1 SÉNAT Commission des finances 10 janvier 2017 Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique n° 19 (2016-2017) Rapport pour avis (M. Michel CANEVET) …………………………………………………………………………………………. TITRE X – DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES …………………………………………………………………………………………. Article 32 (nouveau) Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée Auteur N° Objet Sort de l’amendement M. CANEVET FINC.1 Précision rédactionnelle Adopté …………………………………………………………………………………………. TITRE XII – DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE Article 36 (nouveau) Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d’administration des forêts Sort de l’amendement Auteur N° Objet M. CANEVET FINC.2 Limitation de l’exonération des frais de garderie et d’administration aux années 2017, 2018 et 2019 Adopté GOUVERNEMENT COM-83 Limitation de l’exonération des frais de garderie et d’administration à une période de trois ans Devient sans objet Article 36 bis (nouveau) Gel et prorogation de l’abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises implantées dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer Auteur N° Objet M. CANEVET FINC.3 Réduction de la prolongation du dispositif de zones franches à un an au lieu de deux Sort de l’amendement Adopté 2 Article 37 (nouveau) Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d’exonérations bonifiées dans les zones franches d’activité en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion Auteur N° Objet Sort de l’amendement M. CANEVET FINC.4 Suppression Adopté Article 38 (nouveau) Rétablissement d’une réduction d’IR au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d’outre-mer Article 39 (nouveau) Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d’impôts au titre d’investissements productifs d’outre-mer Auteur N° Objet Sort de l’amendement M. CANEVET FINC.5 Amendement de coordination Adopté Article 39 bis (nouveau) Suppression de l’exigence de subvention publique pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu à raison d’investissements dans le logement social Auteur N° Objet Sort de l’amendement M. CANEVET FINC.6 Amendement rédactionnel Adopté Article 40 (nouveau) Suppression de l’agrément préalable pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu fléchée vers le logement social dans les collectivités d’outre-mer Auteur N° Objet Sort de l’amendement M. CANEVET FINC.7 Limitation de l’agrément préalable à la détermination de la base fiscale éligible Adopté Article additionnel après l’article 40 Auteur N° Objet M. S. LARCHER COM-59 Exonération de droits d’enregistrement des actifs cédés par les sociétés de portage créées dans le cadre des articles 217 undecies et 199 undecies C du code général des impôts aux organismes de logement social Sort de l’amendement Défavorable 3 Article 41 (nouveau) Élargissement de la souscription du Fonds d’investissement de proximité outre-mer à l’ensemble des contribuables français Auteur N° Objet M. CANEVET FINC.8 Mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne Sort de l’amendement Adopté Article 42 (nouveau) Généralisation du crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d’outre-mer Article 43 (nouveau) Suppression de l’agrément fiscal préalable pour les programmes d’accession à la propriété sociale dans les départements d’outre-mer …………………………………………………………………………………………. Article 45 (nouveau) Augmentation du montant du crédit d’impôt au titre de la rénovation des logements sociaux outre-mer Article 46 (nouveau) Relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée Auteur N° Objet Sort de l’amendement M. CANEVET FINC.9 Suppression Adopté …………………………………………………………………………………………. Articles additionnels après l’article 48 Sort de l’amendement Auteur N° Objet M. T. MOHAMED SOILIHI COM-52 Exonération pendant cinq ans de droits de mutation, de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière à Mayotte Défavorable M. T. MOHAMED SOILIHI COM-53 Minoration de la valeur locative à Mayotte Défavorable Article 49 (nouveau) Taux supplémentaire d’octroi de mer régional 4 Article 50 (nouveau) Réduction des frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer Auteur N° Objet Sort de l’amendement M. CANEVET FINC.10 Suppression Adopté Article additionnel après l’article 50 Auteur N° Objet Sort de l’amendement GOUVERNEMENT COM-62 Renouvellement de l’aide financière de premier numérotage à Mayotte Défavorable ………………………………………………………………………………………….