N- 79 - Premier -clairage sur le PLFSS 2014

N° 79 du 19 Décembre 2013
Destinataires :
. Bureau national
. Fédérations
. URI
. UD
. Secrétaires confédéraux
Premier éclairage sur le Projet de Loi du financement de
la Sécurité Sociale 2014
1 – Prévisions 2013
2 – Prévisions 2014
3 – Principales mesures de recettes du PLFSS 2014
4 – Principales mesures concernant les dépenses
5 – Principaux amendements adopté en 1e lecture à l’Assemblée
6 – Appréciation de la CFDT sur le PLFSS et votes dans les caisses
Annexe sur les comptes de régime général et de l’ensemble des régimes en 2014
1 - Stabilisation du déficit du régime général en 2013
La LFSS 2013 prévoyait une réduction du déficit de l’ensemble régime général/FSV, qui
devait s’établir à 13,9 Md€ au lieu de 17,5 € en 2012 grâce à un apport de ressources
nouvelles de plus de 8 Md€ résultant de mesures prises dans la LFR 2012 et la LFSS 2013.
Selon les dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale
(septembre 2013), il s’établirait en fait à 16,2 Md€, soit une diminution de seulement 1,2 Md€,
résultant d’une stabilisation du déficit du régime général (+ 0,2 Md€) et d’une baisse du déficit
du Fonds de Solidarité Vieillesse de (- 1,4 Md€). Cette moindre réduction s’explique à
nouveau par une conjoncture plus dégradée que n’avait voulu l’admettre le gouvernement à
l’automne dernier. La croissance devrait être à peine positive en 2013 (+ 0,1 % pour une
prévision de 0,8 %), entraînant une faible hausse de la masse salariale (+ 1,3 %) et donc des
rentrées de cotisations et de CSG.
En conséquence, les déficits de la branche maladie et famille se creusent bien que
l’ONDAM soit à nouveau respecté et malgré le ralentissement des charges de la CNAF. Si,
néanmoins, le déficit global se réduit, c’est sous l’effet des mesures nouvelles décidées en
faveur de la branche retraite et du FSV. La hausse des cotisations retraite et des
prélèvements sociaux qui leur sont affectés se traduisent ainsi par une baisse importante des
déficits de la branche retraite (- 1,5 Md€) et du FSV (- 1,4 Md€). La hausse des taux de
cotisations et une moindre dotation au FIVA expliquent l’excédent de la branche AT-MP.

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C’est également la hausse des taxes affectées au régime des exploitants agricoles et la
hausse des cotisations à la CNRACL qui expliquent la réduction des déficits des autres
régimes de base (- 0,8 Md€).
Au total, le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV s’établirait à 17,3 Md€
en 2013 (19,2 Md€ en 2012) pour une prévision initiale de 15,3 Md€.
2012
2013 (LFSS)
2013 (CCSS)
Maladie
AT/MP
Vieillesse
Famille
- 5,9
-0,2
-4,8
-2,5
-5,1
+ 0,3
-4,0
-2,6
- 7,7
+ 0,3
-3,3
-2,8
Total RG
-13,3
-11,4
-13,5
FSV
-4,1
-2,5
-2,7
TOTAL
RG+FSV
-17,5
-13,9
-16,2
Autres
régimes
-1,8
-1,4
-1,0
TOTAL
-19,2
-15,3
-17,3
2 - Prévisions 2014
Le PLFSS 2013 s’inscrit dans une conjoncture toujours très dégradée. La croissance du PIB
en volume, s’établirait en 2014 à 0,9 %, en hausse par rapport à 2013 (+ 0,1 %). La masse
salariale du secteur privé, principale assiette des prélèvements sociaux
1
, est quant à elle
estimée à 2,2 %, légèrement inférieure à celle du PIB en valeur, 2,3 %.
De ce fait, sans mesure nouvelle, le déficit de l’ensemble Régime général/FSV aurait atteint,
selon les prévisions de la CCSS, 21,5 Md€ en 2014, en hausse de plus de 5 Md€ par rapport
à 2013.
1
Rappelons qu’une variation de 1 point de la croissance de la masse salariale entraîne une variation
de 2,0 Md € sur les ressources du régime général.

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Une grande partie de ces mesures nouvelles sont connues. Le projet de loi entérine ainsi les
annonces du printemps relatives aux retraites, à la famille et la plupart des propositions de la
CNAMTS adoptées par son conseil en juillet pour respecter une hausse de l’ONDAM de
2,4 %. En parallèle de mesures de recettes pour l’essentiel déjà annoncées (voir ci-après),
plus de 4 Md€ d’économies sont envisagées.
Le solde de l’ensemble Régime général + FSV s’établirait à près de 13 Md€, avec des
recettes s’élevant à 353,8 Md€ et des dépenses représentant 366,6 Md€.
2013
2014
tendanciel
2014 après
PLFSS
Maladie
AT/MP
Vieillesse
Famille
- 7,7
+ 0,3
-3,3
-2,8
-10,9
+0,1
-3,7
-3,3
-6,2
+ 0,3
-1,2
-2,3
Total RG
-13,5
-17,8
-9,6
FSV
-2,7
-3,7
-3,2
TOTAL
RG+FSV
-16,2
-21,5
-12,8
Le solde de l’ensemble des régimes de base et du FSV s’élèverait quant à lui à 15,3 Md€
pour des recettes de 481,9 Md€ et des dépenses de 495,0 Md€.
3 - Principales mesures de recettes du PLFSS 2014
Les principales mesures de recettes figurent en fait dans le projet de loi de finances ou sont
d’ordre règlementaire. Il s’agit principalement de :
- la baisse du quotient familial (1,03 Md€),
- la fiscalisation de la part versée par les entreprises aux contrats collectifs (0,96 Md€),
- la compensation à la branche famille de la perte de 0,15 pt de cotisation destiné à
assurer la neutralisation de l’augmentation des cotisations patronales vieillesse,
- La fiscalisation des majorations de pension dont le rendement sera affecté en 2015 à la
branche vieillesse (1,2 Md€),
- l’augmentation des cotisations salariées et patronales vieillesse de 0,15 pt.
Les trois premières dispositions se traduiront par le versement de 3,04 Md€ de TVA à la
Sécurité sociale. Pour une « meilleure lisibilité » (!), la totalité sera versée à la CNAM, ce qui
entraîne une réaffectation de taxes et de contributions vers les autres branches. Plusieurs
pages du PLF et du PLFSS y sont consacrées.
D’autres mesures spécifiques complètent ce dispositif dont :
- l’application du taux de 15,5 % à l’intégralité des gains des produits de placement
exonérés d’impôt sur le revenu constitués depuis 1997. (Actuellement, on applique le
taux en vigueur de l’année où a été constitué le gain). Le rendement attendu est de 450
M€ pour la Sécurité sociale et de 150 M€ pour le FNAL et le FNSA.
- La création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de base pour le régime
des indépendants.

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4 - Principales mesures annoncées concernant les dépenses 2014
Il s’agit des mesures annoncées, qui ne figurent pas nécessairement en tant que telles dans le
PLFSS. C’est en particulier le cas des mesures d’économie (plus de 4 Md€) et de certaines
dépenses nouvelles d’investissement et de fonctionnement, décrites dans les programmes de
qualité et d’efficience annexés à la loi.
a – Retraites
 800 M€ d’économies sont attendus du décalage de six mois de la revalorisation des
pensions.
b – Famille
Il s’agit essentiellement des mesures déjà annoncées en juin
 200 M€ d’économies sont prévues du fait du recentrage de la PAJE sur les familles qui
en ont le plus besoin. L’allocation de base de la PAJE est divisée par deux au-delà d’un
certain seuil et la majoration du congé de libre choix d’activité qui bénéficiait aux familles
les plus aisées est supprimée,
 Hausse du complément familial des familles nombreuses les plus modestes et de
l’allocation de soutien familial destiné aux familles monoparentales,
 Financement de 275 000 nouvelles solutions d’accueil à l’horizon 2017.
c – Maladie
Mesures d’économie
Ces mesures représentant 2,9 Md€ portent essentiellement sur l’efficience du système de
soins :
 1,8 Md€ d’économies pour les soins de ville : 870 M€ sur le prix des médicaments,
70 M€ sur le prix des dispositifs médicaux, 600 M€ d’actions visant à une plus juste
prescription, 130 M€ de baisses tarifaires (biologie, radiologie)…
 0,6 Md€ d’économies pour les établissements de santé : 140 M€ sur le prix des
médicaments et des dispositifs médicaux, le reste portant en particulier sur la politique
des achats et le renforcement de la pertinence des prises en charge,
 70 M€ d’économie pour le secteur médico-social,
 0,5 Md€ d’économies dû au rebasage des dépenses après la sous-exécution d’un même
montant de l’ONDAM 2013.
Parallèlement, le PLFSS amorce la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé
présentée par la Ministre le 23 septembre :
 Renforcement des soins de premier recours (extension des expérimentations portant sur
les rémunérations d’équipe, amélioration du financement des coopérations entre
professionnels de santé, accélération du déploiement de la télémédecine, amélioration
de la couverture des professionnelles de santé en cas de maternité pathologique). Le
coût de la mesure est de 20 M€,
 Rénovation de la stratégie de soutien à l’investissement des établissements de santé. Il
s’agit de mieux piloter un effort de 4,5 Md€,
 Engagement de la réforme du financement des établissements de santé, notamment par
l’expérimentation de tarifications au parcours, l’adaptation du financement des activités
isolées et la mise en œuvre d’une dégressivité tarifaire. Le coût de la mesure est de 26
M€,

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 Amélioration de la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS (Aide à la
complémentaire santé) et simplification de l’accès à la CMUC pour les étudiants
précaires et isolés. Coût de la mesure : 27 M€,
 Amélioration de l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Coût de la
mesure : de 16 à 73 M€,
 Mise en œuvre du tiers-payant pour les actes facilitant le recours à la contraception des
mineures. Coût de la mesure : 2 M€,
 Mise en œuvre d’une politique visant à simplifier l’accès à l’innovation et à favoriser le
bon usage des médicaments. Une expérimentation de vente à l’unité des antibiotiques
sera engagée avec des pharmaciens volontaires.
Selon le gouvernement, les mesures prises concernant l’assurance maladie doivent
permettre de respecter l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM)
dont le montant est fixé à 179,2 Md€ en 2013, en hausse de 2,4 % par rapport à 2012 (2,7
% en 2013 par rapport à 2012). Il se décompose en sous-objectifs comme suit :
Md€
Taux d’évolution (%)
ONDAM Soins de ville
ONDAM hospitalier
ONDAM Médico-social
- Personnes âgées
- Personnes handicapées
Fonds d’interv. Rég. (FIR)
Autres
81,2
75,5
17,6
8,6
9,0
3,2
1,7
+ 2,4
+ 2,3
+ 3,0
+ 2,9
+3,1
+ 2,4
+ 5,6
d – Gestion
 500 M€ d’économie sur les coûts de gestion des caisses de sécurité sociale. Sachant
que 200 M€ d’économies ont été réalisés en 2013 par rapport aux prévisions, il s’agit de
réaliser un effort supplémentaire de 300 M€ : 200 M€ par la montée en charge de la
dématérialisation et de mutualisation et 100 M€ par des mesures de réorganisation.
5 - Principaux amendements adoptés lors de la première lecture de
l’Assemblée nationale… ou à venir au Sénat
- Prélèvements sociaux sur les produits de placement : l’uniformisation du taux de
prélèvement à 15,5 %, quelle que soit l’année de constitution du gain, devrait épargner
les PEA, les PEL et l’épargne salariale, le gouvernement devant déposer un
amendement dans ce sens au Sénat,
- Clauses de recommandation : réintroduction d’un mécanisme de mutualisation des
risques dans le cadre de contrats collectifs après que le Conseil constitutionnel a invalidé
les clauses de désignation. Les entreprises, qui n’adhèreraient pas à un organisme
recommandé, verraient le taux du forfait social appliqué à la contribution employeur
passer de 8 à 20 %,
- La part de la CSG affectée à la CNSA qui devait être transférée au FSV sera moins
réduite que prévue (550 M€ au lieu de 650 M€), grâce au relèvement de la TSCA de 9 à
14 % sur les contrats non responsables et la création d’une taxe sur les boissons
énergisantes (nouvelle tentative, après que le CC a déclaré invalide une disposition de
même nature en 2013).