Aspects légaux C2i – socle commun 1 Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr
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C2i – socle commun Aspects légaux Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 1 C2i – socle commun Déontologie Ensemble des règles et devoirs qui régissent l'exercice d'une profession Éthique Ensemble des conceptions morales qui dictent ses actes à quelqu'un Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 2 C2i – socle commun Charte informatique : Acte juridique définissant solennellement les droits et devoirs des acteurs. La charte doit être signée par tous les utilisateurs des ressources informatiques. charte de la fac Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 3 C2i – socle commun La charte s'appuie sur : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique, fichiers et libertés » Loi n°78- 753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique Loi d'orientation du 10 juillet 1989 Loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances Loi n°95-597 du 1er juillet 1992 «code de la propriété intellectuelle », Code Pénal et notamment les articles 226-1 à 226-7 ; 323-1 à 323-7 Code Civil, et notamment son article 9 Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 4 C2i – socle commun Exemple 1 : Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 5 C2i – socle commun Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 6 C2i – socle commun Exemple 2 : Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 7 C2i – socle commun Liberté de la presse En France, une personne qui publie ET/OU diffuse des informations sur internet tombe sous le coup de la loi du 28 juillet 1881 Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 8 C2i – socle commun Propriété intellectuelle : L92-597 du 1er juillet 1992 Brevet (propriété industrielle : 20 ans) Copyright (droits patrimoniaux : 70 ans P-M) Droit d'auteur (droits moraux) Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 9 C2i – socle commun Droit à l'image : articles 226-1 à 226-8 du Code civil Consentement préalable et signé Exception pour photos : - foule - prises de loin - de dos Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 10 C2i – socle commun LEN* : L2004-575 du 21 juin 2004 Responsabilité hébergeur Publicité e-Commerce Intrusion dans un SI * Loi pour la confiance dans l'économie numérique Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 11 C2i – socle commun DADVSI* : L2006-961 du 1er août 2006 Transposition directive Européenne 2001/29/CE Exceptions aux droits d'auteur et droits voisins Durée des droits voisins Commission de la copie privée Mesures techniques de protection de l'information * Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 12 C2i – socle commun HADOPI* : L78-17 du 6/01/78 Extension à DADVSI Réponse graduée Liste blanche * Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 13 C2i – socle commun La CNIL* : Création par L78-17 du 6/01/78 Protection de la vie privée Protection des données personnelles Missions : information, contrôle, répression * Commission nationale de l'informatique et des libertés Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 14 C2i – socle commun Données personnelles : Identification directe ou indirecte d'une personne physique Collecte, traitement, stockage soumis à attribution d'un n° d'enregistrement Faire apparaître sur le site Web : - n° CNIL - adresse de contact (gestion données) Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 15 C2i – socle commun Données personnelles : Obligations : but du traitement, identité des destinataires, droits (opposition, accès, rectification) Exclus : partis politiques, églises, syndicats et associations Interdiction : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé ou vie sexuelle Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 16 C2i – socle commun Creative Commons : (CC) est une organisation à but non lucratif L'auteur définit par avance les conditions d'exploitation de son œuvre Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 17 C2i – socle commun Creative Commons : Licence BY NC SA Paternité Paternité Pas de modifications Paternité Pas d'utilisation commerciale Pas de modifications Paternité Pas d'utilisation commerciale Paternité Pas d'utilisation commerciale Partage des conditions initiales à l'identique Paternité Partage des conditions initiales à l'identique Copyleft (c) 2006-2014, D. Laporte, univ-aix.fr 18
