4 La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle regroupe la

4
La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et
artistique. Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et
des créations.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE & ARTISTIQUE
Créations techniques
- Brevets
Créations ornementales
- Dessins & Modèles
Signes distinctifs
- Marques
- Dénomination sociale, nom commercial,
enseigne
- Noms de domaine
- Appellations d’Origine
- Indications de provenance
Droit d'auteur
- Œuvres littéraires, musicales, graphiques,
plastiques…
- Logiciels
Droits voisins
destinés exclusivement
- aux artistes-interprètes
- aux producteurs de vidéogrammes et de
phonogrammes
- aux entreprises de communication
audiovisuelle
Il s'agit d'un droit sur une chose "immatérielle". Ce sont des droits qui confèrent à son
propriétaire un droit exclusif sur la fabrication ou la vente d'un produit, l'usage du nom
d'un produit ou la reproduction d'une oeuvre. Les droits de propriété intellectuelle les
plus connus sont le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et
modèles et le droit d'auteur.
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte
une solution technique à un problème technique donné.
Le paiement des annuités maintient le brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum.
Passé cette période, l'invention tombe dans le domaine public, elle ne bénéficie plus de
protection et toute personne peut l'exploiter.
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément
les produits ou services de ceux de leurs concurrents. Une fois la marque déposée, il faut
s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.
La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre
indéfiniment si les formalités de renouvellement sont entreprises 6 mois avant le 10e
anniversaire du dépôt initial.
Les dessins et modèles que leurs créateurs ont déposés auprès l'INPI sont protégés pour une
durée maximale de 25 ans contre la contrefaçon.
Le droit d'auteur, qui porte sur les œuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.),
confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits
moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'œuvre :
représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de
l'œuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

La protection des droits est assurée :
- sur le plan national par l’Institut national de la protection industrielle (INPI),
- sur le plan européen par l’Office européen des brevets (OEB), l’Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (OHMI) et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI),
- sur le plan international par l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI).
Pour résumer :
Les 4 grands droits de propriété intellectuelle
https://www.youtube.com/watch?v=t8d_QotGXSY 00:25-05:01
Les droits conférés par la marque communautaire
La marque communautaire a un caractère unitaire, en ce sens qu'elle produit les mêmes
effets dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle s'applique automatiquement à tous les
pays de l'UE (28 Etats membres). Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen
unique. La marque communautaire est renouvelable tous les 10 ans.
Utilisez le vocabulaire
1. Complétez avec le verbe convenable.
conférer – être habilité à – tirer profit de – déposer
a) Autoplus …………………….. un nouveau brevet de moteur automobile auprès de l’INPI.
b) L’OHMI ……………………... attribuer le label de marque communautaire.
c) Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI ……………………... un droit exclusif d’exploitation.
d) A chaque titulaire de ……………………... cet avantage.
Pour aller plus loin
Propriété intellectuelle et création
https://www.youtube.com/watch?v=4GfqpdXHXFE
Sources bibliograpiques et autres
Soignet Michel : Le Français juridique. Hachette Livre 2003.
https://www.boip.int (Office Benelux de la propriété intellectuelle)
http://www.inpi.fr