élément matériel: L’élément matériel consiste à employer des moyens frauduleux, pour obtenir un résultat qui est celle de provoquer la remise au préjudice de la victime ou du tiers pour en tirer profit. Mais cela saurait suffire car il faut un lien de causalité entre les manœuvres et le résultat. Manœuvre frauduleuses Affirmation fallacieuses des mensonges destinés à provoquer l’erreur chez la victime de l’escroquerie accompagner par: •une mise en scène •La production d’un document •L’intervention d’un tiers Dissimulation de faits vrais Exploitation astucieuse de l’erreur d’autrui L’escroquerie par manœuvre suppose que l’escroc accomplisse des actes positifs mais aussi négatifs pour tromper la victime il faut qu’une personne tombe victime d’une erreur et qu’un escroc profite astucieusement de cette erreur pour en tirer profit et bénéfice de la victime. ELÉMENTS CONSTITUTIFS L’élément intentionnel: La constitution juridique de l’escroquerie est basée sur la présence d’une intention frauduleuse, la réalisation de l’élément moral dans cette infraction suppose que l’auteur de cet acte doive savoir préalablement qu’il y a eu recours à une manœuvre frauduleuse. SANCTIONS L’escroquerie est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 à 5000 dhs. Or l’avant-projet du code pénal prévoit une amende de 5000 à50000 dhs. L’immunité familiale prévue pour le vol par les art 534 à 536 C.P.est étendue à l’escroquerie par l’art 541C.P. L’abus de confiance Les autres atteintes au biens Banqueroute Le Recel Banqueroute C’est un délit pénal qui consiste en la gestion frauduleuse des comptes par un commerçant dans le but de mettre en péril son entreprise et échapper ainsi a ses créanciers ELÉMENTS CONSTITUTIFS • Elément matériel • Elément moral • Elément légal SANCTIONS LA B ANQUEROUTE SIMPLE • L'auteur de la banqueroute simple, avec ou sans mauvaise foi est puni de 3 mois à 3 ans d'emprisonnement. LA B ANQUEROUTE FRAUDULEUSE • La banqueroute frauduleuse est punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans. Le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moine et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'art. 40 C.P. Le Recel
