En cas de revendication de la qualité d`associé par le
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Notification au conjoint de l’apporteur commun en biens M...... Adresse du conjoint M Adresse de la société en formation Le Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Monsieur, Vous m'avez fait part de l'intention de mon conjoint M...... d'apporter à une Société civile immobilière à constituer : En cas d'apport en numéraire • une somme en numéraire de .......... € dépendant de notre communauté. En cas d'apport en nature • les biens suivants dépendant de notre communauté : ... (par exemple un immeuble à usage de ... sis à ............ évalué à ....... €). Je déclare donner mon consentement à l'apport (ou aux apports) décrit(s) ci-dessus effectué(s) par mon conjoint. En cas de revendication de la qualité d'associé par le conjoint Par la présente, je vous notifie ma décision de devenir personnellement associé(e) pour la moitié des parts qui seront souscrites par mon conjoint. J'interviendrai lors de la signature des statuts en qualité d'associé. En cas de renonciation à la qualité d'associé Par la présente, je vous notifie ma décision de renoncer définitivement à la revendication de la qualité d'associé et reconnaître cette qualité à mon conjoint. En cas de revendication ultérieure Par la présente, je vous notifie ma décision de ne pas revendiquer la qualité d'associé lors de la constitution de la société mais je me réserve la possibilité de revendiquer cette qualité sous réserve de l'agrément des autres associés. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. M............................................ Signature
