Le volet juridique des projets

Le volet juridique des projets
Généralités
Contrat d’ingénierie industrielle
Contrat informatiques
Commande & contrat :
les différences
 Commande
 Contrat
- Rédaction unilatérale
du client
- Négocié, validé et
paraphé par les parties
- Utilisée pour de
petites affaires
- Contrats type
- Revue de commande
possible voire
souhaitée
- Vigilance à accorder
aux contrats type
utilisés pour les petits
projets
Les exigences de la norme ISO 9001
Expression et clarification du besoin
implicite et explicite du client
Vérification de l’aptitude du vendeur à
satisfaire les besoins du client
Vérification de la conformité du contrat
avec le contenu de l’offre
Phases de la vie d’un contrat
 Préparation
 Exécution
modifications
 Négociation
 Expiration
 Accord final
engagement
Structure générale d’un contrat
d’ingénierie industrielle (début)
II.
I.
Partie introductive
1.
2.
3.
Préambule
Définitions
Objet du contrat
P. Technique
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Définition de l’ouvrage
Obligations du vendeur
Obligations de l’acheteur
Transfert de technologie &
formation
Réception
Garanties
Limites de responsabilité du
vendeur
Structure générale d’un contrat
d’ingénierie industrielle (fin)
III.
P. commerciale et conditions
économiques
1. Délais
2. Prix
3. Clauses d’indexation
4. Paiement
5. Pénalités
6. Financement
7. Expédition, transport,
livraison
8. Couverture des risques
9. Assurances
IV.
P. administrative &
juridique
1.
2.
3.
4.
Entrée en vigueur
Modification
Régimes légal et fiscal
Transfert de propriété et
des risques
Arbitrage & expertise
Suspension & résiliation
Force majeure
5.
6.
7.
Détails concernant la partie
introductive
 Le préambule : langue du contrat, ordre de préséance
des documents contractuels
 Les définitions : termes et abréviations utilisés
 L’objet du contrat : définition succinte du contrat
Détails concernant la partie technique
1. Définition de l’ouvrage
 Données techniques de base : production de
l’installation future, matières premières,
caractéristiques d’implantation, contraintes
d’exploitation, normes et codes à appliquer
 Description technique de l’installation : générale,
principaux systèmes, performance
Détails concernant la partie technique
2) Obligations du vendeur
 Définitions des fournitures et des prestations
 Limites de fourniture
 Conditions de sous-traitance totale ou partielle
 Processus de coopération avec le client
Détails concernant la partie technique
3) Obligations de l’acheteur
 Documents & données à fournir par le client
 Définition des fournitures & prestations
 Limites de fourniture
 Pièces administratives
Détails concernant la partie technique
4) Transfert de technologie & formation
 Modes de transfert des connaissances
 Propriété industrielle, licences, clauses de
réexportation
 Droit de reproduction, publicité, publication
Détails concernant la partie technique
5) Réception
 R. provisoire, définitive
 Essais
 Modes de coordination
Détails concernant la partie technique
6) Garanties
 Période de garantie et garantie mécanique
 Garantie de performances
 Garantie de remplacement
Détails concernant la partie technique
7) Limites de responsabilité du vendeur
 Limitée au préjudice direct
 Acceptation de documents ou de fournitures ne
relève pas l’ingénierie de ses responsabilités
 L’application de pénalités exclut possibilité de
réclamer des dommages allant au-delà de
plafonds fixés
Détails concernant la partie commerciale
1) Délais
 Calendrier de réalisation
 Dates clés
 Planning détaillé
2) Prix
 Monnaie de compte
 Prix (partie locale, devises rapatriables)
 Conditions associées
Détails concernant la partie commerciale
3) Clauses d’indexation
 Révision périodique
 Formules de révision
 Indices de prix
4) Conditions de financement
 Contrat de compensation
Détails concernant la partie commerciale
5) Conditions de paiement
 Echéancier
 Lieu
 Mode
6) Pénalités
 P. retard
 P. non atteinte des performances contractuelles
 P. pour non paiement aux échéances
Détails concernant la partie commerciale
7) Couverture des risques
 Risques transférables & non transférables
8) Assurances
 Contractées par le client pour l’ensemble du projet
 Imposées à l’ingénierie
9) Cautions




C. de soumission
C. de restitution d’acompte
C. de bonne fin
C. de retenue de garantie
Détails concernant la partie
administrative & juridique
1) Conditions d’entrée en vigueur
 Versement d’un acompte
 Accord de financement
2) Conditions de modification du contrat
 Procédure
 Taux des prestations complémentaires
3) Régimes légal & fiscal applicables
Détails concernant la partie
administrative & juridique
4) Transferts de propriété & des risques
5) Arbitrage & expertise
 Recours juridique, litige
6) Suspension & résiliation
 Evénements
 Conditions
7) Clause de force majeure
 Mesures d’exception
Structure générale d’un contrat de
mise en œuvre d’un ERP (début)

Préambule

Article 4 : responsabilités
du Client

Article 1er : définitions

Article 2 : objet

Article 5 : responsabilités
de l’Intégrateur

Article 3 : documents
contractuels

Article 6 : organisation &
pilotage du projet
Structure générale d’un contrat de
mise en œuvre d’un ERP (fin)




Article 7 : suivi du
délai et du budget

Article 11 : garantie de
bonne fin
Article 8 : conditions
financières

Article 12 : garantie de
pérennité

Article 13 : propriété
intellectuelle
Article 9 : recettes
Article 10 : garantie de
fonctionnement