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15 décembre 2015
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audon d’organes (art.46 ter)
Possibilité pour
du 2nd degré de délivrer
potentiellement abortive
(art. 3)
Possibilité pour
femmes de réaliser
(art.31 al.2 et svts)
Inscription de l’activité d’IVG dans les
qui lient les Agences
Régionales de Santé aux établissements de santé
(art.38)
Possibilité pour
les médecins des
centres de santé
de réaliser des
(art. 16bis)
Obligation pour les professionnels de
santé d’
(art.31 al.30)
(art. 17bis)
Possibilité pour les inrmières scolaires du 2nd degré
d’
ou d’éducation familiale (CPEF) (art.3)
Création d’un
en assistance médicale à la
procréation (art. 37)
vote conforme
vote conforme
vote conforme
vote conforme