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Act. Méd. Int. - Gastroentérologie (16), n° 9, novembre 2002 167
a récente loi, dite de “Démocratie sanitaire”,
adoptée par le Parlement français en mars
2002, introduit dans le domaine de la santé et des
soins des mesures et règlements qui, les unes
ajoutées aux autres, en arrivent, de fait, à modi-
fier radicalement les bases de la médecine et de la
santé publique.
La question de la légitimité d’un recours au droit
et, qui plus est, à la loi est un sujet récurrent.
Bien entendu, on peut s’interroger sur la concor-
dance de vues existant entre un choix politique,
expression d’une idéologie, et des représentations
sociales (de la santé, du progrès, du sens donné à
la vie, des missions des institutions…), ainsi
qu’avec les nécessités de la réalité quotidienne,
qui fondent la faisabilité de l’action sur le terrain.
Les tensions découlant de cette confrontation sont
évidemment éthiques. L’hôpital ou le cabinet
médical peuvent-ils être le lieu d’avancées
sociales, fût-ce aux dépens des missions de soins
et d’accueil des malades ? Et comment, alors,
appliquer une loi qui n’est que l’expression légiti-
me d’une idéologie : celle de la “démocratie sani-
taire” ? Mais qui, par ailleurs, pourrait s’opposer
à de si louables intentions, nonobstant leur
déphasage avec une quelconque faisabilité ? Le
risque n’est-il pas de déboucher sur des procé-
dures complexes qui, loin de favoriser une
meilleure insertion du patient au sein du dialogue
médical, ne peuvent que favoriser l’extension d’un
principe de précaution, antinomique avec une
action médicale, imprévisible, toujours incertaine,
touchant au sacré de la personne et remettant
constamment en cause les limites que bâtit le sens
commun ? Peut-on continuer à entretenir un cli-
mat de défiance qui, à coups de lois mal com-
prises, ne peut que dériver vers un souci de pro-
tection, non des patients mais des intérêts des
médecins et des institutions de soins ?
Pourquoi ne pas promouvoir de manière respon-
sable une saine confiance fondée sur des évalua-
tions qui indiqueraient sur le terrain les excel-
lences, mais aussi les insuffisances, des prati-
ciens et des administrations de santé publique ?
Pourquoi ne pas jouer la responsabilisation des
professionnels et promouvoir les métiers, d’autant
plus qu’ils sont naturellement et par essence à
risques ? Tout cela demande du temps et de l’édu-
cation. Vouloir “rééquilibrer l’inégalité entre
médecin et malade”, ce qui est le sens donné à la
loi du 4 mars, mais en instituant la méfiance, est
anachronique dans une société de progrès. Au
contraire, il s’agit d’aider les professionnels dans
les perpétuels choix qu’ils ont à faire, leur deman-
dant leurs arguments, leurs réflexions et leurs
bases de réflexion. Ce qui est le rôle du milieu
universitaire… et celui du juge, lorsqu’il y a
plainte!
La République doit avoir une politique de santé
fondée sur un projet de société, par-delà la pra-
tique des lobbies qui règnent sur le communauta-
risme anglo-saxon. Elle ne saurait se satisfaire
d’actions qui ne contribueraient pas à la promo-
tion du lien social, à l’entente entre les individus,
qui, au travers de leurs responsabilités de
citoyens, adhéreraient au bien commun ainsi défi-
ni. Ce dont il est alors question, ce ne peut être de
satisfaire les revendications spécifiques de tel ou
tel groupe mais de bâtir un projet de société, au
sein de laquelle l’homme soit respecté et respon-
sable, contribuant à l’évolution vers une société
plus juste et meilleure pour le plus grand nombre,
voire pour tous, compte tenu des différences de
cultures et de besoins de chacun. ■
Éditorial
Éditorial
Vouloir “rééquilibrer l’inégalité
entre médecin et malade”, en instituant
la méfiance, est anachronique
dans une société de progrès
Ch. Hervé*
L
* Laboratoire d’éthique médicale,
faculté de médecine Necker, Paris.
© Le Courrier de l’éthique médicale (2), n°3; juillet-août-septembre 2002.