Troisième concours 2018 - Droit public

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2018
TROISIEME CONCOURS
1ère épreuve d’admissibilité
DROIT PUBLIC
(durée : cinq heures – coefficient 4)
Rappel : extrait de l’arrêté du 16 avril 2014 modifié fixant la nature, la durée et le programme des
épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note d’analyse
et de propositions à partir d’un dossier.
Cette épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public
général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l’Union européenne, droit de la
Convention européenne des droits de l’homme) ainsi que leur capacité de raisonnement critique et
d’analyse juridique.
Il est attendu des candidats qu’ils rédigent une note sur une ou plusieurs questions de droit en
examinant les différentes solutions possibles, avec leurs avantages et inconvénients respectifs, et
qu’ils fassent des préconisations opérationnelles.
Les candidats répondent à la commande à partir de leurs connaissances juridiques et,
éventuellement, à l’aide d’un dossier composé d’un ensemble de documents (textes normatifs,
jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine, etc.) destinés à nourrir leur
réflexion. Ce dossier ne dépasse pas vingt-cinq pages.
SUJET
L’articulation entre la place et le rôle des services publics et le principe de liberté
concurrentielle fait apparaître des différences entre les traditions juridiques française et
communautaire sur un certain nombre de points.
Il vous est demandé, en votre qualité de chargé(e) de mission à la Représentation permanente
de la France auprès de l'Union européenne de rédiger une note analysant les points de
divergence et les points de convergence et de vous prononcer sur les différentes options qui
s’offrent à la France.
« Reproductions effectuées par l’ENA avec l’autorisation du CFC (20, rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). »

Documents joints
Pages
1.
« La notion de service d’intérêt économique général », intervention de Jean-Marc
Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, lors du colloque de la Société de
législation comparée sur le thème : « les services d’intérêt économique général et le
marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen », Conseil d’Etat,
14 octobre 2011 (extraits).
1
2.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), extraits.
2 à 5
3.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), protocole
(n° 26) sur les services d’intérêt général (extrait).
6
4.
Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union
européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la
prestation de services d'intérêt économique général (SIEG), Journal officiel de
l’Union européenne, 2012/C 8/02 (extraits).
7 à 12
5.
Avis du Comité économique et social européen (CESE) sur "Les services d'intérêt
économique général : quel partage des compétences entre l'UE et les États
membres ?" (avis d'initiative), Journal officiel de l’Union européenne,
2010/C 128/11.
13 à 17
6.
Collectivités publiques et concurrence, Conseil d’Etat, Rapport public 2002
(extrait).
18 à 22
7.
« Aides d’Etat dans le secteur du transport maritime : le Tribunal de l’Union
européenne confirme l’incompatibilité de l’aide d’Etat accordée à la SNCM (fr) »,
Stéphanie Legrand, juin 2017, source : http://lagbd.org consulté le 2/07/2018.
23 à 25
Liste des abréviations :
CJCE : Cour de justice des communautés européennes
EDF : Electricité de France
HLM : Habitation à loyer modéré
IGN : Institut géographique national
INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
SNCF : Société nationale des chemins de fer français
SNCM : Société Nationale Corse-Méditerranée

1
« La notion de service d’intérêt économique général », intervention de
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, lors du colloque de la
Société de législation comparée sur le thème : « les services d’intérêt
économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre
juridique européen », Conseil d’Etat, 14 octobre 2011 (extraits).
Document n° 1
[…]
Si les Etats membres jouissent d’une grande liberté dans la qualification des services d’intérêt
économique général et de définition des missions d’intérêt général, l’émergence de la notion de
service d’intérêt économique général sur la scène européenne ainsi que le régime juridique qui leur
est applicable ont eu des conséquences importantes sur l’organisation et la définition des services
publics des Etats membres. Ces conséquences ont été souvent décrites et analysées, qu’il s’agisse de
la remise en cause et/ou de la privatisation de grands monopoles nationaux, comme Electricité de
France et Gaz de France, ou de l’émergence d’autorités de régulation[38]. Elles ont entraîné un
certain nombre de critiques à l’encontre du droit de l’Union.
Mon prédécesseur, le président Denoix de Saint Marc, a souligné à juste titre dans son rapport sur le
service public de 1996[39] que le droit de l’Union n’était pourtant nullement incompatible avec
l’accomplissement des missions d’intérêt général relevant de la puissance publique.
Je formulerai en conclusion un point de vue convergent qui exprime une conviction et qui vise à
susciter le débat. Lorsque l’on définit aujourd’hui le service public, c’est sans aucun doute le critère
fonctionnel qu’il convient de mettre au premier plan, car il permet d’établir la distinction entre une
prestation purement économique et une mission d’intérêt général, même si celle-ci emporte des
conséquences sur un marché[40]. Le droit de l’Union nous invite alors à redécouvrir et revisiter la
pensée d’illustres anciens. Pour Duguit, l’Etat était un faisceau de services publics. Influencé par le
solidarisme et la sociologie de Durkheim, il assignait aux personnes publiques le but d’assurer
l’« interdépendance ou solidarité sociale »[41]. En dépit de l’anachronisme de cette démarche,
j’aimerais voir un signe positif dans la claire préférence donnée par le droit de l’Union au critère
fonctionnel, qui était premier pour Duguit : en un temps où l’Union européenne est parfois critiquée
en ce qu’elle remettrait en cause certaines de nos catégories juridiques et, en particulier, notre
conception organique du service public, n’oublions pas que Duguit fondait la légitimité de l’Etat
non sur les idées de puissance et de souveraineté, comme les juristes allemands, mais sur les idées
de solidarité et d’interdépendance sociale et donc sur la notion de services d’intérêt général. On peut
dès lors espérer que la reconnaissance de tels services par le droit de l’Union permettra de mieux
assurer et d’affermir la légitimité de cet ordre juridique.
_______________________________________________________________________________________________
[…]
[38]Voir par exemple S. Nicinski, « La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en
sociétés », RFDA, 2008, p. 35.
[39]R. Denoix de Saint Marc, Le service public. Rapport au Premier ministre, La documentation française, Paris, 1996,
p. 59 et s.
[40]Voir par exemple CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, précité.
[41]L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 2, Paris, 1923, p. 54.