Commerce extérieur

N° 92
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991 - 1992
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1991
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances , du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation ( 1 ) sur le projet de loi de finances
pour 1992 CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L' ASSEMBLÉE NATIONALE
AUX TERMES DE L' ARTICLE 49 , ALINÉA 3 , DE LA CONSTITUTION ,
Par M. Roger CHINAUD ,
Sénateur ,
Rapporteur général .
TOME
m
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Deuxième partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 14
ÉCONOMIE , FINANCES ET BUDGET
II . - Services financiers
COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur spécial :
M. Tony LARUE
( 1 ) . Cette commission est composée de : MM . Christian Poncelet , président ; Geoffroy
de Montalembert , vice-président d' honneur ; Tony Larue , Jean Cluzel , Paul Girod , Jean Clouet ,
vice-présidents ; Maurice Blin , Emmanuel Hamel , Louis Perrein , Robert Vizet , secrétaires ; Roger
Chinaud , rapporteur général ; Philippe Adnot , Jean Arthuis , René Ballayer , Bernard Barbier , Claude
Belot , Mme Maryse Bergé-Lavigne , MM . Paul Caron , Ernest Cartigny , Auguste Cazalet , Jacques
Chaumont , Henri Collard , Maurice Couve de Murville , Pierre Croze , Jacques Delong , Marcel Fortier ,
Mme Paillette Fost , MM . Henri Goetschy , Yves Guéna , Paul Loridant , Roland du Luart , Michel Manet ,
Jean-Pierre Masseret , René Monory , Michel Moreigne , Jacques Oudin , Bernard Pellarin , René Regnault ,
Roger Romani , Henri Torre , François Trucy , Jacques Valade , André-Georges Voisin .
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 9e législ .) : 2240 , 2255 ( annexe n° 15 ), 2260 ( tome IV )
et T.A. 533 .
Sénat : 91 ( 1991-1992 ) .
Lois de finances .

-2 -
SOMMAIRE
l' ages
PRINCIPALES OBSERVATIONS
5
EXAMEN EN COMMISSION
9
PREMIÈRE PARTIE - DES RÉSULTATS RÉCENTS PLUTÔT
ENCOURAGEANTS il
I. UN CONTEXTE INTERNATIONAL PARTICULIÈREMENT
MOUVANT il
A. LES - CHOCS - DE L' ANNÉE 1990 il
B. LES INCERTITUDES LIÉES AUX RÉSULTATS DE
NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
13
>
II . UN DÉFICIT COMMERCIAL PRATIQUEMENT STABILISÉ ....
14
A. 1990 : UN DÉFICIT CREUSÉ PAR LA FACTURE PÉTROLIÈRE
15
B. VERS UNE STABILISATION D' ENSEMBLE EN 1991
17
III . DES ÉVOLUTIONS GÉOGRAPHIQUES CONTRASTÉES 18
A. L' EFFET DE LA RÉUNIFICATION ALLEMANDE
19
B. UNE DÉTÉRIORATION TRÈS SENSIBLE DE NOTRE
SITUATION VIS - À - VIS DES ÉTATS-UNIS 21
C. UNE NÉCESSITÉ : ACCROÎTRE NOTRE PRÉSENCE SUR LES
MARCHÉS LES PLUS PORTEURS D' EUROPE CENTRALE ET
ORIENTALE 21
IV . DEUX ASPECTS DE NOTRE POSITION EXTÉRIEURE
GLOBALE
23
A. UN BESOIN ACCRU D' ÉPARGNE EXTÉRIEURE 23
B. UN FLUX TOUJOURS SOUTENU D' INVESTISSEMENTS
FRANÇAIS A L' ÉTRANGER j
25
V. UNE PRIORITÉ : ENCOURAGER LES P.M.E.
A
EXPORTER .... 26
A. DES FAIBLESSES STRUCTURELLES PERSISTANTES
27
B. CRÉER UN CONTEXTE FAVORABLE
A
LA DÉMARCHE
EXPORTATRICE 28

-3 -
l' age
31
DEUXIÈME PARTIE - UN BUDGET D' AJUSTEMENTS
I. SERVICE DE L' EXPANSION ÉCONOMIQUE A L' ÉTRANGER :
LES CONSÉQUENCES DU PLAN DE MODERNISATION 31
A. UN REDÉPLOIEMENT DES MOYENS ET DES SERVICES ....
B. UNE MODULATION DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES
DE NOTRE COMMERCE EXTÉRIEUR
III . UNE CONFIRMATION DE L' EFFORT ENGAGÉ EN FAVEUR
DU COMMERCE COURANT
A. L' ASSURANCE PROSPECTION : UNE PROCÉDURE DONT LE
COÛT SE RÉDUIT EN RAISON DE SON EFFICACITÉ
B. UN STRICT RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE
CADRE DES CONTRATS DE PLAN
C. PROCÉDURE CODEX : UN AJUSTEMENT LIÉ AUX REPORTS
DE CRÉDITS
III . LA CHARGE LIÉE AUX GRANDS CONTRATS À
L' EXPORTATION 42
A. UNE ÉVOLUTION DIFFÉRENCIÉE DES AIDES « ACTIVES .
AUX GRANDS CONTRATS
44
1 . Une diminution des moyens du fonds ingénierie 44
2 . La
garantie dû risque économique : une procédure moins
coûteuse 45
Z. Bonification d' intérêts : une charge liée aux fluctuations de
l' encours et des taux du marché
45
4 . Les prêts et dons du Trésor : une . procédure proche de l' aide
au développement
46
B. UNE STABILISATION RELATIVE DU COÛT DES
DÉFAILLANCES
47
1 . Une inconnue majeure : le coût de
la
COFACE
48
2 . Une charge budgétaire massive .: le coût des refinancements
de dettes 49
CONCLUSION 51
ANNEXE :. AMENDEMENT DE LA COMMISSION 53

- 5 -
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1 . Le trait le plus marquant de l' évolution sectorielle de nos
échanges extérieurs reste sans nul doute la stabilisation de notre solde
industriel , qui intervient après cinq années de dégradation prononcée .
Encore fragile , ce résultat semble indiquer que l' effort
d' investissement et de restructuration consenti depuis 1985 commence à faire
sentir ses effets sur nos échanges extérieurs . Dans le même temps , la
réorientation géographique de nos exportations-se poursuit , témoignant ainsi
d' une plus grande agressivité des industriels français sur les marchés les plus
compétitifs et les plus dynamiques .
Mais l' appareil exportateur français souffre encore de faiblesses
structurelles . Ainsi , son offre n' est pas toujours adaptée à la demande tant
intérieure qu' extérieure , alors que les actions de promotion commerciales
demeurent insuffisantes . En outre , il est très concentré autour des grandes
entreprises et les PME restent peu présentes sur les marchés extérieurs .
L' action en faveur des PME demeure donc prioritaire et dans le
prolongement des mesures économiques annoncées le 16 septembre dernier ,
le Gouvernement devrait bientôt prendre une seconde série de dispositions
plus spécifiquement destinées à faciliter la démarche exportatrice de ces
entreprises .
2 . Premier fournisseur de l' Allemagne , notre pays a pleinement
bénéficié de l' effet d' appel créé par la réunification et de la relative saturation
de l' appareil productif de l' ex-RFA . En outre , la France demeure en bonne
position pour répondre aux immenses besoins qui restent à satisfaire dans les
cinq nouveaux länder , notamment en matière d' infrastructure .
Mais plus qu' une opportunité , la consolidation des résultats récents
est en fait une nécessité pour que notre pays puisse , à l' avenir , résister à la
pression commerciale d' une Allemagne réunifiée au plan économique .

-6 -
3 . Après une année 1990 marquée par une nette dégradation , nos
échanges avec les pays de l' Europe centrale et orientale connaissent
désormais une nette reprise . Mais cette évolution globale recouvre des
situations très différentes selon les pays de cette zone . Alors que nos
exportations vers la Tchécoslovaquie , la Pologne et la Hongrie progressent
nettement , nos échanges avec l' URSS n' enregistrent aucune amélioration , et
restent très dépendants des lignes de crédit accordées à ce pays .
4 . Stabilisé entre 1988 et 1989 , le déficit des transactions courantes
s' est aggravé l' an dernier de plus de 16 milliards de francs pour s' établir à
45,6 milliards . Représentant 0,7 % du PIB , ce chiffre demeure très nettement
inférieur au déficit enregistré par certains de nos principaux partenaires , tels
l' Italie (- 1,4 % du PIB ) ou le Royaume Uni ( 2,5 % du PIB ). Mais il traduit une
donnée qui reste préoccupante : la France a besoin de l' épargne extérieure
pour financer la croissance .
5 . Depuis deux ans , le réseau public d' appui à l' exportation est
engagé dans cette double démarche : une politique de modernisation , qui
se traduit notamment par un développement des moyens informatiques et
une réorientation géographique qui entraîne un redéploiement des
implantations et s' accompagne d' une réduction sensible des effectifs .
Ces mouvements s' inscrivent dans le cadre plus vaste des actions
conduites au titre du " Plan Export " de janvier 1989 en vue d' améliorer la
coordination entre les différents intervenants publics ou privés , tout en
assurant une meilleure répartition des tâches . Formalisée par la charte
nationale de l' exportation et expérimentée dans trois pays " test ", cette
approche donne des résultats satisfaisants et le principe de son extension à
l' ensemble des pays de la Communauté Européenne a été retenu .
6 . S' ils occupent une place moindre qu' au début des années 1980 , les
grands contrats restent une composante importante de nos exportations et les
commandes enregistrées chaque année se maintiennent a un niveau élevé
( 145,4 milliards de francs en 1990 ). En fait , les grands contrats civils - hors
aéronautique - demeurent un instrument indispensable pour répondre aux
besoins des pays en voie de développement les plus solvables , mais aussi les
plus concurrentiels .
L' évolution des dotations budgétaires correspondant aux procédures
" actives " d' aide aux grands contrats traduit ainsi la nécessité de proposer des
montages financiers attractifs faisant appel , le cas échéant , à des prêts ou des
dons du Trésor , mais aussi la pression qu' exerce le système de bonification
d' intérêts lorsque les taux du marché demeurent élevés .