N- 79 - Premier -clairage sur le PLFSS 2014

N° 79 du 19 Décembre 2013
Destinataires :
. Bureau national
. Fédérations
. URI
. UD
. Secrétaires confédéraux
Premier éclairage sur le Projet de Loi du financement de
la Sécurité Sociale 2014
1 – Prévisions 2013
2 – Prévisions 2014
3 – Principales mesures de recettes du PLFSS 2014
4 – Principales mesures concernant les dépenses
5 – Principaux amendements adopté en 1e lecture à l’Assemblée
6 – Appréciation de la CFDT sur le PLFSS et votes dans les caisses
Annexe sur les comptes de régime général et de l’ensemble des régimes en 2014
1 - Stabilisation du déficit du régime général en 2013
La LFSS 2013 prévoyait une réduction du déficit de l’ensemble régime général/FSV, qui
devait s’établir à 13,9 Md€ au lieu de 17,5 € en 2012 grâce à un apport de ressources
nouvelles de plus de 8 Md€ résultant de mesures prises dans la LFR 2012 et la LFSS 2013.
Selon les dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale
(septembre 2013), il s’établirait en fait à 16,2 Md€, soit une diminution de seulement 1,2 Md€,
résultant d’une stabilisation du déficit du régime général (+ 0,2 Md€) et d’une baisse du déficit
du Fonds de Solidarité Vieillesse de (- 1,4 Md€). Cette moindre réduction s’explique à
nouveau par une conjoncture plus dégradée que n’avait voulu l’admettre le gouvernement à
l’automne dernier. La croissance devrait être à peine positive en 2013 (+ 0,1 % pour une
prévision de 0,8 %), entraînant une faible hausse de la masse salariale (+ 1,3 %) et donc des
rentrées de cotisations et de CSG.
En conséquence, les déficits de la branche maladie et famille se creusent bien que
l’ONDAM soit à nouveau respecté et malgré le ralentissement des charges de la CNAF. Si,
néanmoins, le déficit global se réduit, c’est sous l’effet des mesures nouvelles décidées en
faveur de la branche retraite et du FSV. La hausse des cotisations retraite et des
prélèvements sociaux qui leur sont affectés se traduisent ainsi par une baisse importante des
déficits de la branche retraite (- 1,5 Md€) et du FSV (- 1,4 Md€). La hausse des taux de
cotisations et une moindre dotation au FIVA expliquent l’excédent de la branche AT-MP.
C’est également la hausse des taxes affectées au régime des exploitants agricoles et la
hausse des cotisations à la CNRACL qui expliquent la réduction des déficits des autres
régimes de base (- 0,8 Md€).
Au total, le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV s’établirait à 17,3 Md€
en 2013 (19,2 Md€ en 2012) pour une prévision initiale de 15,3 Md€.
Maladie
AT/MP
Vieillesse
Famille
Total RG
FSV
TOTAL
RG+FSV
Autres
régimes
TOTAL
2012
- 5,9
-0,2
-4,8
-2,5
-13,3
-4,1
-17,5
2013 (LFSS)
-5,1
+ 0,3
-4,0
-2,6
-11,4
-2,5
-13,9
2013 (CCSS)
- 7,7
+ 0,3
-3,3
-2,8
-13,5
-2,7
-16,2
-1,8
-1,4
-1,0
-19,2
-15,3
-17,3
2 - Prévisions 2014
Le PLFSS 2013 s’inscrit dans une conjoncture toujours très dégradée. La croissance du PIB
en volume, s’établirait en 2014 à 0,9 %, en hausse par rapport à 2013 (+ 0,1 %). La masse
salariale du secteur privé, principale assiette des prélèvements sociaux1, est quant à elle
estimée à 2,2 %, légèrement inférieure à celle du PIB en valeur, 2,3 %.
De ce fait, sans mesure nouvelle, le déficit de l’ensemble Régime général/FSV aurait atteint,
selon les prévisions de la CCSS, 21,5 Md€ en 2014, en hausse de plus de 5 Md€ par rapport
à 2013.
Rappelons qu’une variation de 1 point de la croissance de la masse salariale entraîne une variation
de 2,0 Md € sur les ressources du régime général.
1
2
Une grande partie de ces mesures nouvelles sont connues. Le projet de loi entérine ainsi les
annonces du printemps relatives aux retraites, à la famille et la plupart des propositions de la
CNAMTS adoptées par son conseil en juillet pour respecter une hausse de l’ONDAM de
2,4 %. En parallèle de mesures de recettes pour l’essentiel déjà annoncées (voir ci-après),
plus de 4 Md€ d’économies sont envisagées.
Le solde de l’ensemble Régime général + FSV s’établirait à près de 13 Md€, avec des
recettes s’élevant à 353,8 Md€ et des dépenses représentant 366,6 Md€.
2013
Maladie
AT/MP
Vieillesse
Famille
Total RG
FSV
TOTAL
RG+FSV
- 7,7
+ 0,3
-3,3
-2,8
-13,5
-2,7
-16,2
2014
tendanciel
-10,9
+0,1
-3,7
-3,3
-17,8
-3,7
-21,5
2014 après
PLFSS
-6,2
+ 0,3
-1,2
-2,3
-9,6
-3,2
-12,8
Le solde de l’ensemble des régimes de base et du FSV s’élèverait quant à lui à 15,3 Md€
pour des recettes de 481,9 Md€ et des dépenses de 495,0 Md€.
3 - Principales mesures de recettes du PLFSS 2014
Les principales mesures de recettes figurent en fait dans le projet de loi de finances ou sont
d’ordre règlementaire. Il s’agit principalement de :
-
la baisse du quotient familial (1,03 Md€),
la fiscalisation de la part versée par les entreprises aux contrats collectifs (0,96 Md€),
la compensation à la branche famille de la perte de 0,15 pt de cotisation destiné à
assurer la neutralisation de l’augmentation des cotisations patronales vieillesse,
La fiscalisation des majorations de pension dont le rendement sera affecté en 2015 à la
branche vieillesse (1,2 Md€),
l’augmentation des cotisations salariées et patronales vieillesse de 0,15 pt.
Les trois premières dispositions se traduiront par le versement de 3,04 Md€ de TVA à la
Sécurité sociale. Pour une « meilleure lisibilité » (!), la totalité sera versée à la CNAM, ce qui
entraîne une réaffectation de taxes et de contributions vers les autres branches. Plusieurs
pages du PLF et du PLFSS y sont consacrées.
D’autres mesures spécifiques complètent ce dispositif dont :
-
-
l’application du taux de 15,5 % à l’intégralité des gains des produits de placement
exonérés d’impôt sur le revenu constitués depuis 1997. (Actuellement, on applique le
taux en vigueur de l’année où a été constitué le gain). Le rendement attendu est de 450
M€ pour la Sécurité sociale et de 150 M€ pour le FNAL et le FNSA.
La création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de base pour le régime
des indépendants.
3
4 - Principales mesures annoncées concernant les dépenses 2014
Il s’agit des mesures annoncées, qui ne figurent pas nécessairement en tant que telles dans le
PLFSS. C’est en particulier le cas des mesures d’économie (plus de 4 Md€) et de certaines
dépenses nouvelles d’investissement et de fonctionnement, décrites dans les programmes de
qualité et d’efficience annexés à la loi.
a – Retraites
 800 M€ d’économies sont attendus du décalage de six mois de la revalorisation des
pensions.
b – Famille
Il s’agit essentiellement des mesures déjà annoncées en juin
 200 M€ d’économies sont prévues du fait du recentrage de la PAJE sur les familles qui
en ont le plus besoin. L’allocation de base de la PAJE est divisée par deux au-delà d’un
certain seuil et la majoration du congé de libre choix d’activité qui bénéficiait aux familles
les plus aisées est supprimée,
 Hausse du complément familial des familles nombreuses les plus modestes et de
l’allocation de soutien familial destiné aux familles monoparentales,
 Financement de 275 000 nouvelles solutions d’accueil à l’horizon 2017.
c – Maladie
Mesures d’économie
Ces mesures représentant 2,9 Md€ portent essentiellement sur l’efficience du système de
soins :
 1,8 Md€ d’économies pour les soins de ville : 870 M€ sur le prix des médicaments,
70 M€ sur le prix des dispositifs médicaux, 600 M€ d’actions visant à une plus juste
prescription, 130 M€ de baisses tarifaires (biologie, radiologie)…
 0,6 Md€ d’économies pour les établissements de santé : 140 M€ sur le prix des
médicaments et des dispositifs médicaux, le reste portant en particulier sur la politique
des achats et le renforcement de la pertinence des prises en charge,
 70 M€ d’économie pour le secteur médico-social,
 0,5 Md€ d’économies dû au rebasage des dépenses après la sous-exécution d’un même
montant de l’ONDAM 2013.
Parallèlement, le PLFSS amorce la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé
présentée par la Ministre le 23 septembre :
 Renforcement des soins de premier recours (extension des expérimentations portant sur
les rémunérations d’équipe, amélioration du financement des coopérations entre
professionnels de santé, accélération du déploiement de la télémédecine, amélioration
de la couverture des professionnelles de santé en cas de maternité pathologique). Le
coût de la mesure est de 20 M€,
 Rénovation de la stratégie de soutien à l’investissement des établissements de santé. Il
s’agit de mieux piloter un effort de 4,5 Md€,
 Engagement de la réforme du financement des établissements de santé, notamment par
l’expérimentation de tarifications au parcours, l’adaptation du financement des activités
isolées et la mise en œuvre d’une dégressivité tarifaire. Le coût de la mesure est de 26
M€,
4
 Amélioration de la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS (Aide à la
complémentaire santé) et simplification de l’accès à la CMUC pour les étudiants
précaires et isolés. Coût de la mesure : 27 M€,
 Amélioration de l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Coût de la
mesure : de 16 à 73 M€,
 Mise en œuvre du tiers-payant pour les actes facilitant le recours à la contraception des
mineures. Coût de la mesure : 2 M€,
 Mise en œuvre d’une politique visant à simplifier l’accès à l’innovation et à favoriser le
bon usage des médicaments. Une expérimentation de vente à l’unité des antibiotiques
sera engagée avec des pharmaciens volontaires.
Selon le gouvernement, les mesures prises concernant l’assurance maladie doivent
permettre de respecter l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM)
dont le montant est fixé à 179,2 Md€ en 2013, en hausse de 2,4 % par rapport à 2012 (2,7
% en 2013 par rapport à 2012). Il se décompose en sous-objectifs comme suit :
ONDAM Soins de ville
ONDAM hospitalier
ONDAM Médico-social
- Personnes âgées
- Personnes handicapées
Fonds d’interv. Rég. (FIR)
Autres
Md€
Taux d’évolution (%)
81,2
75,5
17,6
8,6
9,0
3,2
1,7
+ 2,4
+ 2,3
+ 3,0
+ 2,9
+3,1
+ 2,4
+ 5,6
d – Gestion
 500 M€ d’économie sur les coûts de gestion des caisses de sécurité sociale. Sachant
que 200 M€ d’économies ont été réalisés en 2013 par rapport aux prévisions, il s’agit de
réaliser un effort supplémentaire de 300 M€ : 200 M€ par la montée en charge de la
dématérialisation et de mutualisation et 100 M€ par des mesures de réorganisation.
5 - Principaux amendements adoptés lors de la première lecture de
l’Assemblée nationale… ou à venir au Sénat
-
-
-
Prélèvements sociaux sur les produits de placement : l’uniformisation du taux de
prélèvement à 15,5 %, quelle que soit l’année de constitution du gain, devrait épargner
les PEA, les PEL et l’épargne salariale, le gouvernement devant déposer un
amendement dans ce sens au Sénat,
Clauses de recommandation : réintroduction d’un mécanisme de mutualisation des
risques dans le cadre de contrats collectifs après que le Conseil constitutionnel a invalidé
les clauses de désignation. Les entreprises, qui n’adhèreraient pas à un organisme
recommandé, verraient le taux du forfait social appliqué à la contribution employeur
passer de 8 à 20 %,
La part de la CSG affectée à la CNSA qui devait être transférée au FSV sera moins
réduite que prévue (550 M€ au lieu de 650 M€), grâce au relèvement de la TSCA de 9 à
14 % sur les contrats non responsables et la création d’une taxe sur les boissons
énergisantes (nouvelle tentative, après que le CC a déclaré invalide une disposition de
même nature en 2013).
5
Pour l’essentiel, les autres amendements visent à clarifier certains articles et élargir le champ
de certaines dispositions pour en accroître le nombre de bénéficiaires (articles concernant le
régime minier, l’accès à la contraception des mineures, les contrats responsables, les
prothèses dentaires, l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Plusieurs articles
visent à imposer au gouvernement la remise de rapports d’évaluation ou/et en préciser le
contenu, s’agissant en particulier des expérimentations en cours ou à venir.
6 - Appréciation de la CFDT sur le PLFSS
- Extraits des déclarations de la CFDT lors des Conseils des caisses :
« Attachée à ne pas reporter sur les générations futures la prise en charge des dépenses
courantes des administrations publiques et des prestations sociales, la CFDT ne conteste
pas la nécessité d’agir avec détermination pour réduire le déficit et la dette publics. Elle ne
conteste pas non plus les efforts qui sont demandés aux Français pourvu qu’ils soient
équitablement répartis. Elle soutient les réformes structurelles susceptibles de concilier
économies et améliorations dans l’équité des services rendus aux ménages et aux
personnes par le système de protection sociale. C’est le cas par exemple de la fiscalisation
des droits familiaux de retraites.
Nous approuvons ainsi plusieurs des mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale
de santé : le renforcement de l’organisation des soins de premier recours qui conduit à faire
du médecin traitant le véritable pivot de la prise en charge des patients ; le soutien à
l’investissement des établissements de santé ; un engagement affirmé pour lutter contre la
surconsommation des médicaments avec l’expérimentation de la vente à l’unité ; la
redéfinition du cahier des charges des contrats responsables…
Ce PLFSS traduit également les annonces du gouvernement en matière de politique familiale
de juin dernier. La CFDT avait approuvé plusieurs dispositions visant à mieux soutenir les
familles modestes et à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie
familiale. Elle réitère, cependant, son regret que le gouvernement se contente d’abaisser le
plafond du quotient familial pour financer ces mesures plutôt que de le transformer en crédit
d’impôt d’un même montant par enfant. Elle déplore également le gel de prestations dont
bénéficient les familles les plus modestes sous prétexte d’une inflation faible. Elle est faible,
mais elle existe !
Le PLFSS n’est toutefois qu’un des éléments de traduction des orientations du gouvernement
en matière de financement de la protection sociale. Replacé dans le contexte plus large des
mesures réglementaires et des projets de lois financières (PLF et PLFSS) concernant la
protection sociale, le jugement de la CFDT est plus sévère. Quatre points ne sont pas
acceptables.
Le premier concerne les retraites. Nous ne nous sommes pas opposés à la hausse des
cotisations annoncée parce que l’effort était partagé entre les entreprises et les salariés. Le
gouvernement a décidé ensuite de compenser la hausse de la part entreprise par une baisse
des cotisations famille. On nous a dit, et le ministre l’a confirmé lors de la Commission des
comptes du 26 septembre, que le budget de l’Etat compensera. Cette réponse ne nous
convient pas.
6
Sur le fond d’abord. Le budget de l’Etat est alimenté aux trois-quarts par des prélèvements
sur les ménages. Nous n’acceptons pas que ces derniers soient à nouveau sollicités. La
compensation de la baisse de cotisations famille doit se faire par un prélèvement sur les
entreprises afin de maintenir l’équilibre de l’effort.
Sur la forme ensuite. A l’issue de la conférence sociale, le Premier ministre devait demander
au HCFi de nouveaux scénarios ouvrant des perspectives d’adaptation du financement de la
protection sociale au travers d’une affectation plus cohérente des ressources selon la nature
des risques et des prestations servies tout en dégageant des marges de manœuvre dont
l'affectation devrait être négociée au regard de deux priorités d'avenir : l’investissement des
entreprises et l’investissement social par la consolidation du système de protection sociale.
Conformément aux engagements du Premier ministre, la CFDT souhaite que le HCFi mène à
terme ses travaux et que s’engage ensuite la concertation sur les pistes qu’il aura avancées.
Le second point concerne la fiscalisation de la participation de l’employeur aux contrats
complémentaires santé des régimes collectifs d’entreprise. Cette mesure est déroutante et
malvenue au moment où la généralisation de la complémentaire santé doit progresser. Cette
mesure n’aurait de sens que si les ressources dégagées alimentaient le fonds de
mutualisation dont nous avions proposé la création lors des discussions sur la généralisation
des complémentaires santé afin d’aider ceux qui ne bénéficient pas d’une contribution des
employeurs au financement de leur contrat.
Nous considérons en outre que la réduction des niches fiscales et sociales ne peut se faire
sans une appréhension d’ensemble de la fiscalité qui implique une révision du barème de
l’impôt sur le revenu.
Troisième point. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la demi-mesure proposée
s’agissant de la reprise de dette par la CADES. Après transfert de 4 Md€ de déficit de la
CNAM et de la CNAF, le besoin de trésorerie de l’ACOSS s’inscrira à 31 Md € en 2014 au
lieu de 27 Md€ en 2013. En contradiction avec l’affirmation du gouvernement qu’il engage
dès à présent la résorption des déficits accumulés à l’ACOSS. Rappelons que l’ACOSS n’a
pas pour vocation de financer une dette pérenne.
Enfin, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un objectif de réduction des dépenses de
gestion des caisses de sécurité sociale à hauteur de 500 M€ par anticipation de gains de
productivité qui sont encore en devenir (La DSN par exemple ne sera effective qu’en 2017).
Cette approche strictement comptable, qui rappelle celle de la RGPP, méconnaît la situation
que connaissent les personnels. Nous appelons également l’attention du gouvernement sur
la situation très tendue dans les hôpitaux ».
Sur la base de ces commentaires, la CFDT a pris acte des propositions du PLFSS qui n’a
recueilli aucune voix Pour.
Par ailleurs, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire-santé, suite à l’ANI
du 11 janvier 2013, les négociateurs ont prévu une procédure de recommandation et
d’appel d’offre transparente.
L'amendement déposé par le gouvernement rétablit, dans l’esprit de l’accord du 11 janvier
2013, la possibilité de mutualisation et d’un haut niveau de solidarité pour permettre de
faciliter la couverture de l’ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment
dans les petites entreprises. La CFDT soutient cet amendement.
-
7
Votes sur le PLFSS 2014 dans les caisses
POUR
ABSTS
CONTRE
PRISE
D’ACTE
CNAF
0
6
UNAF, 1PQ
22
MEDEF, CGPME,
UPA, CGT, CGC,
FO, CFTC
4
CFDT, 1 UNAPL,
1PQ (UNSA)
CNAM
0
0
28
MEDEF, CGPME,
UPA, UNAPL, FO
CGT, FNMF, CGC
FNATH, CFTC, 1PQ
6
CFDT, UNSA, CISS,
UNAF
CNAV
0
1
1 PQ
23
MEDEF, CGPME,
UPA, CGT, CGC,
FO, CFTC
4
CFDT, 1 PQ
(UNSA)
ACOSS
0
0
25
MEDEF, CGPME, UPA,
UNAPL, CGT, FO,
CFTC, CGC, 2 PQ
5
CFDT, 2 PQ
8
ANNEXE
Recettes par catégorie du régime général et du FSV
2014 (en Md€)
Cotisations
- effectives
- prises en charge par l’Etat
- fictives d’employeur
CSG
Autres impôts et taxes
Contributions sociales
Transferts
Autres
TOTAL
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
77,0
75,7
1,3
0,0
55,7
22,4
2,9
3,1
2,6
159,9
72,5
72,5
1,0
0,0
0,0
7,2
5,9
29,2
0,2
116,0
36,3
35,8
0,5
0,0
10,8
7,7
1,8
0,4
0,5
56,9
11,6
11,6
0,0
0,0
0,0
0,1
0,0
0,0
0,3
12,1
Régime
général
196,6
193,1
0,0
2,8
66,2
37,5
10,6
22,6
3,7
336,6
FSV
0,0
0,0
0,0
0,0
11,2
6,5
0,0
0,0
16,7
Recettes par catégorie de l’ensemble des régimes et du FSV
2014 (en Md€)
Cotisations
- effectives
- prises en charge par l’Etat
- fictives d’employeur
CSG
Autres impôts et taxes
Contributions sociales
Transferts
Autres
TOTAL
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
87,2
85,0
1,6
0,6
64,2
29,3
2,9
1,4
2,9
188,0
161,3
122,0
1,3
38,0
0,0
13,2
6,0
38,4
0,6
219,4
35,7
35,1
0,5
0,0
10,8
7,7
1,8
0,4
0,5
56,9
12,8
12,5
0,0
0,3
0,0
0,1
0,0
0,1
0,3
13,5
Régime
général
295,2
252,8
3,5
38,9
74,7
50,4
10,7
29,3
4,3
464,7
FSV
0,0
0,0
0,0
0,0
10,3
6,5
0,0
0,0
16,7
Les montants figurant en total par branche et par catégorie dans les deux tableaux ci-dessus peuvent
être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment
transferts).
Exonérations de cotisations
2014
Allègements généraux (Fillon)
Exonérations ciblées de cotisations compensées
Exonérations ciblées de cotisations non compensées1
Coût des exemptions d’assiette
(Md€)
20,5
3,8
3,8
6,6
Evolution
- 1,1 %
- 3,6 %
+ 12,7 %
+ 4,6 %
34,8
+ 1,0 %
TOTAL
1du
fait des emplois d’avenir
Objectif d’amortissement de la dette par la CADES : 12,8 Md€
9