Quelles législations pour la Belgique et les Pays-Bas ?

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Euthanasie
Quelles législations pour la Belgique
et les Pays-Bas ?
Les Pays-Bas et la Belgique, tous deux parmi les États membres
les plus anciens de l’Union européenne ont légalisé, sous conditions,
l’euthanasie. Les deux textes de loi ont été adoptés au terme
de longs mois de débats dans les hémicycles nationaux, souvent
prolongés dans la rue.
L
es opposants belges et néerlandais ont fait feu de tout
bois. Les deux textes ont été accueillis diversement dans une Europe politique réservée, pour ne
pas dire “frileuse”, sur le thème
épineux de l’euthanasie. Les législations belges et néerlandaises
se ressemblent mais ne s’assemblent pas. Les deux pays n’ont pas
retenu la même formule juridique
pour légaliser l’euthanasie. Les
deux textes traitent différemment
le cas particulier des mineurs.
“La bonne mort”
Euthanasie signifie littéralement
“la bonne mort”. Cela dit, dans
tous les esprits, l’euthanasie est
associée à un acte grave, celui de
donner la mort, notamment par
injection de substances létales. La
bonne mort, délivre de la souffrance, mais “sent le souffre” également. L’euthanasie divise, oppose, suscite l’émotion, bien plus
que de raison pour les personnels
qui s’occupent de malades incurables. Doit-on légaliser l’euthanasie ou, au moins, légiférer ? L’interrogation reste en suspens. Les
partisans de la légalisation saluent
une démarche progressiste, les
opposants craignent les dérives et
stigmatisent la boîte de Pandore.
Nos voisins néerlandais furent les
premiers à franchir le pas, non
sans remous, en avril 2001. Les
Pays-Bas deviennent alors la seule
nation au monde à légaliser l’euthanasie sous certaines conditions. La loi néerlandaise entre en
vigueur le 1er avril 2002, suivie de
près par la loi belge en septembre 2002 (après 17 mois de
12
débats). Ainsi, depuis le 1er avril
2002, les médecins néerlandais
sont autorisés à pratiquer aussi
bien l’acte d’euthanasie que le suicide assisté en toute légalité, à
condition de respecter certains
“critères de minutie”. La loi belge
légalise aussi, sous certaines
conditions légales, l’euthanasie,
tout en mettant l’accent sur le développement des soins palliatifs.
Critères de minutie ou conditions
légales, les législations belge et
néerlandaise présentent des similitudes, dont les Commissions
de contrôle, mais aussi des différences notables. A titre d’exemple,
les deux pays n’ont pas retenu la
même formule juridique pour dépénaliser l’euthanasie. Les deux
législations s’opposent aussi sur
le cas particulier des mineurs.
Aux Pays-Bas
La loi néerlandaise vient de légaliser une pratique déjà tolérée aux
Pays-Bas depuis 1985, date depuis laquelle les médecins ne sont
plus poursuivis pour ces actes à
condition de respecter certaines
règles. La nouvelle loi précise les
“critères de minutie” qui s’imposent aux médecins amenés à pratiquer l’euthanasie ou le suicide
assisté. Tout d’abord, le médecin
doit avoir acquis la conviction
qu’il s’agit d’une demande délibérée et bien réfléchie du patient.
Celui-ci est dans une situation
médicale sans issue et endure des
souffrances insupportables. Après
avoir informé le malade de son
état et des autres possibilités thérapeutiques, dont les soins palliatifs, le médecin doit consulter
Professions Santé Infirmier Infirmière - No 50 - novembre 2003
au moins un autre confrère au jugement indépendant. Il peut ensuite procéder à l’acte d’interruption de vie ou d’aide au suicide
avec toute la rigueur médicalement requise. Chaque cas d’euthanasie pratiqué est signalé à
une Commission régionale de
contrôle des interruptions de vie,
appelée à vérifier le respect des
critères de minutie. Ces Commissions, composées d’un juriste,
d’un médecin et d’un spécialiste
en éthique, peuvent, le cas
échéant, engager des poursuites,
judiciaires à l’encontre des médecins par l’intermédiaire du Collège des médecins. En 2000, les
Commissions de contrôle ont enregistré 2 123 cas d’euthanasie
puis 2 054 en 2001 et 1 882 cas
en 2002, année de la législation.
« Cette tendance à la baisse se poursuit », indique un porte-parole du
ministère néerlandais de la Santé,
Richard Lancee. Selon lui, cette
baisse s’explique principalement
par la croissance continue du recours aux soins palliatifs. Par
ailleurs, la loi prévoit l’obligation
d’une “relation de confiance”
entre le patient et son médecin
traitant afin d’éviter l’éventuel afflux de “touristes mourants”.
Autre précision digne d’intérêt :
avec cette loi néerlandaise, seuls
les médecins sont autorisés à pratiquer sous conditions l’acte d’euthanasie ou le suicide assisté ; tout
autre citoyen se verrait infliger
une peine de 3 à 12 ans de prison
pour les mêmes actes.
En Belgique
La Belgique est le second État
membre de l’Union européenne à
avoir légalisé partiellement l’euthanasie. Les députés belges ont
adopté le texte de loi le 16 mai
2002. Comme dans la loi néerlandaise, le texte belge énumère
une série de conditions légales. Le
patient doit être “dans une situation médicale sans issue” et faire
état “d’une souffrance physique ou
psychique constante ou insupportable” résultant “d’une affection
accidentelle ou pathologique grave
et incurable”. La loi ne limite donc
pas la possibilité de recourir à l’euthanasie aux seuls malades en
phase terminale. De plus, le texte
belge fait la part belle aux soins
palliatifs. Les auteurs de la loi se
refusent à opposer soins palliatifs
et euthanasie. Des dispositions légales sont adoptées parallèlement
afin que chaque patient puisse bénéficier de ces soins. L’objectif était
d’éviter que des personnes isolées
ou pauvres réclament que l’on
abrège leurs jours pour des raisons
d’ordre économique. « La loi belge
est remarquable, estime Édith Deyris, secrétaire générale de l’ADMD
(Association pour le droit de mourir dans la dignité), car elle fait figurer côte à côte l’exigence officielle
du développement des soins palliatifs
et la possibilité d’entendre et de répondre à une demande réitérée et lucide d’euthanasie ». Le texte belge
encadre très précisément la procédure à suivre par le médecin appelé à pratiquer l’acte d’euthanasie. Le médecin doit informer le
patient de son état et évoquer avec
lui toutes les autres possibilités
thérapeutiques, notamment les
soins palliatifs. Le praticien, en
étroite concertation avec son patient, doit avoir acquis la conviction que la situation médicale est
sans issue avant d’envisager en ultime recours l’euthanasie. Il doit
auparavant consulter l’un de ses
confrères sur le caractère grave et
incurable de la maladie. Un mois
devra obligatoirement s’écouler
entre la demande écrite du patient
et l’acte. Le praticien envoie ensuite un rapport à une Commission de contrôle et d’évaluation.
Cette Commission est une copie
conforme de sa devancière néerlandaise. Elle veille également au
respect des conditions légales et
peut, le cas échéant, alerter la justice. L’euthanasie illégale serait toujours sanctionnée de 12 ans de prison au maximum. Selon le
Dr Marc Englert, membre de cette
Commission, 170 dossiers ont
déjà été reçus et le total devrait être
d’environ 200 pour cette première
année d’existence de la loi (2002).
Similitudes et différences
Les législations belge et néerlandaise seraient donc “bonnet blanc
et blanc bonnet”, selon l’expression consacrée. Certes, on retrouve dans les deux textes des
dispositions communes, à savoir
les conditions légales ou critères
de minutie, la Commission de
contrôle des euthanasies, la validité des demandes anticipées
d’euthanasie, formulées par écrit.
Cependant, il existe aussi des
différences remarquables. Tout
d’abord, les deux pays n’ont pas
retenu la même formule juridique
pour dépénaliser l’euthanasie. Les
législateurs néerlandais ont modifié les deux articles du Code pénal relatifs à l’homicide commis
sur demande de la victime et à
l’assistance au suicide. Cette législation permet aussi bien la demande d’euthanasie que le suicide assisté. En revanche, le texte
belge ne modifie pas le Code pénal et ne vise pas explicitement
l’assistance au suicide. De plus,
en Belgique, la demande d’euthanasie doit obligatoirement être
formulée par écrit, ce qui n’est pas
le cas aux Pays-Bas. Les deux lois
traitent différemment le cas particulier des mineurs. La loi belge
interdit formellement l’euthanasie pour les enfants mineurs. Cela
étant dit, la loi assimile les mineurs émancipés (mineurs d’au
moins 15 ans) à des personnes
“majeures”. Aux Pays-Bas, les mineurs de 12 à 15 ans peuvent obtenir l’euthanasie avec le consentement de leurs parents, tandis
que les 16-17 ans ne doivent
qu’“associer” leurs parents à la décision.
Il est urgent
de prendre son temps
En France, selon un sondage
IFOP (décembre 2002), 88 %
des Français interrogés se déclarent favorables à la légalisation de l’euthanasie. Le ministre
de la Santé, Jean-François Mattei, s’est déjà exprimé sur le sujet. Ainsi, il déclarait en décembre dernier : « il n’y a pas lieu
de légiférer sur l’euthanasie quand
l’urgence est de mieux répondre à
la nécessité d’accompagner le départ. Autoriser l’euthanasie ouvrirait la voie à des dérives et à des
abus qui mettraient en danger les
fondements mêmes de notre société ». Et d’ajouter : « Si notre société accordait toute leur importance (...) aux soins palliatifs et à
l’accompagnement des mourants,
nul doute que la demande d’euthanasie perdrait de sa légitimité
pour disparaître ». A ce jour, l’affaire Vincent Humbert a accéléré
le débat et suscite des polémiques dans le monde politique, médical et de la justice. Le
médecin anesthésiste qui a aidé
le tétraplégique à mourir en lui
injectant un barbiturique puis
du chlorure de potassium est
chargé par la justice : le parquet
a requis sa mise en examen pour
empoisonnement. Le Conseil de
l’Ordre défend le médecin et le
ministre de la Justice pense désormais qu’il serait bon de débattre, mais en toute sérénité.
Le Dr Aubry, vice-président de
la S FAP (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs) apporte la précision suivante : « il ne faut pas oublier que
la culture et le développement des
soins palliatifs dans des pays
comme les Pays-Bas ou la Belgique
n’ont rien à voir avec la situation
de la France. Il ne me semble pas
logique de parler de loi avant que
l’on ait réfléchi. Il y a donc urgence
à prendre son temps ». En un mot
comme en cent, il faut donner
du temps au temps.
F.C.
Professions Santé Infirmier Infirmière - No 50 - novembre 2003
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