Collecte de dons

Collecte de dons
Je souhaite apporter mon soutien à la campagne
électorale de la liste :
Tête de liste: M. Gérard ONESTA
et je verse en espèces (jusqu’à 150 euros) ou par chèque bancaire
à l’ordre de « AFE de Gérard ONESTA, élection régionale 2015, LR
et MP », dont l’adresse est : Association de Financement
Électorale de Gérard ONESTA, élection régionale 2015,
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, 60 Bd des Récollets,
31400 TOULOUSE, déclaré le 24 06 2015 à la Préfecture de la
Haute-Garonne »
la somme de :
………………………………………………………………..euros.
Un reçu fiscal, qui me sera adressé par la Présidente de l’AFE de
M. Gérard ONESTA, Brigitte BROZIO, édité sur le modèle autorisé
par la CNCCFP, me permettra de déduire cette somme de mes
impôts dans les limites fixées par la loi – voir au verso.
Nom, prénom :…………………………………………………………………
Adresse :……………………………….……………………………………….
CP, Ville :…………………………….………………………………………….
Coordonnées téléphoniques ou courriel (facultatif) :
……………………………………………….……………………………………
Fait à …………………………, le ………………………. 2015
Signature :
Conformément à l’article L.52-9 du Code électoral, cette
Association de financement électorale (AFE Gérard ONESTA,
Régionales 2015, circonscription Languedoc-Roussillon et MidiPyrénées) déclarée le 24 06 2015 à la Préfecture de la HauteGaronne, est seule habilitée à recueillir des dons en faveur de M.
Gérard ONESTA et la liste qu’il conduit comme tête de liste :
Dans les limites précisées à l’article L.52-8 du Code électoral reproduit ci-dessous :
Article L.52-8 du code électoral, modifié par la loi de finances pour 2006, article 5 II
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005: réglementation des dons
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le
financement de la campagne d’un ou de plusieurs candidats lors des mêmes
élections ne peuvent excéder 4600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui
consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens,
services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui
sont habituellement pratiqués.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15000
euros en application de l’article L.52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou
d’une personne morale de droit étranger.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L.52-1 les candidats ou les listes de
candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons
autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que
celles propres à permettre le versement du don.