Publicité sur le domaine public
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Société Soc été Amure u e Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 1 2 L Code Le C d de d l’Environnement l’E i t: articles L 581581-1 à L 581581-44 et R 581 581--1 à R 581581-88 ▓ 1/ Qu’est-ce qu’une publicité, une enseigne, une pré-enseigne ? Les différences entre ces 3 dispositifs Distinction domaine privé et domaine public Information sur la micro micro--signalisation g ▓ 2/ Quelles nouvelles règles en matière d’affichage Les évolutions du règlement national Les modifications impactant les règlements locaux de publicité Les nouvelles échéances AMURE 2012 3 4 « toute inscription, forme ou image destinée é à informer le public ou attirer son attention* » Les règles diffèrent suivant qu’il s’agisse d’enseigne ou de publicité Enseigne = toute inscription forme ou image règles relatives « apposée sur un immeuble et relative à aux ll’activité activité qui s s’y y exerce » : sur le lieu même de l’activité enseignes Préenseigne = à proximité de l’activité Publicité = toutes les autres inscriptions, formes ou images règles relatives aux publicités * Code de l’environnement (articles L581-1 à L581-22 et Article R581-1 à R581-88) AMURE 2012 5 ▓ 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Enseignes sur le lieu même de l’activité… l activité… Enseigne perpendiculaire Enseigne à plat sur mur Scellée au sol Enseigne sur store AMURE 2012 6 ▓ 1.1/ 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Enseignes sur le lieu même de l’activité… l activité… Totem scellé au sol Enseigne à plat sur mur Calicot sur clôture Drapeaux AMURE 2012 7 ▓ 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Enseignes …même si le support ressemble à un dispositif publicitaire Panneau scellé au sol AMURE 2012 8 ▓ 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Publicité 12m² 12m 12m² Scellée au sol Sur mur 4m² AMURE 2012 9 ▓ 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Préenseignes - notion de proximité Flèche, distance… Mêmes règles g que q la publicité p en agglomération AMURE 2012 10 ▓ 1.2/ Distinction domaine privé / domaine public Publicité sur le domaine privé : le plus courant AMURE 2012 11 ▓ 1.2/ Distinction domaine privé / domaine public Publicité sur le domaine public : concessions Recto : situation de commerces Verso publicité Convention : publicité sur trottoirs AMURE 2012 12 ▓ 1.2/ Distinction domaine privé / domaine public Publicité sur le domaine public : sur mobilier urbain Sur abribus Sur « planimètre » ou « sucette » 8 à 12m² affiche papier ou numérique AMURE 2012 13 ▓ 1.2/ 1 2/ Di Distinction ti ti domaine d i privé i é / domaine d i public bli Enseignes sur le domaine public : interdite sauf permis de stationner 1,4 m de libre passage chevalets … AMURE 2012 14 ▓ 1.3/ MicroMicro-signalisation ou signalisation d’intérêt local (SIL) fléchage des activités sur le domaine public ▓ Alternative aux pré-enseignes ▓ Réglementée par le Code de la Circulation Routière AMURE 2012 ▓ 1.3/ MicroMicro-signalisation ou signalisation d’intérêt local (SIL) ▓ Idéogrammes routiers (Art. 5-10.) ▓ Nombre de messages limité à 6 maximum AMURE 2012 ▓ Les idéogrammes ID35 ID34a ID34b ID36 Zone industrielle ou parc d’activités. AMURE 2012 17 ▓ 1.3/ MicroMicro-signalisation ou signalisation d'intérêt local ocal (SIL) ▓ Principe d d’écriture écriture défini par les textes ▓ Ordre des flèches ▓ Vers la droite à droite ▓ Vers la gauche, à gauche ▓ Alignement Ali td des registres… it AMURE 2012 18 8 19 ▓ 2.1/ Les évolutions du règlement national ▓ Référence des nouveaux textes de Loi : Le Code de l’Environnement définit des règles relatives aux publicités et aux enseignes, en fonction de la taille de l’agglomération. Modifications récentes du Code de l’Environnement : Juillet 2010 : Grenelle 2 Loi n°2010 du 12 juillet 2010 ; modifie les articles L 581-1 581 1 à L581 L581-44 44 du Code de l’Environnement l Environnement 30 janvier 2012 : décrets d’application modifie les articles R 581-1 à R581-88 du Code de l’Environnement 22 Mars 2012, 2012 Loi Warsman : article 67 modifie les délais de recours (L581-43 du Code de l’Environnement) 1er août 2012, décret 2012-948 rectifie le nombre d’enseigne scellée au sol AMURE 2012 20 ▓ En E PNR PNR, en agglomération l é ti règles è l inchangées i h é En agglomération, en PNR : la publicité et les préenseignes sont interdites sauf 3 types de pré-enseignes dérogatoires : • monument historique ouvert à la visite (2 dispositifs par MH), • service d’urgence (1 par service) • activité en retrait de la voie publique (1 par entreprise) La limite de l’agglomération est celle du Code de la Sécurité routière Les enseignes g sont autorisées en et hors agglomération, mais limitées AMURE 2012 21 E PNR En PNR, en agglomération, l é ti règles è l inchangées i h é P bli ité commerciale Publicité i l sur mobilier bili urbain b i estt iinterdite t dit Les informations générales (activités socioculturelles, plan de commune…) sont autorisées. AMURE 2012 22 En PNR, en agglomération, règles inchangées Préenseigne : proximité de l’activité Interdite en agglomération Enseigne : sur le lieu même de l’activité autorisée AMURE 2012 23 Nombreuses déposes sur le PNR AMURE 2012 24 dispositifs de 12 m² AMURE 2012 25 AMURE 2012 26 dispositifs de 4 m² m AMURE 2012 27 dispositifs de 4 m² m AMURE 2012 28 Dispositifs de 1 1,5 5 m² m Touche souvent le commerce local => besoin de micro-signalétique (SIL) AMURE 2012 29 ▓ Hors agglomération (PNR ou pas) Hors agglomération é : La publicité é est interdite, les pré-enseignes dérogatoires sont autorisées • Format limité à 1,5m 15 x1 1m • Scellées au sol ou fixées sur mur • Sur le domaine privé • À plus de 5m du bord de la chaussée AMURE 2012 30 • Objet et nombre limités - activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (garages, hôtels, restaurants) : 4 - monuments historiques ouverts à la visite : 4 - produits du terroir, services publics ou d’urgence, activité en retrait de la voie : 2 • Distance inférieure à 5 km du lieu signalé… • Interdites le long des voies express, bretelles d’accès d accès aux autoroutes, autoroutes AMURE 2012 31 ▓ Hors agglomération, agglomération ce qui changera (R 581 581-66) 66) ▓ Sont interdites à partir de juillet 2015, l les pré-enseignes • relatives aux activités particulièrement utiles aux personnes en restaurants, garages garages, stations services services…), déplacement (hôtels restaurants ) • signalant les services publics ou d’urgence, • Signalant des activités s’exerçant en retrait de la voie publique ▓ Reste : • 4 par Monument historique classé ou inscrit ouverts à la visite • 2 par activité culturelle (y compris commercialisation de biens culturels) • 2 par entreprise locale dont l’activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir. ▓ La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant fixer des prescriptions nécessaires à l’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires qui sont publiées au recueil administratif des actes de dérogatoires, cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité. AMURE 2012 32 ▓ 2.2/ Les modifications impactant les règlements locaux La loi permet de créer une réglementation locale, communale ou intercommunale : RLP Règlement Local de Publicité - réintégrer de la publicité - mieux cadrer les enseignes Cas de Limiter le nombre de panneau par mur Limiter la taille Fixer des règles d’implantation Interdire I t di la l publicité bli ité dans certains secteurs sans dépasser les règles du régime général de la Loi Saumur, Chinon, Montreuil-Bellay, Doué la Fontaine AMURE 2012 Saumur : réglementation spéciale 33 AMURE 2012 34 ▓ Modifications de la Loi : la publicité reste interdite en PNR sauf Règlement Local de Publicité « RLP » ▓ Loi n° 2010 du 12 juillet 2010 : Grenelle 2 (modifie partie législative) ▓ Procédure d’élaboration des RLP : identique au PLU ▓ Pouvoir de police : Maire dans le cadre d’un RLP ; Préfet si pas de RLP ▓ RLP : règles forcement plus restrictives que le régime général de la Loi (anciennes Zones de Publicité Elargie – ZPE - interdites ; déjà interdites en PNR) ▓ Hors agglomération : publicité seulement dans les « centres commerciaux, exclusifs de toute habitation » (ex ZPA pas en PNR) ▓ Astreinte : 200 euros / jour / dispositif en infraction infraction… AMURE 2012 35 ▓ Décret du 30 janvier 2012 (modifie partie réglementaire) ▓ Règles de surface (R 581-26) ▓ Moins de 10 000 habitants et unité urbaine de moins de 100 000 hab. : 4m² 6m/ sol (8m² routes à grande circulation circulation…)) ▓ Plus de 10 000 habitants ou unité urbaine de plus de 100 000 hab. 12m² centres commerciaux AMURE 2012 36 ▓ Décret du 30 janvier 2012 (suite) ▓ Règles d’implantation (R 581-27) ▓ Sous l’égout du toit ▓ Interdit dans les zones de protection des milieux naturels ▓ Dispositifs scellés au sol (R581-31) (R581 31) ▓ Interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 hab. et UU < 100 000 hab. ▓ 12m² maximum dans les agglomérations > 10 000 hab., les UU > 100 000 hab., les centres commerciaux (R 581-77) (50m² dans aéroports de plus de 3 millions de passagers) AMURE 2012 37 ▓ Décret du 30 janvier 2012 : modifie partie réglementaire (suite) ▓ Règles de densité : par unité foncière (R 581-25) maximum fixé à, ▓ Linéaire de moins de 40 m : 2 sur mur ou 1 scellé au sol 2 sur mur ou 2 scellés au sol ▓ Linéaire de 40 m à 80 m : ▓ Linéaire Li é i de d plus l 80 m : 1 di dispositif itif supplémentaire lé t i par ttranche h d de 80 m AMURE 2012 38 ▓ Publicité lumineuse (R 581-34 à R 581-41) ▓ Interdite dans les communes de moins de 10 000 hab et UU < 100 000 hab ▓ Numérique : 8m² et 6m/sol seulement dans - les communes de plus de 10 000 hab - ou UU > 100 000 hab, - ou aéroports et gares ferroviaires hors agglomération (jusqu’à 50m²) ▓ Luminance : cf. arrêté ministériel ▓ UU < 800 000 hab : éteint entre 1 h et 6 h sauf aéroport et sauf sur mobilier urbain, si image fixe ▓ UU > 800 000 hab modalité d’extinction fixées par le RLP AMURE 2012 39 ▓ Nouveaux supports publicitaires ▓ Bâches avec publicité (R 581-53 à 55): Interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 hab ▓ Affiches de dimensions exceptionnelles (R 581-56) Liées à des manifestations temporaires Interdite si l’agglomération est inférieure à 10 000 hab. ▓ Petit format (L 581 581-8 8 - R 581-57) 581 57) « micro-affichage micro affichage » • Intégrés à la baie de la devanture commerciale • Surface unitaire maximale : 1 m² • Surfaces cumulées < 1/10 surface de la devanture commerciale, dans la limite maximale de 2m² AMURE 2012 40 ▓ Enseignes (R 581-58 à 65) ▓ Luminance : cf. arrêté ministériel ▓ Surface cumulée des enseignes sur toiture : 60m 60m² (H < 15m : 3m x 20m ; H > 15m 5m x 12m) AMURE 2012 41 ▓ Surface cumulée des enseignes sur façades : • Façade commerciale < 50m² : 25 % cas du « petit commerce » de centre-ville • Façade commerciale > 50m² : 15 % (cas des zones commerciales) AMURE 2012 42 ▓ Enseignes scellées au sol (R581-64 et 65) : • Si plus d’1 m² : 1 seul dispositif sur chaque voie bordant l’immeuble quelle que soit la taille de la commune • Surface unitaire maximum : 6m 6m² pour les agglomérations de moins de 10 000 hab AMURE 2012 43 ▓ Enseignes et pré-enseignes temporaires (R 581-68 à 71) ▓ Enseigne temporaire scellée au sol limitée à • 12m² pour les enseignes de plus de 3 mois, i immobilières biliè ou d de ttravaux publics bli ▓ Préenseignes temporaires scellées au sol • Possibles 1,5m x 1 m hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants AMURE 2012 44 ▓ Procédure d’élaboration du RLP (R 581-68 581 68 à 71) ▓ Contenu • 1 rapport de présentation : diagnostic, diagnostic orientations, orientations objectifs, explication des choix • 1 règlement, 1 plan de zonage, plan des limites de l’agglomération gg + arrêté • 1p ▓ Elaboration, révision, modification • Procédure du PLU • Mise à disposition sur le site internet de la commune (s’il existe) • Plan de sauvegarde applicable jusqu’à février 2022, sauf RLP AMURE 2012 45 ▓ 2.3/ Les nouvelles échéances : ▓ Loi n° n 2010 du 12 juillet 2010 : Grenelle 2 (modifie partie législative) ▓ Infractions aux règles préexistantes : pas de délai d’application d application (publicité interdite en agglomération, par exemple) ▓ Infraction aux nouvelles règles du Code de l’Environnement ou d’un nouveau RLP : 6 à 2 ans (décret attendu) ▓ Délai d’élaboration d’un RLP : environ 1 année AMURE 2012 ▓ Procédure d’élaboration d’un RLP 46 Délibération du Conseil Municipal et Notification au Préfet Elaboration du projet réunions de travail Arrêt du projet Avis A is des pe personnes sonnes publiques associées Commission Dé Départementale t t l des d Sites Natures et Paysages Enquête publique 3 mois 1 mois + 1 mois rapport du CE 6 mois Délibération du Conseil Municipal AMURE 2012
