LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LE DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE Série

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
Série LÉGISLATION COMPARÉE
LE DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE
n° LC 188 Octobre 2008

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LE DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE
Sommaire
Pages
NOTE DE SYNTHÈSE............................................................... 5
DISPOSITIONS NATIONALES
Allemagne ............................................................................ 9
Autriche................................................................................ 11
Belgique ............................................................................... 13
Danemark............................................................................. 15
Espagne................................................................................ 19
Italie ..................................................................................... 21
Pays-Bas............................................................................... 23
Royaume-Uni ....................................................................... 25
Suisse ................................................................................... 27

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LE DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE
Le diagnostic préimplantatoire est une forme précoce de diagnostic
prénatal. Effectué à partir d’une ou deux cellules prélevées sur l’embryon issu
d’une fécondation in vitro au troisième jour suivant la fusion des noyaux, il
permet en effet de dépister d’éventuelles anomalies chromosomiques ou
génétiques, et donc de n’implanter que les embryons indemnes.
La nature du diagnostic préimplantatoire – il suppose un prélèvement
de matériel biologique – et ses conséquences – il entraîne une sélection des
embryons – justifient que cette pratique soit encadrée de façon très stricte. En
France, son régime juridique est principalement défini par les articles L. 2131-4
et L. 2131-4-1 du code de la santé publique, introduits respectivement par la loi
n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative à l’utilisation des éléments et des produits
du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal, et par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. La
première loi a légalisé la pratique du diagnostic préimplantatoire. La seconde a
précisé les circonstances dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être
mis en œuvre et élargi les possibilités de recours à cette technique.
Actuellement, le code de la santé publique autorise le diagnostic
préimplantatoire « à titre exceptionnel » lorsque « le couple, du fait de sa
situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant
atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic ». La réalisation du diagnostic
préimplantatoire est subordonnée à l’identification préalable « chez l’un des
parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie
gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le
pronostic vital, [de] l’anomalie ou [d]les anomalies responsables d’une telle
maladie ». En outre, le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir pour objet que
la recherche de l’affection considérée et les moyens de la prévenir ou de la
traiter.