N
285
SÉNAT
SECONDE
SESSION
ORDINAIRE
DE
1990
-
1991
Annexe
au
procès-verbal
de
la
séance
du
17
avril
1991
.
RAPPORT
FAIT
au
nom
de
la
commission
des
Affaires
culturelles
(
1
)
sur
le
projet
de
loi
complétant
l'
article
26
de
la
loi
86-1067
du
30
septembre
1986
relative
à
la
liberté
de
communication
.
Par
M.
Adrien
GOUTEYRON
,
Sénateur
.
(
I
)
Cette
commission
est
composée
de
:
MM
.
Maurice
Schumann
,
président
;
Jacques
Carat
,
Pierre
Laffitte
,
Michel
Miroudot
,
Paul
Seramy
,
vice-présidents
;
Jacques
Bérard
,
Mme
Danielle
Bidard-Reydet
,
MM
.
Jacques
Habert
,
Pierre
Vallon
,
secrétaires
;
Hubert
d'
Andigné
,
François
Autain
,
Honoré
Bailet
,
Jean-Paul
Bataille
,
Gilbert
Belin
,
Jean-Pierre
Blanc
,
Roger
Boileau
,
Joël
Bourdin
,
Mme
Paulette
Brisepierre
,
MM
.
Jean-Pierre
Camoin
,
Robert
Castaing
,
Jean
Delaneau
,
Gérard
Delfau
,
André
Diligent
,
Alain
Dufaut
,
Ambroise
Dupont
,
Hubert
Durand-Chastel
,
André
Égu
,
Alain
Gérard
,
Adrien
Gouteyron
,
Robert
Guillaume
,
François
Lesein
,
Mme
Hélène
Luc
,
MM
.
Marcel
Lucotte
,
Kléber
Malécot
,
Hubert
Martin
,
Jacques
Mossion
,
Georges
Mouly
,
Soséfo
Makapé
Papilio
,
Charles
Pasqua
,
Jean
Pépin
,
Roger
Quilliot
,
Ivan
Renar
,
Claude
Saunier
,
Pierre
Schiele
,
Raymond
Soucaret
,
Dick
Ukeiwe
,
André
Vallet
,
Albert
Vecten
,
André
Vézinhet
,
Marcel
Vidal
,
Serge
Vinçon
.
Voir
le
numéro
:
Sénat
:
226
(
1990-1991
).
Audiovisuel
.
-2
-
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION
3
I
-
DE
LA
SEPT
A
LA
CHAÎNE
CULTURELLE
EUROPÉENNE
5
A.
UNE
INITIATIVE
FRANÇAISE
5
B.
DES
NÉGOCIATIONS
LONGUES
ET
DIFFICILES
8
II
-
LE
STATUT
DE
LA
FUTURE
CHAÎNE
11
A.
UNE
STRUCTURE
SOUPLE
il
B.
UNE
TOTALE
AUTONOMIE
12
C.
LES
RÈGLES
DE
PROGRAMMATION
INSCRITES
AU
CONTRAT
DE
FORMATION
DU
GEIE
13
III
-
LE
PROBLÈME
DE
LA
DIFFUSION
16
A.
L'
ENGAGEMENT
PRIS
PAR
LE
GOUVERNEMENT
FRAN
ÇAIS
DE
ROMPRE
AVEC
LA
DIFFUSION
CONFIDEN
TIELLE
DE
LA
SEPT
16
1
.
La
diffusion
de
la
Sept
16
a
)
La
fenêtre
hertzienne
sur
le
réseau
de
FR3
16
b
)
La
réception
directe
par
satellite
17
c
)
La
distribution
par
câble
23
2
.
L'
article
2
du
traité
du
2
octobre
1990
23
a
)
Le
principe
d'
une
parité
de
réception
en
France
et
en
Allemagne
...
24
b
)...
permettra
aussi
de
satisfaire
des
revendications
hexagonales
24
B.
LE
DOUBLE
OBJECTIF
DU
PROJET
DE
LOI
26
1
.
Combler
un
vide
juridique
26
2
.
Étendre
à
la
chaîne
culturelle
européenne
le
régime
préférentiel
des
chaînes
publiques
pour
l'
attribution
des
fréquences
26
IV
-
EXAMEN
DE
L'
ARTICLE
UNIQUE
31
V
-
EXAMEN
EN
COMMISSION
35
VI
-
TABLEAU
COMPARATIF
37
VII
-
ANNEXES
41
-3
-
Sénat
285
.
2
Mesdames
,
Messieurs
,
Deux
ans
après
son
lancement
officiel
,
début
novembre
1988
,
la
chaîne
culturelle
européenne
a
vu
son
sort
scellé
le
2
octobre
dernier
à
Berlin
.
Le
traité
signé
entre
la
République
Française
et
,
à
la
veille
de
l'
unification
allemande
,
les
onze
laender
de
la
République
Fédérale
d'
Allemagne
,
est
aujourd'hui
soumis
à
la
ratification
du
Parlement
.
Celui-ci
est
en
outre
saisi
du
présent
projet
de
loi
qui
vise
à
compléter
l'
article
26
de
la
loi
du
30
septembre
1986
modifiée
relative
à
la
liberté
de
communication
afin
de
régler
le
régime
d'
autorisation
d'
usage
des
fréquences
qui
seront
utilisées
par
la
chaîne
culturelle
européenne
laquelle
,
par
sa
spécificité
,
échappera
au
droit
commun
.
Il
s'
agit
aussi
de
lui
accorder
un
droit
de
priorité
pour
permettre
au
gouvernement
de
respecter
l'
engagement
qu'
il
a
pris
,
vis
-
à
-
vis
de
l'
Allemagne
,
d'
en
augmenter
la
capacité
de
réception
en
France
.
-5
-
I.
DE
LA
SEPT
A
LA
CHAINE
CULTURELLE
EUROPÉENNE
Plus
de
cinq
années
se
sont
écoulées
entre
le
projet
de
la
France
de
créer
une
chaîne
culturelle
européenne
et
la
signature
du
traité
franco-allemand
du
2
octobre
1990
.
Aux
vicissitudes
du
projet
proprement
dit
-
dues
notamment
à
son
lien
avec
le
dossier
délicat
du
satellite
de
diffusion
directe
-
s'
est
ajoutée
l'
organisation
spécifique
de
la
République
Fédérale
d'
Allemagne
vers
laquelle
le
gouvernement
français
s'
est
naturellement
tourné
pour
mener
à
bien
son
ambition
.
A.
UNE
INITIATIVE
FRANÇAISE
La
future
chaîne
culturelle
européenne
devra
être
regardée
comme
"
l'
européanisation
"
d'
une
réalisation
française
,
la
société
européenne
de
programmes
de
télévision
(
Sept
),
dont
il
convient
de
rappeler
brièvement
l'
origine
.
Par
lettre
en
date
du
14
novembre
1984
,
le
secrétaire
d'
État
chargé
des
techniques
de
la
communication
,
M.
Georges
Fillioud
confiait
à
M.
Pierre
Desgraupes
,
ancien
président-directeur
général
d'
Antenne
2
,
une
mission
d'
étude
consacrée
à
la
programmation
du
canal
1
du
satellite
français
de
diffusion
directe
dont
on
pensait
alors
qu'
il
serait
opérationnel
au
cours
de
l'
année
1986
.
La
lettre
de
mission
adressée
à
M.
Pierre
Desgraupes
exprimait
le
souhait
du
gouvernement
de
voir
le
premier
des
quatre
canaux
du
satellite
TDF1
"
constitué
à
partir
du
service
public
français
de
l'
audiovisuel
,
mobilisant
notamment
sur
un
projet
résolument
européen
ses
compétences
et
son
dynamisme
Le
14
mai
1985
,
le
Président
de
la
République
confirmait
devant
le
Collège
de
France
que le
gouvernement
devrait
faire
des
propositions
pour
préparer
l'
avènement
d'
une
chaîne
éducative
et
culturelle
à
vocation
européenne
.
Il
déclarait
ce
projet
"
d'
utilité
publique
"
et
,
de
fait
,
on
put
voir
dans
la
démarche
entreprise
la
contrepartie
de
la
libéralisation
commerciale
du
paysage
audiovisuel
français
,
annoncée
au
mois
de
janvier
précédent
.
-6
-
Dévoilé
au
début
de
l'
été
1985
,
le
projet
"
Canal
1
"
du
rapport
Desgraupes
présentait
,
conformément
aux
voeux
du
gouvernement
,
la
double
caractéristique
d'
une
chaîne
européenne
et
culturelle
.
Sa
dimension
européenne
était
justifiée
par
le
mode
de
diffusion
retenu
.
D'
une
part
,
en
effet
,
la
"
montée
"
de
"
Canal
1
"
sur
le
satellite
TDF1
,
lui
assurerait
une
audience
potentielle
de
près
de
400
millions
de
téléspectateurs
,
et
en
particulier
la
couverture
de
la
quasi-totalité
de
l'
Europe
occidentale
.
D'
autre
part
,
en
permettant
d'
utiliser
quatre
canaux
sonores
pour
un
canal
image
,
la
norme
D2
Mac
Paquets
offrirait
la
possibilité
d'
émettre
un
même
programme
en
quatre
langues
différentes
.
Avec
à
la
fois
une
fidélité
très
améliorée
de
l'
image
et
l'
usage
,
pour
la
première
fois
en
télévision
,
du
son
stéréophonique
,
cette
même
norme
de
diffusion
rendait
l'
option
culturelle
particulièrement
judicieuse
.
"
Canal
1
"
pourrait
diffuser
dans
les
conditions
les
meilleures
des
programmes
artistiques
et
culturels
de
haute
qualité
,
"
les
seuls
capables
de
réunir
dans
la
prise
de
conscience
de
leur
civilisation
commune
,
et
par-delà
leurs
différences
,
tous
les
peuples
européens
S'
il
s'
attardait
sur
le
concept
de
"
programmation
conçue
pour
un
public
international
",
et
son
contenu
souhaitable
,
le
rapport
Desgraupes
n'
omettait
pas
le
problème
des
structures
.
Il
plaidait
en
faveur
d'
une
entité
juridique
légère
et
susceptible
de
s'
ouvrir
aux
participations
étrangères
que
le
projet
,
par
son
originalité
et
ses
caractéristiques
,
ne
manquerait
pas
de
susciter
et
qui
auraient
en
outre
l'
avantage
,
comme
venait
de
le
suggérer
le
rapport
Bredin
,
d'
entraîner
un
financement
partagé
.
Deux
voies
,
était
-il
souligné
,
pouvaient
être
envisagées
:
ou
un
statut
spécifique
mais
qui
reste
dans
le
cadre
législatif
français
ou
un
statut
"
sui
generis
"
résultant
d'
un
accord
international
passé
entre
la
France
et
ceux
des
pays
voisins
qui
recevraient
les
émissions
de
la
future
chaîne
et
qui
souhaiteraient
être
associés
à
son
fonctionnement
.
S'
il
préconisait
,
compte
tenu
des
délais
que
semblait
alors
imposer
le
calendrier
de
lancement
du
satellite
,
d'
utiliser
,
pour
la
mise
en
route
juridique
de
"
Canal
1
",
le
statut
"
de
droit
commun
",
le
rapport
Desgraupes
n'
excluait
à
terme
aucune
hypothèse
et
soulignait
que
les
réactions
des
partenaires
étrangers
seraient
,
dans
le
choix
,
déterminantes
.
On
se
souvient
que
,
fin
1985
,
le
gouvernement
de
M.
Laurent
Fabius
a
décidé
de
ne
pas
donner
suite
au
projet
de
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