Edito  

 Edito La France ne maîtrise plus ses finances publiques et peine à respecter ses engagements budgétaires européens. La croissance continue de la dépense publique française, représentant 57,5 % du PIB en 2014 (record historique), génère depuis des années une dérive continue et insupportable des impôts, du déficit public et de la dette.
L’une des causes principales du dérapage de la dépense publique est la dynamique de la dépense sociale. En effet, la dépense de protection sociale atteint un niveau record (31,9 % du PIB en 2014 et 55,4 % de la dépense publique non consolidée, soit : 680 mds €) et son financement pèse lourdement sur les acteurs économiques. Face à un constat incontestable et dramatique, nous ne voyons qu’une seule manière de sauver notre modèle social : maîtriser les dépenses par la mise en œuvre de réformes structurelles, faire des choix et repenser le financement de la solidarité nationale. Le cas de la politique du logement est emblématique, avec une efficacité très sérieusement questionnée en dépit d’une dépense publique de l’ordre de 41 mds € en 2013. Cette absence d’efficacité s’explique en partie par la dérive de la fiscalité du logement avec des prélèvements très élevés sur l’économie du secteur (au moins 63 mds € en 2013) et la nécessité d’en corriger de facto les effets sur les acteurs économiques par différentes aides ! Ce système est manifestement contreproductif, puisque la compétitivité des entreprises du secteur est dégradée et que la consommation comme l’investissement dans le logement sont bridés. Triste constat encore, les politiques du logement des 20 dernières années ont été un échec social (pauvreté, précarité et mal‐logement, engorgement du parc locatif social et peu de mobilité entre parcs locatifs public‐privé) mais aussi économique (blocage du marché du logement dans les principaux bassins d’emploi du territoire France : offre insuffisante au regard d’une demande en très forte croissance, inadéquation entre offre et demande, prix déconnectés du budget des ménages et qui stérilisent l’économie du secteur). Le constat est partagé. Le temps est désormais à l’action. Il faut redonner du sens à la politique du logement et la rendre plus efficiente. Nous devons collectivement pouvoir faire mieux avec moins, des marges d’économies existent et il importe de les exploiter pleinement. Il faut également agir vite pour corriger la fiscalité du logement, simplifier la règlementation et réduire le coût des normes pour libérer les marchés du logement. Pour ce qui relève de leur responsabilité, les partenaires sociaux sont engagés dans une réforme ambitieuse d’Action Logement pour tendre à plus d’efficience et de simplification dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés. Le logement est un bien de première nécessité. C’est aussi un enjeu économique. Tout comme l’emploi, il faut en faire une priorité nationale. La responsabilité est collective. L’action doit se traduire par des résultats rapides. Nous le devons aux Français. Pierre Gattaz Anne‐Marie Couderc Président du MEDEF Présidente du Pôle Sphère publique du MEDEF 1
Etat des lieux de
es finan
nces pub
bliques de la Frrance – A
Année 2
2014 So
ource : Inseee, Comptes nationaux d
des adminisstrations pu
ubliques – Année 2014, septembre
e 2015 Dé
éficit publicc de ‐ 84,1 m
mds €, soit ‐ 3,9 % du P IB, dont -
Etaat : ‐ 74,7 mdss € OD
DAC (Organism
mes divers d’administrationn centrale) : 2,9 mds € (capa
acité de financcement) Administrations publiques loccales : ‐ 4,5 mdds € ociale : ‐ 7, 8 m
mds € Administrations de sécurité so
De
ette publiqu
ue (au senss de Maastricht) de 2 037,8 mds €, soit 95,6 % du PIBB. En progression annuellee de + 84,4 8
mds €, ssoit 2,7 pointss de PIB en 2014. 2
Dette eencore augme
entée à 2 103
3,2 mds € (966,9 % du PIB)) à la fin du 3ème trim
mestre 2015 ((+ 65,4 mds € en 9 mois, re
ecord historrique) Ra
atio Prélèveements obligatoires de 44,9 % ddu PIB (reco
ord historiq
que). Les im pôts ont auggmenté de 1,55 % (+ 2
2,5 % sur les p
produits et la production : 3
336,9 mds €), et les cotisations sociales d
de 2,6% (366,,1 mds €) Dé
épenses pu
ubliques de 1 226,7 mds m €, soit 57,5 % du PIB (recorrd historiquue). En proggression annuelle + 1
19,6 mds €, so
oit + 1,6 % parr rapport au n
niveau de 201 3. Le poids respectif des dé
épenses des ddifférentes adm
ministrations - Administrations publiques cen
ntrales (princiipalement l’Ettat) : 32 % - Administrations publiques loccales : 21 % ociale : 47 %
- Administrations de sécurité so
Deux posttes « poids lourds » de
e la dépensse publique •
Preestations so
ociales et transferts so
ociaux en n
nature : 557
7,8 mds € (ssoit 26,2 % d
du PIB, reco
ord hisstorique), reespectivement en progress ion annuelle dde : + 2,4 % ett + 2,8 %, donnt -
•
Prestattions Vieillesse
e du régime d e base : 217,2
2 mds € (cf. LF
FSS 2014) Assuran
nce‐maladie : 178,3 mds €
Réémunération des salariés des adm
ministration
ns publiques : 278,2 mdds € (soit 13
3 % du PIB), en pro
ogression de ++1,9 % sur un an -
5,64 miillions d’emplois dans la fonnction publiqu
ue, y compris 209 000 conttrats aidés (+0
0,7 en un an)
Po
osition du MED
DEF De
es écono
omies so
ont anno
oncées, mais en réalité, r
la
a dépensee publique en vale
eur co
ontinue dee croître aannée après année
Ré
éduire lees dépenses publiques, c’’est posssible! Fixxer comme objectif de
e trajectoire
e une croisssance « 0%
% valeur », e
et mettre e n œuvre les réformes de strructure qui s’imposentt Cib
ble proposéée : Stabilisser sur les ccinq prochaaines année
es la dépense publiquee en valeurr à son nive
eau réa
alisé en 20014, soit 1 230 mds €, € pour ram
mener le po
oids de la dépense puublique à 50% 5
du PIB
B à l’h
horizon 2020 (et rejoin
ndre la moyenne europ
péenne) Quel diag
Q
gnostic de l’acttion pub
blique e
en matiè
ère de loogemen
nt ? •
•
•
•
Situation
n de marcché •
Dans lees territoiress sous tension, déficit chrronique de l’’offre mainte
enant des prrix élevés. •
Effondrement de la construcction pourtaant forteme
ent contribu
utrice à l’em
mploi, l’inve
estissement,, la croissaance et aux finances publliques. •
Rendement locatiff net, nul ou o très faiblee pour les bailleurs privés (alors m
même que les faibles taaux abilité), désiincitatif à l’’investissement d'intérrêts actuels masquent en partie ccette absencce de renta
résiden
ntiel. •
Parc lo
ocatif social een alerte, satturé et rigidee, avec risque
e élevé de gh
hettoïsation dans certain
nes zones. •
Poids de plus en plus fort du d logementt sur le budget des ménages m
aveec l'augmenttation des prix p
biliers, pénalisant particu
ulièrement lees population
ns les plus fragiles éconoomiquement. immob
•
Problèmes de mobilité et d’accès au logeement des salariés, s
qui affectent taant les entreprises que les territoires concernés. Fiscalité •
Fiscalitté élevée et p
pénalisante au regard dees autres payys européenss. •
Compleexité et instaabilité de la ffiscalité du loogement. Dépensee publique
e du logem
ment •
Caractère principalement socia
al du budget logement (p
prestations sociales et aiddes aux bailleurs sociauxx). •
élevés et contreproductiffs. Dépense fiscale « ffille » de prélèvements o bligatoires é
Environn
nement &
& cadre jurridique •
Complexité et instaabilité du cad
dre juridiquee. 3
•
Empilement et sédimentation de règlementations complexes et contraignantes. •
Normes relatives à la construction trop nombreuses, induisant une inflation des coûts. •
Déséquilibre des relations contractuelles bailleurs/locataires décourageant l’investissement. 4 recommandattions po
our refo
onder la politique du loogemen
nt
1. Redonn
ner du sen
ns à la po
olitique du
u logeme
ent •
Faire d
du logement une priorité nationale ett inscrire les actions danss la durée. •
Définirr des objectifs clairs, coh
hérents, atteeignables et mesurables, et concilier dans sa misse en œuvre les objectiifs sociaux avvec l’impérattif de la relannce du secte
eur économiq
que et l’équiilibre des relations entre les partiess prenantes aaux logemen
nts (locatairees, bailleurs p
privés, bailleurs sociaux, investisseurs,…) •
Sortir d
d’une logique interventio
onniste pourr s’inscrire daans une dém
marche d’oxyygénation du marché, ce qui permettra notamm
ment la substtitution de l’aargent privé à l’argent pu
ublic dans le champ du lo
ogement. •
Poursu
uivre le chantier de simplification pouur réduire le
e coût des no
ormes et des règlementations. 2. Relanceer l’offre immobiliè
ère sans ssolvabilissation par la subveention •
Converrger vers une u
fiscalité compétitivee, raisonnab
ble et équittable du loggement, et supprimer les réductions fiscales (« correctricces ») sauf d émonstratio
on de leur effficacité éconnomique. •
Pérenn
niser la TVA
A réduite sur le logem
ment (en taant que bien de 1ère nnécessité) pour p
consolider l’investtissement réésidentiel et la « consom mation immobilière ». •
Dévelo
opper une offre diversifiiée et concuurrentielle po
our répondre aux différeents besoinss, et assurer un terrain
n de jeu équittable entre ttous les acte urs. •
Favorisser l’investisssement privvé de toute nature (particuliers, corrporate et innstitutionnels), notamment par l’encouragemeent de la réh
habilitation ddu logement social‐privé dégradé, la réhabilitatio
on du statutt du ur privé (un
n entrepreneur qui en gage son argent, a
s’endette et p rend des risques) et par bailleu
uration d’un environnem
ment juridiqu e et fiscal ad
dapté et pére
enne dans lee temps. l’instau
nse publiq
que du lo
ogement
3. Réduiree la dépen
•
Implém
menter les recommandations des audits réalissés dans le cadre de lla revue des dépenses de logemeent. •
Mettree en place u
un compte allocation un ique numériisé et plafon
nné sous conndition de re
essources, pour maîtrisser les aides sociales (no
otamment : m
minima sociaaux, aides pe
ersonnelles aau logementt) et combatttre les trap
ppes à l’inacttivité et à la pauvreté. 4. Fluidifieer et décloisonnerr les marcchés du lo
ogement
•
Favorisser la mobilitté résidentie
elle entre pa rcs locatifs p
publics‐privéss dans les zoones tenduess. •
Inscriree la mobilitté des salariiés comme critère d’atttribution de
es logementss sociaux ett accorder une u
prioritéé de relogem
ment aux ménages issus ddu parc sociaal en mobilité professionnnelle. 5