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Commission des finances du Sénat PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE N° 866 (2015-2016) …………………………………………………………………………………………. TITRE III – DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE Article 17 Habilitation à transposer la directive « MAD » (Market Abuse Directive) et le règlement « MAR » (Market Abuse Regulation) Auteur N° Objet Sort de l’amendement Albéric de Montgolfier FINC 1 Amendement rédactionnel Adopté Albéric de Montgolfier FINC 2 Amendement rédactionnel Adopté Article 19 Mise en cohérence de la compétence de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers avec la réglementation applicable aux offres de titres Article 20 Transposition des dispositions répressives de divers textes européens en matière financière aux dispositifs de sanction mis en œuvre par l’Autorité des marchés financiers Article 21 Élargissement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visant à faciliter le rétablissement de la situation financière et la résolution des organismes d’assurance Article 21 bis A Habilitation à réformer le code de la mutualité Auteur N° Objet Sort de l’amendement Albéric de Montgolfier FINC 3 Restriction du champ de l’habilitation Adopté Article 21 bis Élargissement des prérogatives du Haut conseil de stabilité financière aux organismes d’assurance et renforcement de ses pouvoirs Auteur N° Objet Philippe Mouiller et alii COM-4 Limitation du dispositif aux activités d'assurance vie Sort de l’amendement Favorable Commission des finances du Sénat Albéric de Montgolfier FINC 4 Précision des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière Adopté Albéric de Montgolfier FINC 5 Protection des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires des contrats d’assurances Adopté TITRE IV – DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE Article 25 Réduction de la validité des chèques de 12 à 6 mois Auteur N° Objet Sort de l’amendement Anne-Catherine Loisier COM-20 Suppression de l'article Favorable Article 28 Interdiction de la publicité par voie électronique pour les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués Article 28 bis A Extension aux conseillers en investissements financiers de l’interdiction de la publicité par voie électronique pour les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués Article 28 bis Élargissement du champ de l’interdiction des publicités en faveur des produits financiers Article 28 ter Interdiction du parrainage en faveur des produits financiers risqués Article 28 quinquies Renforcement des obligations applicables aux intermédiaires en biens divers Article 29 Création d’une option solidaire pour le livret de développement durable Article 29 bis AA Assouplissement de la limitation du montant des frais applicables aux contrats obsèques Article 29 quater Rôle de l’assemblée générale dans une association ayant souscrit un contrat d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation Commission des finances du Sénat TITRE V – DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES CHAPITRE II – Mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises Article 33 Habilitation pour la réforme du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle supplémentaire et modernisation de certains dispositifs de retraite supplémentaire à adhésion individuelle TITRE VI – DE L’AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Article 45 bis Introduction d’un reporting pays par pays public pour les grandes entreprises Auteur N° Objet Albéric de Montgolfier FINC 6 Rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture Sort de l’amendement Adopté TITRE VII – DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Article 52 bis Rapprochement de l’Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et Consignations Article 54 bis B Ajout de représentants du personnel à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et Consignations Sort de l’amendement Auteur N° Objet Maurice Vincent et groupe socialiste et républicain COM-23 Mise en conformité avec la Constitution des conditions du dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts Défavorable Albéric de Montgolfier FINC 7 Mise en conformité avec la Constitution des conditions du dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts Adopté Article 54 bis F Facilitation des échanges d’information entre la DGFiP, la DGDDI et la DGCCRF
