SÉNAT COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 7 décembre 2016
(30e jour de séance de la session)
Année 2016. – N
o
116 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 8 décembre 2016
7 771051 611608

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE BÉRIT-DÉBAT
Secrétaires :
Mmes Valérie Létard, Catherine Tasca.
1. Procès-verbal (p. 18538)
2. Communication d’un avis sur un projet de nomination
(p. 18538)
3. Modification de l’ordre du jour (p. 18538)
4. Salut en séance aux auditeurs de l’Institut du Sénat
(p. 18538)
5. Dépôt de documents (p. 18539)
6. Communications du Conseil constitutionnel (p. 18539)
7. Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de
grossesse. – Adoption en procédure accélérée d’une pro-
position de loi dans le texte de la commission (p. 18539)
Discussion générale :
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance
et des droits des femmes
Mme Stéphanie Riocreux, rapporteur de la commission des
affaires sociales
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission
des lois
Mme Chantal Jouanno, présidente de la délégation aux
droits des femmes et à l’égalité des chances entre les
hommes et les femmes
M. Alain Milon
Mme Laurence Cohen
M. Jacques Mézard
Mme Aline Archimbaud
Mme Françoise Gatel
Mme Patricia Schillinger
Mme Catherine Deroche
M. Roland Courteau
Mme Laurence Rossignol, ministre
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 18553)
Mme Fabienne Keller
Mme Nicole Bricq
M. Yves Daudigny
Mme Catherine Génisson
Mme Marie Mercier
M. Jean-Pierre Leleux
M. Alain Milon, président de la commission des affaires
sociales
Amendement no 2 rectifié bis de Mme Françoise Gatel. –
Rejet par scrutin public.
Amendement no 3 de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.
Amendement no 1 de Mme Françoise Laborde. – Retrait.
Vote sur l'ensemble (p. 18562)
M. Alain Vasselle
M. Gérard Roche
Mme Éliane Giraud
Adoption, par scrutin public, de l’article unique de la propo-
sition de loi dans le texte de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 18563)
PRÉSIDENCE DE MME JACQUELINE GOURAULT
8. Généralisation des contrats de ressources. – Rejet d'une
proposition de résolution (p. 18563)
Discussion générale :
M. Hervé Poher, auteur de la proposition de résolution
Mme Évelyne Didier
Mme Mireille Jouve
Mme Annick Billon
M. Hervé Poher
M. Claude Raynal
M. Rémy Pointereau
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre
de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville
Clôture de la discussion générale.
18536 SÉNAT – SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2016

Texte de la proposition de résolution (p. )
Rejet, par scrutin public, de la proposition de résolution.
9. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 18573)
Suspension et reprise de la séance (p. 18573)
PRÉSIDENCE DE MME FRANÇOISE CARTRON
10. Mise au point au sujet de votes (p. 18573)
11. Suppression de la publicité commerciale dans les
programmes jeunesse de la télévision publique. – Adop-
tion définitive en deuxième lecture d’une proposition de
loi dans le texte de la commission (p. 18574)
Discussion générale :
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la
communication
Mme Corinne Bouchoux, rapporteur de la commission de la
culture
M. Patrick Abate
Mme Françoise Laborde
M. Claude Kern
M. David Assouline
Mme Nicole Duranton
M. André Gattolin
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 18582)
Amendement no 1 de M. Patrick Abate. – Rejet.
Adoption de l’article.
Intitulé de la proposition de loi (p. 18583)
Amendement no 2 de M. Patrick Abate. – Devenu sans
objet.
Vote sur l'ensemble (p. 18583)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commis-
sion de la culture
M. Jean-Pierre Leleux
Mme Patricia Schillinger
M. Patrick Abate
M. André Gattolin
M. Jean-Marie Bockel
M. David Assouline
Adoption définitive, par scrutin public, de la proposition de
loi dans le texte de la commission.
12. Ordre du jour (p. 18585)
SÉNAT – SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2016 18537

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE BÉRIT-DÉBAT
vice-président
Secrétaires :
Mme Valérie Létard,
Mme Catherine Tasca.
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
COMMUNICATION D’UN AVIS SUR UN
PROJET DE NOMINATION
M. le président. En application du cinquième alinéa de
l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique
no 2010-837 et de la loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 prises
pour son application, la commission des affaires sociales a
émis un vote favorable – trente voix pour, aucune voix contre
et deux bulletins blancs – à la nomination de M. Jean-
François Delfraissy aux fonctions de président du Comité
consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de
la santé.
3
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le président. La séance de questions orales prévue initia-
lement le mardi 6 décembre 2016 n’ayant pas pu se tenir en
raison de la démission du Gouvernement, nous pourrions
inscrire cinq questions orales à l’ordre du jour du
jeudi 8 décembre 2016 à dix heures trente et reporter à
onze heures, le même jour, le débat sur le thème : « Le
Massif central, un enjeu de développement territorial »,
demandé par le groupe du RDSE, initialement prévu à dix
heures trente.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, l’ordre du jour de la séance du jeudi
8 décembre 2016 s’établit comme suit :
À dix heures trente : questions orales.
À onze heures : débat sur le thème « Le Massif central, un
enjeu de développement territorial ».
À quinze heures : débat sur la situation et l’avenir de
La Poste.
4
SALUT EN SÉANCE AUX AUDITEURS DE
L’INSTITUT DU SÉNAT
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues,
je suis particulièrement heureux de saluer la présence dans
nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la deuxième
promotion de l’Institut du Sénat. (Mme la ministre des
familles, de l'enfance et des droits des femmes, Mmes et
MM. les sénateurs se lèvent.)
Le bureau du Sénat a décidé l’année dernière, sur l’initia-
tive du questeur Jean-Léonce Dupont, de mettre en œuvre
un programme de formation inspiré de l’Institut des hautes
études de défense nationale en vue d’immerger des person-
nalités représentatives des différents secteurs d’activité au
cœur de la vie parlementaire.
Les vingt et un auditeurs de cette deuxième promotion, qui
a commencé ses travaux hier, viennent de treize départements
et sont d’horizons sociaux professionnels divers : ils sont élus
territoriaux, fonctionnaires, responsables syndicaux,
dirigeants d’entreprise ou d’association, avocats, médecins,
ou encore journalistes.
Tout au long de leur formation, les auditeurs rencontre-
ront certains de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires
du Sénat dans le cadre d’ateliers organisés à leur intention. Ils
se familiariseront ainsi avec l’exercice des missions d’une
assemblée parlementaire dans l’élaboration et le vote de la
loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation
des politiques publiques.
En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session
au Sénat et je forme le vœu que, à l’issue de leur séjour parmi
nous, ils fassent connaître la place essentielle du bicamérisme
dans l’équilibre des institutions de la Ve République, ainsi que
la qualité du travail sénatorial. (Applaudissements.)
18538 SÉNAT – SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2016

5
DÉPÔT DE DOCUMENTS
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la
première vice-présidente de l’Assemblée de la Polynésie
française, par lettre en date du 8 novembre 2016, un
rapport et un avis sur deux projets d’articles du projet de
loi de finances pour 2017.
Acte est donné de cette communication.
6
COMMUNICATIONS DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le
Sénat, le 7 décembre 2016, que, en application de l’article 61-
1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une
décision de renvoi d’une question prioritaire de constitution-
nalité portant sur les dispositions combinées du 2° du 7 de
l’article 158 du code général des impôts en tant qu’elles
portent sur les revenus distribués sur le fondement du c de
l’article 111 du même code, et du c) du I de l’article L. 136-6
du code de la sécurité sociale (Majoration de la base d’impo-
sition des contributions sociales sur les revenus de capitaux
mobiliers – Résultats distribués résultant d’une rectification
des résultats) (2016-610 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la
direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le
7 décembre 2016, que, en application de l’article 61-1 de la
Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de
renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
portant sur l’article 421-2-5-2 du code pénal (Délit de consul-
tation habituelle de sites terroristes) (2016-611 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction
de la séance.
Acte est donné de cette communication.
7
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À
L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE
GROSSESSE
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi
dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la
demande du groupe socialiste et républicain, de la proposi-
tion de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engage-
ment de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit
d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (proposition
no 174, texte de la commission no 184, rapport no 183, avis no
195).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la
ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste
et républicain.)
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance
et des droits des femmes. « L’avortement ne représente plus un
enjeu politique en France […] la loi est acceptée par une large
majorité ». Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, qui peut encore contester cette évidence, que
Simone Veil rappelait vingt ans après l’adoption de la loi
relative à l'interruption volontaire de la grossesse ?
Le droit reconnu aux femmes grâce à cette loi fait
aujourd’hui largement consensus, ce qui ne signifie pas
pour autant unanimité. Il a été clairement réaffirmé lors de
l’adoption à une large majorité d’une résolution, soutenue sur
tous les bancs de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le
26 novembre 2014, quarante ans jour pour jour après le
discours historique de la ministre, qui ouvrait courageuse-
ment la voie à la reconnaissance pleine et entière de la liberté
des femmes à disposer de leur corps.
Au travers de cette résolution, vos collègues députés de la
majorité et de l’opposition ont réaffirmé l’importance du
droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
– l’IVG – pour toutes les femmes en France, en Europe et
dans le monde. Ils ont rappelé que « le droit universel des
femmes à disposer librement de leur corps est une condition
indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les
femmes et les hommes et d’une société de progrès » et affirmé
« la nécessité de garantir l’accès des femmes à une informa-
tion de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement
sûr et légal ».
La proposition de loi qui est en discussion ce jour n’a pas
d’autre objet que de donner une traduction concrète à ces
principes. Ses auteurs n’ont pas d’autre ambition que de
rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir à
toutes les femmes le droit fondamental de choisir librement
le moment de leur maternité.
Ce n’est donc pas le débat sur l’IVG que nous vous
incitons à rouvrir. En vous proposant d’adopter ce texte
visant à étendre le délit d’entrave institué par la loi
de 1993, nous cherchons simplement à lever une contradic-
tion. Il n’est en effet pas concevable de défendre le droit à
l’avortement sans s’attacher à faire disparaître tout ce qui peut
faire obstacle à son libre exercice.
Permettez-moi d’ajouter qu’il n’est pas davantage question
en l’espèce de remettre en cause la liberté d’opinion, la liberté
d’expression ou la liberté d’information. Le présent texte n’y
porte nullement atteinte et n’entend aucunement les
restreindre.
Les opposantes et opposants à l’avortement ont l’entière
liberté d’affirmer leurs convictions anti-IVG, quel que soit le
support de leur expression, à condition de le faire en toute
honnêteté. En effet, la liberté d’expression ne peut se
confondre avec la manipulation des esprits. La liberté
d’opinion n’est pas un droit au mensonge.
Ce qui est visé en l’occurrence, ce sont les fausses informa-
tions diffusées sur les plateformes numériques et par le biais
de numéros verts administrés par des lobbies anti-IVG.
Derrière l’anonymat garanti par le monde virtuel, ces
groupuscules sont bien les héritiers des commandos qui,
dans les années quatre-vingt, s’attachaient aux grilles des
centres d’orthogénie ou aux tables d’opération pour
empêcher les femmes d’y accéder. Malgré un arsenal
juridique continuellement renforcé pour prévenir et
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