GINGRAS, Yves, Finance et Investissement, 26 août 2015
publicité
26/8/2015 Finance et investissement ­ Un régime pour tous les parents ? Mercredi 26 août 2015 NOUVELLES Industrie Banques See also DOSSIERS ZONE EXPERTS Produits Économie/marchés FI TV WEBINAIRES Assurances ABONNEMENT Réglementation RESSOURCES Gens de l'industrie Site et archives FI RELÈVE Développement des affaires OK Recherche Un régime pour tous les parents ? 01.09.2015 ­ YVES GINGRAS Partager cet article LES NOUVELLES LES PLUS LUES 1 2 > Le rapport du comité consultatif sur le droit de la famille (Comité) déposé en juin dernier propose une réforme qui pourrait avoir un impact important sur la pratique des conseillers. Aujourd'hui Cette semaine 1. Bourse: une situation à prendre au sérieux Ce document a un objectif clair : indemniser le conjoint qui subit un désavantage économique découlant de l'exercice du rôle parental. Et il ne sera plus question de distinguer entre conjoints de fait ou époux si les recommandations du rapport sont adoptées (http://tinyurl.com/qycz2t6). «Le but est de rééquilibrer l'apport que les conjoints fournissent au couple lorsqu'ils ont au moins un enfant commun», souligne Jean Lambert, de l'étude de notaires Lambert, Perron­Oddo, Pelonis et membre du Comité. 2. Bourse : « Paniquer n'est pas une stratégie » ­ Ron Meisels 3. Bourse : les investisseurs québécois restent calmes 4. Bourse : relativiser les inquiétudes 5. Cinq choses à faire quand le marché s'écroule Les changements proposés feraient en sorte que les conseillers devraient adapter leurs recommandations en matière de conjugalité, disent les experts. INDICES BOURSIERS «Les conseillers devront faire leurs recommandations en fonction de la présence ou non d'enfants», indique Caroline Marion, mentor à l'Institut québécois de planification financière. En effet, les droits découlant de la présence d'enfants s'ajouteraient aux autres obligations alimentaires et droits découlant du mariage et surtout, ce qui est nouveau, de l'union de fait. Nouvelle prestation compensatoire Un des premiers moyens proposés est le régime parental impératif appelé «prestation compensatoire parentale». «Si un conjoint met sa carrière en veilleuse pendant quelques années, il est désavantagé sur le plan économique. La prestation compensatoire parentale le compensera», précise Jean Lambert, un ancien président de la Chambre des notaires. «On innove avec la prestation compensatoire parentale qui n'a rien à voir avec la prestation compensatoire actuelle, qui demeurera», explique le président du Comité, Alain Roy, qui est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal ainsi que notaire. La prestation actuelle permet essentiellement à un époux de réclamer une compensation pour son apport à l'enrichissement de son conjoint. «Pensez à une épouse ou à une conjointe en union libre qui met en veilleuse sa carrière pour contribuer au bureau de courtier de son mari. Elle pourrait peut­être obtenir une compensation pour son apport à l'enrichissement de son mari, mais cela n'a rien à voir avec la présence ou non d'un enfant», ajoute Jean Lambert. Ce nouveau régime parental impératif n'interviendrait que si les conjoints ont au moins un enfant commun. «Il ne sera même pas nécessaire d'avoir fait vie commune», indique­t­il. Symbole Variation $ Variation 13391.86 240.93 NASDAQ Composé 4697.50647 191.01883 Dow Jones Industriel 16303.75 637.31 S&P 500 1943.09 75.48 .7516 .0023 S&P/TSX Composé Can. Dollar Cours $ Mis à jour aux 15 minutes PALMARÈS ET TOURNÉES Baromètre 2015 de l'assurance Dossier Top 11 des cabinets multidisciplinaires Guide FNB 2015 Top 9 des courtiers québécois 2015 Pointage des régulateurs ­ édition 2015 Top 25 de l'industrie financière 2014 Guide du MRCC 2 Quant au contenu de cette clause, Alain Roy souligne que son appellation dit tout : «prestation, car il s'agit d'un montant forfaitaire ; compensatoire, car ce n'est pas alimentaire puisque le but n'est pas de remettre les parties dans l'état http://www.finance­investissement.com/nouvelles/industrie/un­regime­pour­tous­les­parents/a/61031 1/2 26/8/2015 Finance et investissement ­ Un régime pour tous les parents ? prévalant avant l'union ; et parental, puisque c'est lié au rôle de parent». Le Comité s'est également prononcé sur l'opportunité d'accorder une vocation successorale au conjoint de fait. Ce dernier aurait pu ainsi devenir un légataire en absence de testament, contrairement au droit actuel, qui exige que l'on rédige un testament si on veut privilégier un conjoint hors mariage. Certains auraient aimé que l'on crée une telle vocation en présence d'enfants communs. Le professeur Alain Roy fait toutefois remarquer que les probabilités de contestation devant les tribunaux auraient alors été élevées. «Ça aurait paru discriminatoire de faire dépendre la vocation à succéder à l'existence d'autres personnes. Notre vocation successorale tient à la relation qu'on a avec le décédé, et non au contexte dans lequel on vit», met­il en garde. François Bernier, notaire et directeur de la planification fiscale et successorale chez Placements Mackenzie, soulève lui aussi les difficultés qui seraient survenues : «Aurait­on différencié le conjoint d'une première union, le conjoint avec lequel on a eu un enfant, le conjoint avec lequel on n'a pas eu d'enfant, etc. ?» François Bernier constate que le conjoint défavorisé pourrait de toute façon, en vertu de la prestation compensatoire parentale, faire prévaloir ses droits contre la succession de l'autre conjoint. «Il s'agit d'ailleurs d'un premier impact potentiel du rapport du Comité sur la pratique des conseillers. En effet, dans le cadre d'une planification, on doit souvent évaluer l'actif du client au décès, et les réclamations possibles de son conjoint pourraient avoir une incidence considérable», ajoute le notaire. Des critiques Chantal Gosselin, avocate au cabinet Joli­Coeur Lacasse, de Québec, est beaucoup moins enthousiaste à l'égard du rapport Roy. «C'est sûr que c'est du droit nouveau, mais nous aurions aimé qu'on établisse des barèmes ou des normes pour mesurer la protection offerte [dans le cadre de la prestation compensatoire parentale]. C'est justement ce qui rend si difficile la notion d'enrichissement sans cause sur lequel repose la prestation compensatoire.» L'ancienne bâtonnière pense de plus au conjoint sans enfants qui fait parfois d'énormes sacrifices afin de suivre, par exemple, un partenaire qui est transféré régulièrement par son employeur, et qui n'arrive pas à satisfaire le fardeau de la preuve exigé par la prestation compensatoire actuelle. François Bernier constate lui aussi que le Comité ne propose pas de barèmes, mais il refuse de le blâmer pour autant. «Certes, le Comité n'en établit pas, mais il souligne l'importance de le faire. Ce sera au législateur de faire ses devoirs», estime­t­il. Chantal Gosselin est également en désaccord avec la recommandation du Comité de remplacer le régime matrimonial légal actuel (celui attribué d'office aux époux sans contrat de mariage) par un régime basé sur le patrimoine familial. «Le régime légal actuel est la société d'acquêts, qui est le plus généreux [il inclut par exemple les entreprises, les placements non enregistrés, les immeubles à revenu], alors que le patrimoine familial ne les inclut pas», déplore­t­elle. 1 2 > À propos de nous Media kits Abonnement http://www.finance­investissement.com/nouvelles/industrie/un­regime­pour­tous­les­parents/a/61031 2/2
