TRAVAUX DE SECURISATION DU NANT D'ARMANCETTE Les Contamines-Montjoie

Syndicat Mixte d'Aménagement
de l'Arve et de ses Affluents
Dossier d'enquête parcellaire
au titre des articles R.131-1 et
suivants du Code de
l'Expropriation
ARI-14-055
HYDRETUDES - Siège
Version applicable à la date
du 28 mars 2017
TRAVAUX DE SECURISATION DU NANT
D'ARMANCETTE
Les Contamines-Montjoie
Dossier d'enquête parcellaire

Emetteur
HYDRETUDES Siège
815 route de champ Farçon
74 370 ARGONAY
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Réf affaire
Emetteur
Dossier d'enquête parcellaire au titre des articles R.131-1 et suivants du Code de
l'Expropriation
Auteur
principal
Sophie DECONFIN
Vérificateur
Laurent LHOSTE
Indice
Date
Titre du
document
Phase
Statut du
document
Etabli par
Vérifié par
Approuvé par
01
Mars 2017
Première diffusion
Provisoire
Définitif
Chef de projet Didier CLEMENT
Document protégé, propriété exclusive d'HYDRETUDES. Ne peut être utilisé ou communiqué à des tiers à des fins autres que l’objet de
l’étude commandée.

SM3A page 3
Travaux de sécurisation du Nant d’Armancette
HYDRETUDES Version applicable à la date
ARI_14-055/Dossier d'enquête parcellaire du 28 mars 2017
SOMMAIRE
PIECE 1 : OBJET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ................................................................. 4
1. PREAMBULE ............................................................................................................ 5
2. L'ENQUETE ............................................................................................................. 5
PIECE 2 : ETAT INDICATIF DES PROPRIETAIRES ............................................................. 6
PIECE 3 : PLAN PARCELLAIRE ....................................................................................... 55

SM3A page 4
Travaux de sécurisation du Nant d’Armancette
HYDRETUDES Version applicable à la date
ARI_14-055/Dossier d'enquête parcellaire du 28 mars 2017
PIECE 1 : OBJET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE

SM3A page 5
Travaux de sécurisation du Nant d’Armancette
HYDRETUDES Version applicable à la date
ARI_14-055/Dossier d'enquête parcellaire du 28 mars 2017
1. PREAMBULE
Le maître d’ouvrage des travaux de sécurisation du Nant d'Armancette, le Syndicat Mixte
d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A), étant déjà en mesure d’identifier les
parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires,
souhaite que l’enquête parcellaire soit menée conjointement à celle sur l’utilité publique,
comme en dispose l’article R.131-14 du Code de l’Expropriation
1
.
L’enquête parcellaire a pour objet de permettre de déterminer aussi exactement que
possible les emprises foncières à acquérir par voie amiable ou, à défaut, par voie
d’expropriation et de confirmer leurs propriétaires réels ou autres titulaires de droits
concernés par le projet de sécurisation hydraulique sur le territoire de la commune des
Contamines Montjoie.
Un géomètre expert a établi les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC)
lorsque les emprises souhaitées ne sont que partielles, ainsi que cela apparait dans l’Etat
Parcellaire.
2. L'ENQUETE
L'arrêté d'ouverture d'enquête est notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception à tous les propriétaires pour les informer du déroulement de l'enquête
parcellaire, lesquels sont tenus de fournir les indications relatives à l'identité des
propriétaires réels, un questionnaire est joint à la notification de l'arrêté préfectoral.
Les propriétaires pourront faire part pendant la durée de l'enquête de 15 jours sur un
registre prévu à cet effet, des renseignements relatifs à leur droit de propriété, et
également de leurs observations relatives aux biens concernés.
A l'issue de l'enquête publique, d'une durée de 15 jours minimum, le Commissaire
Enquêteur fait part de ses conclusions et avis sur l'utilité publique et l'enquête parcellaire
dans un rapport restant à la disposition du public.
En cas d'avis favorable, le Préfet prend un Arrêté déclarant d'Utilité Publique cette
opération. Le Préfet peut, après la Déclaration d'Utilité Publique, à la demande du
Syndicat Mixte, prendre un Arrêté de cessibilité à l'encontre des propriétaires qui sera
transmis au Juge pour obtenir l'Ordonnance d'Expropriation opérant le transfert de
propriété au profit de la collectivité.
En ce qui concerne l'indemnisation des parcelles, des propositions amiables seront faites
par le Maître d’Ouvrage auprès des propriétaires en fonction de la valeur vénale des
terrains et des préjudices. En cas de désaccord sur le prix, la phase judicaire de la
procédure d'expropriation pourra être poursuivie par le SM3A.
Cette enquête sera conjointe à l'enquête publique relative à l'autorisation
environnementale unique IOTA et à la Déclaration d'Intérêt Général.
1
Article R.131-14 du Code de l'Expropriation, créé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 :
"Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à
exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être
faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique".