format Acrobat

N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 2005
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2006,ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE
NATIONALE,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur.
Tome I :
Équilibres financiers généraux
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac,
Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard,
MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc
Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul
Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard
Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel,
Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis
Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann,
MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier,
MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia,
Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler,
MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12elégisl.) : 2575,2609, 2610 et T.A. 496
Sénat : 63 et 71 (2005-2006)
Sécurité sociale.

- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 5
I. L’ACTE II DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE........................ 7
A. LA NÉCESSITÉ DE REVOIR LA LOI ORGANIQUE DU 22 JUILLET 1996 .......................... 7
1. Une première étape équilibrée ................................................................................................ 7
2. Des acquis à consolider .......................................................................................................... 9
B. LES AXES ESSENTIELS DE LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE DU 2 AOÛT 2005............ 9
1. Le renforcement de la sincérité et de la transparence des équilibres financiers de la
sécurité sociale ....................................................................................................................... 10
2. L’accroissement de l’autonomie financière de la sécurité sociale........................................... 11
3. L’introduction d’une dimension pluriannuelle dans la présentation des prévisions de
recettes et des objectifs de dépenses ....................................................................................... 11
4. L’affirmation de la démarche objectifs-résultats, grâce aux programmes de qualité et
d’efficience ............................................................................................................................. 12
C. LES ENSEIGNEMENTS À TIRER D’UNE PREMIÈRE APPLICATION ................................. 13
1. La confirmation des analyses et propositions de la commission des affaires sociales ............. 13
2. Des améliorations possibles et nécessaires ............................................................................. 15
II. LE REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX .............................................................. 17
A. 2004 : UN DÉFICIT RECORD................................................................................................... 17
B. 2005 : LA STABILISATION DU DÉFICIT ............................................................................... 17
1. L’apport de recettes nouvelles ................................................................................................ 19
2. Les quatre branches en déficit................................................................................................. 20
C. 2006 : LE DÉBUT DU REDRESSEMENT................................................................................. 21
1. La hausse des recettes............................................................................................................. 22
2. La limitation des dépenses de santé ........................................................................................ 24
3. Les fonds dans l’impasse......................................................................................................... 25
TRAVAUX DE LA COMMISSION ............................................................................................. 29
I. AUDITION DE MM. XAVIER BERTRAND, MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES
SOLIDARITÉS, ET PHILIPPE BAS, MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ
SOCIALE, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET
À LA FAMILLE, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 ........................................................................................ 29

- 4 -
II. AUDITIONS ............................................................................................................................. 48
A. AUDITION DE MM. PHILIPPE SEGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR
DES COMPTES, BERNARD CIEUTAT, PRÉSIDENT DE LA 6E CHAMBRE, ET
MICHEL BRAUNSTEIN, CONSEILLER MAÎTRE À LA 6E CHAMBRE ............................... 48
B. AUDITION DE MM. PIERRE BURBAN, PRÉSIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION, JEAN-LUC TAVERNIER, DIRECTEUR GÉNÉRAL, ET
ALAIN GUBIAN, DIRECTEUR FINANCIER, DE L’AGENCE CENTRALE DES
ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS) ............................................................... 56
C. AUDITION DE MM. MICHEL LAROQUE, PRÉSIDENT, ET JACQUES LENAIN,
DIRECTEUR, DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) ......................................... 60

- 5 -
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L’année dernière, votre commission des Affaires sociales inscrivait
l’examen du projet de loi de financement pour 2005 dans la perspective d’une
réforme annoncée du cadre organique des lois de financement de la sécurité
sociale. Cette réforme était en effet apparue nécessaire devant le constat,
unanimement partagé, que les lois de financement de la sécurité sociale
évoluaient désormais dans un cadre inadapté.
Un an plus tard, cette réforme a été votée et le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2006 constitue la première mise en
œuvre de cette « constitution des finances sociales » rénovée.
Par bien des aspects, le présent projet de loi confirme la justesse des
analyses et propositions faites depuis plusieurs années par votre commission
pour améliorer le débat démocratique et le consentement parlementaire sur les
finances sociales. Le texte de cette année est de fait plus clair, plus précis, plus
exhaustif que ceux des années précédentes.
Il s’inscrit en outre dans une perspective pluriannuelle qui permet de
mieux appréhender et mesurer les effets des réformes entreprises.
En effet, la rénovation du cadre juridique des lois de financement
vient compléter les deux réformes essentielles votées en 2003 sur les retraites
et en 2004 sur l’assurance maladie. Leurs effets incontestablement positifs
pour les finances sociales apparaissent clairement dans le présent projet de loi
de financement. Celui-ci montre toutefois également l’ampleur du chemin qui
reste à parcourir pour parvenir à un redressement durable de la sécurité
sociale.
La mise en place des conditions d’un suivi plus pertinent des finances
sociales trouvera bientôt sa traduction par la création, au sein de votre
commission, d’une mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.