O P RATIQUE CLINIQUE, DÉONTOLOGIE ET PLAINTE D’EMPLOYEUR

Je ne reprends pas ici le travail d’explication portant
sur la clinique médicale du travail et la singularité des
consultations souffrance et travail que le DrHuez qui
m’assiste a développé précédemment.
Je suis médecin du travail depuis trente‐quatre ans en
service interentreprises et médecin consultant au sein
du service de consultation de pathologie profession‐
nelle au CHRU de Tours Souffrance et travail depuis
2011.
C’est après plus de trente ans d’exercice professionnel
que je me retrouve devant votre juridiction. En effet
depuis 2013 et en moins de quinze mois j’ai dû affron‐
ter quatre plaintes d’entreprise au Conseil de l’ordre,
deux comme praticien attaché à la CPP et deux comme
médecin du travail. Le « notamment » introduit subrep‐
ticement dans l’article du Code de la santé publique n’y
est sans doute pas étranger.
Cela fait pourtant de nombreuses années que j’atteste
du lien santé/travail dans le cadre de mon exercice de
médecin du travail :
que ce soit par un courrier au médecin traitant
du salarié, un courrier au médecin conseil, courriers
qui sont donnés au salarié ;
que ce soit sous la forme d’un certificat de dé‐
claration de MP ou d’une attestation de suivi post
professionnel.
Je suis devant vous aujourd’hui suite à la plainte de
l’employeur d’une salarié‐patiente vue dans le cadre de
ma fonction de praticien attaché à la CPP Souffrance et
travail adressée par le médecin du travail et pour la‐
quelle j’ai rédigé un certificat attestant du lien
santé/travail. Pour la chambre disciplinaire d’Orléans il
s’agit de l’écriture « d’un rapport tendancieux ou d’un
certificat de complaisance manquant de prudence et de
circonspection ». Je ne le crois pas. Cette salariée était
par ailleurs reconnue en accident du travail depuis
2009 pour un syndrome anxio‐dépressif réactionnel
avec IPP de 10 % et la rechute en 2011 du syndrome
anxio‐dépressif ayant généré la demande de CPP a fait
l’objet d’une majoration de l’IPP à 20 %.
MA PRATIQUE CLINIQUE
POUR INSTRUIRE LE LIEN SANTÉ/TRAVAIL
Médecin du travail depuis longtemps j’ai développé
au fil des ans une pratique clinique pour instruire le lien
santé/travail. Le respect de mes obligations déontolo‐
giques passe par le fait d’avoir à établir un lien entre la
santé du salarié, son activité professionnelle et son
environnement professionnel et d’en informer le sala‐
rié. Lorsque j’ai rédigé cet écrit c’est après avoir patiem‐
ment investigué ce lien par la clinique médicale du
travail et j’ai agi exclusivement dans l’intérêt de la santé
de la salariée‐patiente. Lorsqu’un salarié se retrouve
effondré littéralement à cause du travail, la restauration
de sa santé passe aussi par le fait qu’il est important
qu’il lui soit signifié à l’oral et par écrit que c’est bien le
travail qui le rend malade. La rédaction de cet écrit re‐
lève donc d’une pratique thérapeutique du médecin
consultant. Les écrits que j’ai faits n’ont jamais eu pour
but d’étayer un dossier en judiciarisation mais ils ont
pour but d’aider le salarié à comprendre et à restaurer
sa santé.
PRATIQUE CLINIQUE, DÉONTOLOGIE
ET PLAINTE D’EMPLOYEUR
Intervention du Docteur Bernadette Berneron pour sa défense
devant la Chambre nationale disciplinaire de l’Ordre des médecins
le 8 juin 2016
LES CAHIERS S.M.T. N°31 - OCTOBRE 2016
O
RDRE DES MÉDECINS,PLAINTE D,’EMPLOYEUR,SANTÉ DU PATIENT ET SECRET MÉDICAL

DES PLAINTES QUI DÉSTABILISENT
LES PRATIQUES DES MÉDECINS
ET GÉNÈRENT LA PEUR
Ma pratique professionnelle quotidienne me conduit
à constater que de nombreux confrères médecins du
travail vivent sous la menace d’une action pour faute
déontologique et ont peur aujourd’hui d’attester du
lien santé/travail. Faire le lien entre travail et santé,
c’est pourtant le rôle même du médecin du travail, son
cœur de métier. Cette menace les empêche de respec‐
ter leur devoir déontologique envers les salariés‐pa‐
tients.
Il en est ainsi :
du courrier au médecin traitant qui établit le lien
entre la dégradation de l’état de santé du salarié et
celle de ses conditions de travail et qui n’est pas ou
plus rédigé mais envoyé directement au médecin
traitant ou remplacé par un appel téléphonique ;
de la rédaction de certificats pour maladie pro‐
fessionnelle qui n’est pas ou plus faite par les mé‐
decins du travail qui adressent les salariés aux
médecins traitants et aux consultations de patholo‐
gie professionnelle afin que le certificat soit rédigé
par un médecin tiers, ce certificat toujours adressé
par la CPAM à l’entreprise mettant en visibilité le
nom de son rédacteur ;
de la rédaction de l’attestation d’exposition pro‐
fessionnelle du salarié pour son suivi post profes‐
sionnel que le médecin du travail ne rédige pas ou
pour laquelle il utilise le conditionnel car il ne s’au‐
torise pas à attester d’une exposition ancienne qu’il
n’a pas connue.
Je peux témoigner ici que certains médecins généra‐
listes ont accepté de modifier le contenu de leur certi‐
ficat sous la menace de poursuites, lors de la phase de
conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre
et devant l’avocat de l’employeur en changeant l’ex‐
pression « stress professionnel » par « stress réaction‐
nel ». Certains ont eu honte de se déjuger. Un médecin
généraliste qui a refusé lors de la conciliation de modi‐
fier le contenu de son certificat s’est retrouvé devant la
chambre régionale disciplinaire qui l’a sanctionné.
Je parle ce jour en mon nom et au nom de confrères
qui n’osent pas témoigner de ce qu’ils entendent et
comprennent des situations de travail délétères pour
la santé des salariés par peur, peur du jugement de l’Or‐
dre des médecins, peur du jugement de leurs confrères,
peur d’être un jour interdits d’exercice ce qui les dis‐
suade d’exercer pleinement leur métier et les réduit au
silence.
MA PRATIQUE MÉDICALE
EST DÉONTOLOGIQUEMENT CONFORME
Je demande à ce que vous me jugiez en prenant en
compte que j’ai répondu au Code de déontologie mé‐
dicale par la rédaction de cet écrit qui a pour unique
but de redonner le pouvoir d’agir à une salariée‐pa‐
tiente afin de restaurer et protéger sa santé au travail.
Je suis fière de faire mon métier de médecin du travail
et de médecin praticien attaché à la consultation de pa‐
thologie professionnelle dans le respect des règles
déontologiques et des règles éthiques partagées entre
pairs en continuant à attester du lien santé/travail par
un écrit aussi souvent que nécessaire pour les salariés‐
patients même si cette posture face à l’Ordre des mé‐
decins a un coût dans tous les sens du terme.
LES CAHIERS S.M.T. N°31 - OCTOBRE 2016
O
RDRE DES MÉDECINS,PLAINTE D,’EMPLOYEUR,SANTÉ DU PATIENT ET SECRET MÉDICAL