mentions valorisantes sur les produits alimentaires

MENTIONS VALORISANTES
SUR LES PRODUITS
ALIMENTAIRES
Journée d’échange et de rencontre DDPP/CA/CMA/CCI du 19 janvier 2016

LES MENTIONS REGLEMENTEES
Les signes officiels de qualité
AOP/AOC – appellation d’origine protégée –
appellation d’origine contrôlée
IGP – indication géographique protégée
STG – spécialité traditionnelle garantie
Label Rouge
Agriculture biologique

Les principes
•Une démarche collective et volontaire émanant de
producteurs ou d’un groupement de producteurs
•Des conditions de production strictes validées par
l’État
•Des contrôles réguliers réalisés par des organismes
indépendants agréés par l’État
Une garantie officielle pour les consommateurs
•de l’origine (AOC et AOP ; IGP)
•de la qualité supérieure (Label rouge)
•d’une recette traditionnelle (STG)
•du respect de l’environnement (Agriculture
biologique)

EVOCATION DE L’APPELLATION
Le nom de l’appellation, même sans être repris de manière
exacte, ne peut être utilisé sans adhérer au cahier des
charges :
Ex : « Parmesan » ne peut être utilisé même si l’appellation est
« Parmiggiano regiano AOP »
Le dépôt d’une marque postérieur à la date
d’enregistrement ne prévaut pas sur l’interdiction
d’utilisation de l’appellation
Ex : dépôt de marque « Piment d’Espelette » annulé par le TGI de
Bordeaux en 2010

EVOCATION DE L’APPELLATION
Un dessin ou l’imagerie liée à une zone géographique suffit
à évoquer l’appellation
Ex : mots bretons, drapeau « gwenn ha du »,… sur du cidre
Le nom de l’appellation ne peut être utilisé pour des
produits similaires
Ex : pour l’IGP « pâté de campagne breton », impossible d’utiliser
les termes « breton » ou « Bretagne » ou toute évocation de la
Bretagne sur du pâté ou de la terrine de campagne