COM (2014) 43 final

COM(2014) 43 final
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
Le 13 février 2014 Le 13 février 2014
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des
mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de
l’UE
E 9075

6022/14
af
DGG 1B
FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3 février 2014
(OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2014/0020 (COD)
6022/14
EF 39
ECOFIN 99
CODEC 285
NOTE DE TRANSMISSION
Origine:
Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception:
30 janvier 2014
Destinataire:
Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général du Conseil de l'Union
européenne
N° doc. Cion:
COM(2014) 43 final
Objet:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des
établissements de crédit de l'UE
Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2014) 43 final.
p.j.: COM(2014) 43 final

FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.1.2014
COM(2014) 43 final
2014/0020 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit
de l’UE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
{SWD(2014) 30 final}
{SWD(2014) 31 final}

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Depuis le début de la crise financière, l'Union européenne (ci-après l'«Union») et ses États
membres ont entrepris une révision fondamentale de la réglementation et de la surveillance
financières.
Dans le domaine bancaire, l'Union a engagé un certain nombre de réformes visant à créer un
système financier à la fois plus sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable qui soit au
service de l'économie et de la société dans son ensemble. Son secteur bancaire reste toutefois
important en termes absolus (42,9 milliards d’EUR) et relatifs (près de 350 % de son PIB).
Les plus grandes banques de l'Union ont chacune un volume d'actifs qui représente plus ou
moins le PIB de leur pays d'origine. Ces banques sont encore trop grandes pour faire faillite,
trop grandes pour être sauvées et trop complexes pour que leur éventuelle défaillance soit
résolue.
Dans ce contexte, le commissaire Barnier a annoncé, en novembre 2011, la création d’un
groupe d’experts de haut niveau chargé d’évaluer la nécessité de mener une réforme
structurelle du secteur bancaire de l’Union, présidé par M. Erkki Liikanen, gouverneur de la
Banque de Finlande.1 Dans son rapport, qu'il a présenté en octobre 2012, le groupe indique
que la restructuration du secteur bancaire est nécessaire pour compléter les réformes déjà
mises en œuvre et recommande la séparation obligatoire de la négociation pour compte propre
et des autres activités de négociation à haut risque en les affectant à une entité juridique
distincte au sein du groupe bancaire. Cette séparation ne serait obligatoire que pour les
banques dont les activités concernées représentent une part significative de leur activité.2 Le 3
juillet 2013, le Parlement européen a adopté à une large majorité un rapport d’initiative
intitulé «Réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne»3, dans lequel il
salue les mesures de réforme structurelle envisagées à l'échelle de l'Union pour remédier aux
problèmes découlant des banques trop grandes pour faire faillite4.
La présente proposition constitue un élément essentiel de la réponse de l'Union au problème
des banques «trop grandes pour faire faillite». Elle vise à empêcher que les risques non
maîtrisés qui subsistent dans le système bancaire de l'Union ne se concrétisent. Elle
restreindra l’expansion artificielle des bilans des banques, en particulier les activités de nature
purement spéculatives, et réduira ainsi le risque que le contribuable soit mis à contribution
dans le sauvetage des banques défaillantes, ainsi que le coût et la complexité de toute
résolution de défaillance le cas échéant. Il s'agit également d'un complément important à la
1 Le mandat et la liste des membres du groupe d'experts peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/high-level_expert_group/mandate_en.pdf
2 Le groupe d'experts a également recommandé 2) que toute séparation d'activités supplémentaires soit
subordonnée au plan de redressement et de résolution, (3) que le renflouement interne soit utilisé en tant
qu'instrument de résolution, (4) qu'un réexamen des exigences de fonds propres afférentes aux actifs du
portefeuille de négociation et aux prêts immobiliers soit mené, et (5) que des mesures visant à renforcer
la gouvernance et le contrôle des banques soient prises afin d'accroître la surveillance des banques et la
discipline de marché.
3 Parlement européen (McCarthy, 2013), Réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne,
2013/2021 (INI).
4 Par «trop grandes pour faire faillite», il faut également comprendre trop importantes, trop
interconnectées ou trop complexes pour faire faillite. Voir également Commission européenne (2013b).