Régimes municipaux de protection des milieux naturels

L’encadrement
réglementaire des projets
de développement
résidentiel au Québec
Document d’orientation
Régimes municipaux de protection
des milieux naturels sensibles
6 mai 2013

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L’encadrement réglementaire
des projets de développement résidentiel au Québec
Document d’orientation
Régimes municipaux de protection des milieux naturels sensibles
Version du 6 mai 2013
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L’encadrement réglementaire des projets de développement résidentiel au Québec.
Document d’orientation
Régimes municipaux de protection des milieux naturels sensibles
6 mai 2013
Table des matières
0 | Sommaire exécutif ................................. 1
1 | Introduction ......................................... 3
2 | Mise en contexte et cadre législatif ............. 5
3 | Analyse comparative.............................. 13
4 | Constats et enjeux ................................ 27
5 | Orientations ........................................ 31
6 | Crédits .............................................. 35

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L’encadrement réglementaire des projets de développement résidentiel au Québec.
Document d’orientation
Régimes municipaux de protection des milieux naturels sensibles
6 mai 2013
Les milieux naturels sensibles constituent un patrimoine écologique d’une grande
importance pour le Québec et l’APCHQ reconnaît les bénéces environnementaux,
sociaux et économiques associés à ces derniers. Depuis une trentaine d’années un
cadre législatif a été mis en place en vue de favoriser la protection et la conservation
des milieux humides, des cours d’eau et des ensembles forestiers d’intérêt.
Récemment, le législateur a réafrmé le pouvoir du ministre du Développement
durable, de l’Environnement, et des Parcs (MDDEP) d’exiger des mesures
compensatoires lors de la réalisation de travaux dans les milieux humides.
Selon la pratique, les mesures compensatoires sont exigées par la direction
régionale du MDDEP. Ces mesures sont constituées de dons de terrains ou de
réalisations d’aménagements permettant que les interventions effectuées dans un
milieu humide soient, globalement, à un coût nul pour l’environnement.
Toutefois, depuis quelques années, certaines villes protent de l’imprécision
issue de l’article 4 de la Loi sur les compétences municipales indiquant que les
municipalités détiennent une compétence en matière d’environnement pour
mettre en place des mesures dommageable pour l’industrie de la construction
résidentielle, et globalement peu protables pour la qualité des écosystèmes. Ainsi,
des municipalités comme Laval ou Gatineau ont mis sur pied leurs propres régimes
municipaux de compensation, et ce malgré que la récente Loi concernant des
mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide
ou hydrique ne leur confère par expressément ce pouvoir.
De plus, la Ville de Laval a implanté une mécanique permettant aux promoteur
de compenser les interventions dans les milieux humides par le versement d’un
don monétaire à un Fonds vert municipal. S’additionnant à des mesures de
compensation «en terre» déjà exigées par le MDDEP, cette pratique suscite l’intérêt
du monde municipal et plusieurs villes tentent d’implanter une approche similaire.
An de permettre la mise en place d’un cadre efcient d’approbation des projets de
développement résidentiels, l’APCHQ recommande :
1) Que le gouvernement clarie la portée de la compétence municipale en
matière d’environnement et favorise la mise en place d’un cadre uniforme à
l’ensemble du territoire québécois.
2) Que les mesures de compensation soient encadrées par le gouvernement
et que les doubles compensations soient prohibées.
3) Que les municipalités et le MDDEP collaborent an de mettre en place une
approche par guichet unique sur l’ensemble du territoire.
4) Qu’un dispositif d’arbitrage soit mis en place pour faciliter le règlement des
litiges portant sur la protection des milieux naturels.
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