Texte déposé

E 5937
ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 janvier 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2011
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 883/2004
COM (2010) 794 final

5063/11 mb
DG G 2B FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5 janvier 2011 (06.01) (OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2010/0380 (COD)
5063/11
SOC 7
CODEC 8
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 20 décembre 2010
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 883/2004
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre
de M. Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général
du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2010) 794 final

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 794 final
2010/0380 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) n° 883/2004
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition a pour objet de mettre à jour les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE)
n° 987/2009 pour qu’ils reflètent l’évolution de la législation nationale sur la sécurité sociale
des États membres et qu’ils suivent l’évolution de la réalité sociale ayant une incidence sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale.
Le texte proposé tient en outre compte des propositions de la commission administrative pour
la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après «la commission administrative»),
destinées à améliorer et à moderniser l’acquis, conformément à l’article 72, point f), du
règlement (CE) n° 883/2004.
Les modifications contenues dans la présente proposition visent à assurer la sécurité juridique
aux différents protagonistes.
Contexte général
La proposition constitue l’une des mises à jour régulières des règlements (CE) n° 883/2004 et
(CE) n° 987/2009. Elle vise à assurer une coordination adéquate au niveau de l’Union
européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale. Elle reflète les évolutions de la
situation juridique au niveau national et en matière de mobilité transfrontalière – dont elle
dresse par ailleurs un bilan –, ayant des conséquences sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Les dispositions existantes sont établies par le règlement (CE) n° 883/2004 [modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 988/2009] et le règlement (CE) n° 987/2009.
Il y a lieu d’adapter les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 en vue de leur
actualisation à la lumière des évolutions de la législation nationale et des changements de la
réalité sociale qui ont des répercussions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En outre, la commission administrative a soumis des propositions pertinentes afin d’améliorer
le système de coordination. Ces propositions, ainsi que d’autres adaptations techniques du
texte, sont intégrées à la présente proposition qui permettra également de mettre à jour et de
modifier les références à la législation nationale présentes dans certaines annexes des
règlements.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
Sans objet.
2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées