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Commission des finances du Sénat
PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE,
À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET
À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
N° 866 (2015-2016)
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TITRE III – DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Article 17
Habilitation à transposer la directive « MAD » (Market Abuse Directive)
et le règlement « MAR » (Market Abuse Regulation)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Albéric de Montgolfier FINC 1 Amendement rédactionnel Adopté
Albéric de Montgolfier FINC 2 Amendement rédactionnel Adopté
Article 19
Mise en cohérence de la compétence de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés
financiers avec la réglementation applicable aux offres de titres
Article 20
Transposition des dispositions répressives de divers textes européens en matière financière aux
dispositifs de sanction mis en œuvre par l’Autorité des marchés financiers
Article 21
Élargissement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
visant à faciliter le rétablissement de la situation financière
et la résolution des organismes d’assurance
Article 21 bis A
Habilitation à réformer le code de la mutualité
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Albéric de Montgolfier FINC 3 Restriction du champ de l’habilitation Adopté
Article 21 bis
Élargissement des prérogatives du Haut conseil de stabilité financière
aux organismes d’assurance et renforcement de ses pouvoirs
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Philippe Mouiller et alii COM-4 Limitation du dispositif aux activités
d'assurance vie Favorable

Commission des finances du Sénat
Albéric de Montgolfier FINC 4 Précision des pouvoirs du Haut conseil de
stabilité financière Adopté
Albéric de Montgolfier FINC 5 Protection des intérêts des assurés, adhérents
et bénéficiaires des contrats d’assurances Adopté
TITRE IV – DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS
EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Article 25
Réduction de la validité des chèques de 12 à 6 mois
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Anne-Catherine Loisier COM-20 Suppression de l'article Favorable
Article 28
Interdiction de la publicité par voie électronique
pour les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués
Article 28 bis A
Extension aux conseillers en investissements financiers
de l’interdiction de la publicité par voie électronique
pour les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués
Article 28 bis
Élargissement du champ de l’interdiction des publicités en faveur des produits financiers
Article 28 ter
Interdiction du parrainage en faveur des produits financiers risqués
Article 28 quinquies
Renforcement des obligations applicables aux intermédiaires en biens divers
Article 29
Création d’une option solidaire pour le livret de développement durable
Article 29 bis AA
Assouplissement de la limitation du montant des frais applicables aux contrats obsèques
Article 29 quater
Rôle de l’assemblée générale dans une association ayant souscrit
un contrat d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation

Commission des finances du Sénat
TITRE V – DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT
DES ENTREPRISES
CHAPITRE II – Mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises
Article 33
Habilitation pour la réforme du régime prudentiel
des activités de retraite professionnelle supplémentaire
et modernisation de certains dispositifs de retraite supplémentaire à adhésion individuelle
TITRE VI – DE L’AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Article 45 bis
Introduction d’un reporting pays par pays public pour les grandes entreprises
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Albéric de Montgolfier FINC 6 Rétablissement du texte voté par le Sénat en
première lecture Adopté
TITRE VII – DISPOSITIONS DE MODERNISATION
DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Article 52 bis
Rapprochement de l’Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et Consignations
Article 54 bis B
Ajout de représentants du personnel à la Commission de surveillance
de la Caisse des dépôts et Consignations
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Maurice Vincent et
groupe socialiste et
républicain
COM-23 Mise en conformité avec la Constitution des
conditions du dialogue social au sein du
groupe Caisse des dépôts
Défavorable
Albéric de Montgolfier FINC 7 Mise en conformité avec la Constitution des
conditions du dialogue social au sein du
groupe Caisse des dépôts
Adopté
Article 54 bis F
Facilitation des échanges d’information entre la DGFiP, la DGDDI et la DGCCRF