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FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Politique famille et enfance
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE DESIGNATION D'UN
AVOCAT CONTENTIEUX A.S.E.
LE CADRE DE REFERENCE
La loi du 10 août 1871 reprise dans l’article L. 3221-10 alinéa 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dispose que « le Président du Conseil Général intente les actions au nom du
département en vertu de la décision du Conseil Général et il peut, sur l’avis conforme de la
Commission Permanente, défendre à toute action intentée contre le Département ».
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose en son article 11, que la collectivité « est tenue de
protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ».
Par ailleurs, le Département de la Nièvre a mis en place un protocole applicable en cas d’agression
caractérisée qu’elle soit physique ou verbale afin d’une part, de permettre à tout agent de voir ses
fonctions reconnues et respectées de tous et d’autre part, de dissuader tout agresseur potentiel en
faisant une large publicité sur les conséquences pouvant résulter de tels actes.
LA PRESENTATION DU DOSSIER
Les 23 et 24 septembre 2005, un responsable éducatif de la Direction de la Solidarité
Départementale a dans le cadre de ses fonctions au sein de la MADEF, été victime de violences
verbales accompagnées de menaces de mort au moyen d’une arme par destination.
Plainte ayant été déposée auprès de Monsieur le Procureur de la République, tant par la victime que
par l’institution, cette affaire portant le n° 06000180 a été appelée à l’audience correctionnelle du 12
décembre 2008.
L’avis à victime m’ayant été transmis le 19 novembre 2008, j’ai donc aussitôt demandé à Maître
Cécile JOUSSELIN, avocat-conseil de la collectivité, de bien vouloir représenter la victime et
l’institution qui sollicite en l’espèce l’Euro symbolique à titre de dommages et intérêts.
Aussi, tenais-je à vous en informer et vous demander de bien vouloir m’en donner acte.
LA PROPOSITION
Compte tenu de ces éléments, je vous propose donc de me donner acte des dispositions suivantes
prises dans l’urgence, et autoriser les dépenses correspondantes :
- défendre les intérêts de la victime, ainsi que ceux du Département à l’audience correctionnelle
du 12 décembre 2008, lors de laquelle l’agression d’un travailleur social assurant une mission de
service public a été évoquée, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires,
- prendre de manière générale, toutes mesures de publicité utiles, notamment par voie d’affichage
dans les locaux des services départementaux accueillant du public tels les circonscriptions
d’action médico-sociale, des suites judiciaires données dans ce type d’affaire, afin de satisfaire
aux dispositions relatives à la prévention des agressions commises contre des agents dans
l’exercice de leurs fonctions,
- prélever les crédits nécessaires à la défense de la victime et de l’institution représentées par
Maître Cécile JOUSSELIN, avocat à la Cour, sur le chapitre 011 - nature 6227 - enveloppe
9528.