article 5 – approbation du marche
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1/7. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.) OBJET DU MARCHE : Réhabilitation & restructuration de 3 logements « Maison Geraud » 24270 SAINT-CYR LES CHAMPAGNES LOT : n° …… NATURE : ………………………… MODE DE DEVOLUTION : MARCHE en PROCEDURE ADAPTEE DATE D'APPROBATION DU MARCHE : …………………………………………… MONTANT € HORS TAXES = T.V.A. 20,00 % = MONTANT € T.T.C. = MAITRE D'OUVRAGE : Communauté de Communes du Pays de Lanouaille 5 rue de la Tuilerie, BP n°5, 24270 PAYZAC NANTISSEMENT : Organisme habilité à donner les renseignements prévus à l'article 20 du Code des Marchés Publics : Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille Comptable assignataire : Mr. Le Percepteur de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille 2/7. Maîtrise d’œuvre : SCP BOURGEOIS VIGIER Architectes mandataires 21 boulevard Saumande 24 000 PERIGUEUX Tél : 05 53 08 45 26 Télécopie : 05 53 54 44 29 SAS GALINAT. ecc Technicien de l’économie 21 boulevard Saumande 24 000 PERIGUEUX Tél : 05 53 09 09 56 Télécopie : 05 53 08 09 15 ARTICLE 1 – CONTRACTANT (1) (Je soussigné) (Nous soussignés), Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi (la ) (les) déclaration (s) prévue (s) à l' article 45 et suivants du Code des Marchés Publics,(m'engage), (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne (me) (nous) liant toutefois que si son acceptation (m'est) (nous est) notifiée dans un délai de : 120 (Cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.). (1) A compléter à l'aide de l'une des formules de l'annexe ci-jointe. ARTICLE 2 – PRIX Les modalités éventuelles d'actualisation des prix sont fixées au C.C.A.P. (art. 3.4). 2-1 L'évaluation des travaux telle qu'elle résulte : de la décomposition du prix forfaitaire global (ou de leurs sommes), (sous forme de détail estimatif, ce document n'étant pas contractuel) est : 3/7. BASE – OPTIONS CONFORMES AU C.C.T.P. Montant € H.T. T.V.A. 20,00 % TOTAL € T.T.C. Offre de base € Option 1 Option 2 Option 3 VARIANTES PROPOSEES PAR LA (LES) ENTREPRISE (S) Montant € H.T. TVA 20,00 % Variante 1 Variante 2 La Commission d’Appel d’Offres retient : TOTAL OFFRE DE BASE € H.T. OPTION 1 € HT OPTION 2 € HT OPTION 3 € HT VARIANTE 1 € HT VARIANTE 2 € HT TOTAL € H.T. T.V.A. 20,00 % TOTAL € T.T.C. Montant € T.T.C. 4/7. 2-2 Sous-traitance Conformément aux annexes au présent Acte d'Engagement, il est envisagé de soustraiter avec paiement direct les prestations suivantes aux titulaires et pour les montants figurant au tableau ci-après : (Montant maximal non actualisable pouvant être présenté en nantissement par les intéressés). Nature de la prestation :…………………………………………………………………. Montant de la prestation :……………………………………………………………….. Sous traitant devant exécuter la prestation............................................................. Montant T.V.A. incluse :…………………………………………………………………… Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance demandé qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. ARTICLE 3 – DELAIS Les travaux seront exécutés dans le délai de 6 (SIX) mois à compter de la notification du marché qui prescrira de les commencer pour la phase A et dans un délai de 6 (SIX) mois pour la phase B. L'Entreprise est invitée à indiquer la durée de son intervention, un calendrier d'exécution sera notifié ultérieurement. ARTICLE 4 – PAIEMENTS Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement établi au nom de : Entreprise principale :………………………………………….. Références bancaire :…………………………………… Désignation des entreprises sous-traitantes : ………………… Références bancaires :…………… Prestations concernées :…………………………… 5/7. Les Entreprises soussignées affirment, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à leurs torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 39 de la loi 54-404 du 10 Avril 1954 (article 43 et 44 du Code des marchés publics). Fait en un seul original À Le Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature de l’Entrepreneur ARTICLE 5 – APPROBATION DU MARCHE Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d'Engagement. A Le La Personne responsable du marché : 6/7. ACTE SPECIAL – SOUS-TRAITANCE La sous-traitance est régie par les articles 112, 113, 114, 115, 116 et 117 du Code des Marchés Publics. Annexe à l'Acte d'Engagement en cas de sous-traitance valant demande d'acceptation d'un sous traitant et de ses conditions de paiement. MARCHE : - Titulaire - Objet PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : - Nature - Montant TVA comprise SOUS-TRAITANT : - Nom, raison ou dénomination sociale - Entreprise individuelle ou forme juridique de la Société - N° d'identité d'Entreprise (SIREN) - N° d'inscription au Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers - Adresse - Compte à créditer (Etablissement de crédit, Agence, N° de compte) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : - Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : - Date (ou mois) d'établissement des prix - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses - Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'Article 108 du Code des Marchés publics COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : La personne responsable du marché L'Entrepreneur * Pièce jointe : Déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 39 de la loi 54-404 du 10/04/54, 43 et 44 du Code des Marchés Publics. Le Mandataire 7/7. Formules à utiliser par les Entrepreneurs candidats pour COMPLETER l'article 1 - CONTRACTANT : - Le contractant est une ENTREPRISE INDIVIDUELLE Utiliser la FORMULE A - Le contractant est une SOCIETE (ou un groupement d'intérêt économique) Utiliser la FORMULE B - Le contractant est un GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS SOLIDAIRES Utiliser la FORMULE C FORMULE A : Monsieur... - Agissant en mon nom personnel - Domicilié à - N° de téléphone - Immatriculé (e) à l'I.N.S.E.E. - N° d'identité d'Entreprise (SIREN) - N° d'identité d'établissement (NIC) - N° SIRET - Code d'activité économique principale (APE) - N° d'identification au registre du commerce ou répertoire des Métiers FORMULE B : Monsieur... - Agissant au nom et pour le compte de : Société Groupement d'intérêt économique - Ayant son siège social à - N° de téléphone - Immatriculé(e) à l'I.N.S.E.E. - N° d'identité d'Entreprise (SIREN) - N° d'identité d'établissement (NIC) - N° SIRET - Code d'activité économique principale (APE) - N° d'identification au Registre du commerce ou Répertoire des Métiers FORMULE C : Monsieur... - Dans le cas d'un groupement d'Entrepreneurs solidaires, chaque Entrepreneur (1), (2) de ce groupement doit compléter la FORMULE C en utilisant : . la FORMULE A, s'il s'agit d'une Entreprise Individuelle . la FORMULE B, s'il s'agit d'une Société (ou groupement d'intérêt économique) Les Entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l'Entreprise... étant leur Mandataire (1). (1) Cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d'Entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité (ou pour le lot principal) que lorsqu'il est seulement candidat pour le lot accessoire
