rapport de presentation diagnostic

2
RÈGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
1. RAPPORT DE
PRÉSENTATION
DIAGNOSTIC
DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT URBAIN
ET DES SERVICES TECHNIQUES
SERVICE URBANISME

2

3
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 5
I. PRESENTATION DE LA COMMUNE 9
1. UN CONTEXTE LOCAL D’EXCEPTION 11
1.1 Une situation géographique privilégiée 11
1.2 Une forte attractivité du territoire 11
1.3 Une situation économique et touristique dynamique 12
1.4 Une ville accessible et multimodale 15
1.5 Un paysage naturel remarquable 22
1.6 Un patrimoine bâti de qualité 33
1.7 Une politique volontariste d'embellissement urbain 39
2. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUX 42
2.1 Le "Grand Genève" 42
2.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais 43
2.3 Le plan local d'urbanisme (PLU) 44
II. DIAGNOSTIC DU PARC DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE 47
1. INVENTAIRE DES DISPOSITIFS 48
1.1 Les dispositifs publicitaires 49
1.2 Les préenseignes 58
1.3 Les enseignes 62
1.4 Les enseignes et préenseignes temporaires 68
1.5 Le mobilier urbain 70
2. CONFORMITE DES DISPOSITIFS 82
2.1 Délais de conformité 82
2.2 Les dispositifs publicitaires 82
2.3 Les préenseignes 85
2.4 Les enseignes 87
2.5 Les enseignes temporaires 89
2.6 Le mobilier urbain 89
2.7 Constats 95

4

5
PRÉAMBULE
L'écriture du présent règlement local de publicité s'inscrit dans un contexte d'évolution
significative de la réglementation nationale.
En effet, l'affichage fait l'objet d'une réglementation ancienne. La loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse, qui abrogea tous les textes antérieurs, a fixé un régime très libéral, tout en
garantissant les prérogatives de l'autorité publique (création d'emplacements réservés à
l'affichage administratif, réglementation de l'affichage électoral, interdiction d'affichage sur les
édifices publics). Puis, en 1902, 1910 et 1935, des lois assurèrent la protection des monuments
historiques.
La loi du 12 août 1943, prise à une époque historiquement particulière et appliquée sur le
territoire de la commune, définissait une réglementation spécifique applicable dans les lieux ne
faisant pas l'objet d'une interdiction d'affichage, accordant de larges pouvoirs aux préfets afin de
prendre en compte les circonstances locales. A Thonon-les-Bains, la publicité hors de
l’agglomération était interdite et réglementée à l’intérieur de celle-ci.
Pour faire face au développement de l’affichage publicitaire depuis la période de l’après-guerre
jusqu’à la fin des années 70, la loi du 29 décembre 1979 a introduit la notion majeure de la
protection de l’environnement et du cadre de vie ainsi que la possibilité pour les communes
d’établir leur propre réglementation, en élargissant les règles nationales ou au contraire en les
rendant plus restrictives.
Dès 2008, l'État exprime sa volonté d'engager une réforme basée sur deux principes : d'une
part, inscrire la politique paysagère en cohérence avec les compétences décentralisées des
communes et, d'autre part, démocratiser la procédure d'élaboration des règlements de publicité.
Ainsi, le conseil national du paysage a travaillé sur le thème publicité et entrée de ville, avec
notamment l'urbanisme commercial (Communiqué de presse des secrétaires d'État à l'écologie
et à l'aménagement du territoire, 20 novembre 2008).
Le rapport remis en juin 2009 à la secrétaire d'État à l'écologie par le sénateur Ambroise
Dupont portant sur la "Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes", confirme ces
orientations en proposant de :
- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie ;
- Mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville ;
- Réaffirmer la compétence des communes ;
- Associer davantage les citoyens ;
- Accroître la vigilance sur les nouveaux procédés et les nouvelles technologies.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a
repris une partie des propositions émises et permet ainsi de faire aboutir la réforme. Le régime
de la publicité a été modifié en profondeur.
Le décret d'application (n°2012-118) a été publié le 31 janvier 2012. Il est entré en vigueur le
1
er
juillet 2012.
Deux décrets n°2012-948 du 1
er
aout 2012 et n°2013-606 du 9 juillet 2013 ont apporté diverses
modifications aux dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux
enseignes et préenseignes. (réduction du délai de mise en conformité à 2 ans pour les
publicités et préenseignes).
L’arrêté du 23 mars 2015 est venu compléter les règles en fixant certaines prescriptions
concernant l’harmonisation des préenseignes dérogatoires.
L'historique du règlement local de publicité de la commune de Thonon-les-Bains s'inscrit dans
ce cadre national renouvelé.
Ainsi, face aux évolutions sociétales et à un certain désordre constaté sur le terrain, la
commune a souhaité, dès 1983, se doter d’une réglementation spéciale de publicité afin de
définir les règles du jeu. Un premier règlement comportant 6 zones de publicité restreinte a été
approuvé le 27 avril 1987 qui a permis la suppression de trente-deux dispositifs de grand format
(12 m²). Très vite, les lacunes sont apparues et les règles jugées insuffisantes ont conduit à
réviser le règlement.
La Commune a engagé une nouvelle réflexion dès 1993 qui a abouti à l’approbation d’un
règlement de publicité, par arrêté du maire en date du 08 décembre 1999.