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RubriqueConseilsaux
acheteurs/Fiches
techniques
Miseàjourle17/09/2012
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2.2. Lespénalitésderetards’appliquent:
2.2.1Alapersonneresponsableduretard.
Lespénalitésderetardnepeuvents’appliquerquesileretardestimputableautitulairedumarché,ouàses
soustraitants. En cas de litige, le juge vérifiera si cette condition est remplie (CAA Paris, 12 juin 1990,
DépartementduValdeMarne,n°89PA00253).
2.2.2Avantouaprèslerèglementdéfinitifdumarché.
Lorsque le principe des pénalités est prévu au marché, les pénalités peuvent être précomptées sur les
acomptesversésautitulairetoutaulongdumarché,lorsdel’établissementdesétatsd’acompte.Dansle
cadre d’unmarchédetravauxnedérogeantpasàl’article13.2duCCAGTravaux,lespénalitésderetard
sontinclusesdansl’étatd’acomptemensuel.Pourlesautresmarchéspublics,lesstipulationscontractuelles
doiventprévoirlapossibilitédeprécompteretlapériodicitédesétatsd’acompte.
Lorsque le marché ne prévoit pas que les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes, les
pénalitésconstituentunélémentdudécomptegénéraldumarché,quinepeutpasêtreisolédusolde(CAA
Bordeaux,4octobre2007,SociétéLesgrandstravauxdubassinaquitain,n°04BX01178).
Ilrésulteduprincipedel’intangibilitédudécomptegénéral,quelacontestationdespénalitésnepeutsefaire
distinctementdecelledudécompte. Enfin,cen’estquelorsdel’établissementdudécomptegénéral, que
l’émissiond’untitrederecettespeutavoirlieu.
2.2.3Seloncequiestprévuparlecontratencasdelivraisonsouréceptionspartielles.
Despénalitésderetardpourdesdélaisd’exécutionpartielspeuventêtreprévuesdemanièreexpresse(CE,
23 février 2004, Région Réunion, n° 246622). Les stipulations contractuelles peuvent, cependant, prévoir
quecespénalitésnesontappliquéesquelorsqueledépassementd’undélaid’exécutionpartielapoureffet
un dépassement du délai global du marché (CE, 20 septembre 1991, Administration générale de
l’AssistancePublique,n°77184).
2.2.4Enprenantencomptelesconséquencesdeleurapplicationpourl’entreprise.
L’applicationdespénalitésderetardestundroitcontractueldel’administration,auquelellepeutrenoncer.
Ceprincipetrouveparticulièrementàs’appliquerlorsqueletitulairedumarchéestuneTPE ouunePME,
pour laquelle la mise en œuvre des pénalités peut avoir de lourdes conséquences financières. La
renonciation peut être unilatérale (par décision motivée de l’autorité compétente), contractuelle (par
avenant),ouencoretransactionnelle(CAANancy,15février2007,«StéSitelecMoselec»,n°04NC01122).
Lajurisprudenceinvite,désormais,l’acheteuràfaireuneapplicationraisonnéedespénalitésderetard.Le
jugeadministratifs’est,eneffet,reconnulepouvoirdemodulerleurmontant,«
sicespénalitésatteignentun
montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché
» (CE, 29 décembre 2008,
«OPHLMdePuteaux»,n°296930),rejoignant,ainsi,lapositiondujugejudiciaire.
Lemécanismedesclausesincitativesdel’article17ducodedesmarchéspublics«
auxfinsd’améliorerles
délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de
production
» est, également, un bon moyen pour encourager les titulaires des marchés à une meilleure
réalisation,voireàuneréalisationanticipéedumarché.Acettefin,Ilpeutêtre prévu,danslespiècesdu
marché,desprimesd’avances(ànepasconfondreaveclesavancesverséesautitredel’article87ducode
desmarchéspublics).